La stratégie d’instance pour la radiation de l’enregistrement des marques de commerce et les oppositions connexes au Canada change. Dans le passé, lorsqu’ils étaient confrontés à de telles procédures, de nombreux propriétaires de marques de commerce soumettaient peu d’éléments de preuve à l’instance administrative, soit la Commission des oppositions des marques de commerce (Commission), sachant que si un appel devant la Cour fédérale (Cour) était nécessaire, ils pourraient présenter de plein droit des éléments de preuve additionnels. Ce n’est plus le cas. En 2025, des modifications au paragraphe 56(5) de la Loi sur les marques de commerce (Loi) sont entrées en vigueur. Il est maintenant nécessaire d’obtenir la permission de la Cour avant de présenter des éléments de preuve additionnels en appel.

Il reste à voir dans quelle mesure la Cour appliquera strictement la nouvelle exigence de permission. En janvier 2026, une décision importante a été rendue, la première à examiner le paragraphe 56(5) modifié. Dans l’affaire Products Unlimited, Inc. c Five Seasons Comfort Limited1, la Cour a élaboré et appliqué pour la première fois un critère pour la présentation d’éléments de preuve additionnels en appel d’une décision de la Commission.

La décision de la Commission

Products Unlimited a demandé l’enregistrement de sa marque de commerce DESSIN FILTRE (marque). La marque est non traditionnelle et consiste en des ouvertures en forme de losange décalées selon un motif précis sur un filtre à air. Une opposition a été présentée et l’opposante a entre autres allégué que la marque était principalement fonctionnelle et que, par conséquent, elle n’était pas enregistrable en application du paragraphe 12(2) de la Loi. Après avoir examiné les éléments de preuve qui lui ont été soumis, la Commission a conclu que Products Unlimited ne s’était pas acquittée de son fardeau de réfuter les allégations de l’opposante. En conséquence, la Commission a refusé la demande d’enregistrement de la marque.

Un nouveau critère pour la présentation d’éléments de preuve additionnels en appel

Products Unlimited a interjeté appel devant la Cour fédérale de la décision de la Commission et a demandé la permission de présenter des éléments de preuve additionnels. Elle devait présenter cette demande parce que l’appel avait été intenté le 2 avril 2025, le jour suivant l’entrée en vigueur des modifications apportées au paragraphe 56(5).

La Cour ne s’était jamais auparavant penchée sur le paragraphe 56(5) modifié. La Cour a élaboré un critère pour admettre des éléments de preuve additionnels en appel, à savoir « déterminer si les intérêts de la justice milit[ai]ent en faveur de l’autorisation », en tenant compte de l’ensemble des facteurs pertinents, y compris :

  • la pertinence, la crédibilité et l’admissibilité de la preuve additionnelle;
  • l’importance de la preuve additionnelle, notamment son potentiel d’influer sur la décision de la Commission;
  • la question de savoir si l’autorisation causerait un préjudice à la partie adverse;
  • les circonstances expliquant la présentation tardive de la preuve additionnelle.

Il convient de noter que la Cour a conclu que le libellé du paragraphe 56(5) « signal[ait] aussi une intention de conférer à la Cour plus de souplesse pour l’admission de nouveaux éléments de preuve que ce qui [était] généralement permis dans le cadre d’appels ».

Application du nouveau critère

Appliquant son nouveau critère, la Cour a conclu qu’il était dans l’intérêt de la justice de permettre à Products Unlimited de présenter une preuve additionnelle sous forme d’affidavit (affidavit) :

  • L’affidavit était pertinent, crédible, admissible et important pour la question centrale de savoir si la marque était principalement fonctionnelle.
  • L’admission en preuve de l’affidavit ne causerait pas de préjudice, surtout que l’opposante n’avait pas participé à l’appel.
  • La Cour a accepté l’explication de Products Unlimited concernant son défaut de présenter l’affidavit à la Commission. Bien que la preuve ne fût pas nouvelle et qu’elle eût pu être déposée auprès de la Commission, la Cour a accepté que Products Unlimited n’était pas tenue de présenter sa « meilleure preuve » devant la Commission, étant donné que les modifications apportées au paragraphe 56(5) n’étaient pas alors en vigueur.

À la lumière des éléments de preuve additionnels, la Cour a infirmé la décision de la Commission, estimant que la marque n’était pas principalement fonctionnelle et qu’elle devait être enregistrée.

Points à retenir pour les propriétaires de marques de commerce

Bien que la Cour ait autorisé la présentation d’une preuve additionnelle dans l’affaire Products Unlimited, elle pourrait être moins encline à le faire à l’avenir. La Cour semblait sensible à l’iniquité de demander à Products Unlimited de présenter sa « meilleure preuve » devant la Commission alors qu’à ce moment-là, elle pouvait s’attendre à présenter une preuve en appel de plein droit. Les parties aux procédures devant la Commission entamées après avril 2025 ne pourront pas avancer cette justification.

Par conséquent, les parties devraient commencer en force en présentant, dans la mesure du possible, un dossier de preuve complet devant la Commission. Lorsqu’elles le font, les parties peuvent désormais demander une ordonnance de confidentialité pour protéger les éléments de preuve sensibles devant la Commission, conformément à l’article 45.1 de la Loi.

Les auteurs tiennent à remercier le stagiaire en droit Sulayman Syed pour son aide dans la préparation du présent bulletin.

Footnotes

  1. 1

    Products Unlimited, Inc. c. Five Seasons Comfort Limited, 2026 CF 48, annulant 2025 COMC 21.

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