Le 20 février, la Cour suprême des États-Unis a invalidé les droits de douane imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), dont des droits de 35 % sur certaines marchandises canadiennes appliqués en mars 20251. Bien qu’il s’agisse en principe d’une victoire pour le libre-échange, cette décision devrait avoir peu d’incidences dans les faits sur la plupart des exportateurs canadiens pour les raisons suivantes :

  • les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA ne s’appliquaient pas aux marchandises conformes à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM);
  • les droits de douane sectoriels, touchant notamment l’acier et l’aluminium, n’ont pas été imposés en vertu de l’IEEPA et restent en vigueur.

Invalidation des droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA

Le 4 mars 2025, le président Trump a instauré des droits de douane généraux sur les marchandises canadiennes et mexicaines (les droits de douane généralisés). Ces droits de douane imposaient une surtaxe de 25 % sur les importations de marchandises canadiennes aux États-Unis, à l’exception de certaines ressources énergétiques, qui étaient assujetties à un taux réduit de 10 %. Les droits de douane généralisés auraient été mis en œuvre en raison de préoccupations liées au fentanyl, en application du pouvoir accordé par l’IEEPA au président pour faire face aux situations d’urgence nationale (pour plus de détails, veuillez consulter notre article ici).

Le 6 mars 2025, le pouvoir exécutif a émis un décret qui précisait que les droits de douane généralisés ne s’appliqueraient pas aux marchandises désignées comme étant originaires du Canada et exemptes de droits en vertu de l’ACEUM. Le décret réduisait également à 10 % les droits applicables à la potasse originaire du Canada. Le 1ᵉʳ août, les droits de douane de 25 % sont passés à 35 %, tandis que les droits de douane sur l’énergie et la potasse sont demeurés de 10 %.

Puisque la grande majorité des importations canadiennes entrant aux États-Unis sont conformes à l’ACEUM2, la décision de la Cour suprême des États-Unis selon laquelle les droits de douane généralisés n’ont pas de fondement juridique n’est probablement pas susceptible d’aider de manière significative les exportateurs canadiens, qui sont actuellement plus touchés par des droits de douane imposés en vertu d’autres dispositions.

Par ailleurs, bien que le Canada ait imposé une surtaxe tout aussi large sur 30 milliards de dollars de marchandises en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), ce Décret a été abrogé le 1ᵉʳ septembre 20253.

D’autres droits de douane continuent de s’appliquer

Les droits de douane sectoriels des États-Unis sur l’acier et l’aluminium, les automobiles ou les pièces automobiles, le cuivre et les produits du bois – qui ont généralement eu une incidence plus importante sur les exportateurs canadiens que les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA – sont toujours en vigueur. Ces droits sont notamment les suivants :

  • Des droits de douane de 50 % sur l’acier et l’aluminium canadiens, y compris les dérivés, sans exception accordée au titre de l’ACEUM.
  • Des droits de douane de 25 % sur les automobiles et les camions légers canadiens, ainsi que sur les pièces automobiles clés. Les automobiles conformes à l’ACEUM et la valeur du contenu américain dans les automobiles conformes à l’ACEUM sont exemptées des droits de douane.
  • Des droits de douane de 50 % sur les importations canadiennes de produits semi-finis en cuivre (tuyaux, fils, barres, tiges, tôles et tubes de cuivre) et de produits dérivés à forte teneur en cuivre, sans exception accordée au titre de l’ACEUM.
  • Des droits de douane de 10 % sur le bois d’œuvre en billes de bois et le bois d’œuvre résineux, de 25 % sur certains meubles rembourrés et de 25 % sur les armoires de cuisine et les meubles-lavabos, sans exception accordée au titre de l’ACEUM.
  • Des droits de douane de 25 % sur les importations de véhicules moyens et lourds (VML) (camions) et leurs pièces, ainsi que des droits de douane de 10 % sur les autobus. La valeur du contenu américain dans les VML conformes à l’ACEUM est exemptée (sous réserve de l’approbation du secrétaire au Commerce pour chaque modèle). Les pièces de VML conformes à l’ACEUM ne sont pas visées par ces droits de douane de 25 % jusqu’à ce que le département du Commerce établisse un processus pour appliquer les droits de douane exclusivement au contenu non américain des pièces de VML. Il n’y a pas d’exemption applicable aux droits de douane de 10 % imposés sur les importations d’autobus.

Chacun de ces droits de douane sectoriels a été adopté en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act4.

Répercussions sur les futurs droits de douane

La décision de la Cour suprême des États-Unis n’a pas d’incidence sur la capacité du président Trump d’imposer des droits de douane en vertu de l’article 2325. Cet article permet au président d’imposer des restrictions sur les importations ou d’entamer des négociations avec des partenaires commerciaux si le secrétaire au Commerce des États-Unis détermine, à la suite d’une enquête, que la quantité ou d’autres circonstances de ces importations [traduction] « menacent de porter atteinte » à la sécurité nationale américaine6. La décision de la Cour suprême n’a pas non plus d’incidence sur la capacité d’imposer des droits de douane en vertu des articles 122, 201 et 301 de la Trade Act of 1974 ou de l’article 338 de la Tariff Act of 19307.

En fait, le 20 février, le président Trump a invoqué son pouvoir en vertu de l’article 122 de la Trade Act of 1972 pour imposer un droit de douane temporaire de 10 % ad valorem sur toutes les importations aux États-Unis. Il a ensuite indiqué, sur les médias sociaux, que ce droit serait augmenté à 15 %. Précisons toutefois que le décret présidentiel impose encore des droits de 10 %8 actuellement.

Le droit de douane temporaire entrera en vigueur le 24 février 2026 et devrait le rester pendant 150 jours. Les marchandises conformes à l’ACEUM ne seront toutefois pas assujetties à ce nouveau droit de douane9. Le nouveau droit de douane fonctionne de la même manière que les droits de douane généralisés qui l’ont précédé. Les exportateurs de produits canadiens vers les États-Unis doivent donc continuer de s’assurer que leurs exportations peuvent être désignées d’origine canadienne et exemptées de droits de douane en vertu de l’ACEUM, conformément aux règles pertinentes établies aux termes du Harmonized Tariff Schedule of the United States.

Les importations de produits canadiens aux États-Unis qui sont assujetties aux tarifs sectoriels de l’article 232 – y compris ceux sur l’acier, l’aluminium, le cuivre, le bois d’œuvre et les automobiles – ne seront pas assujetties au droit de douane temporaire additionnel10. Ce traitement s’appliquera également à tout droit futur imposé en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act.

Footnotes

  1. 1

    Pour une analyse de l’arrêt et de son incidence du point de vue américain, voir Potential refunds : US Supreme Court overturns IEEPA tariffs | États-Unis | Cabinet d'avocats mondial | Norton Rose Fulbright (en anglais seulement).\

  2. 2

    Dans une entrevue accordée à la CBC, le ministre du Commerce Dominic LeBlanc a affirmé que 95 % du commerce extérieur du Canada avec les États-Unis était conforme à l’ACEUM (en anglais seulement).\

  3. 3

    Se reporter au Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis). Parallèlement aux droits de douane généralisés, la Cour suprême des États-Unis a jugé que les droits de douane réciproques, imposés par le président Trump le 1ᵉʳ avril 2025, ne reposaient sur aucune autorité en vertu de l’IEEPA. Le Canada ne figurait cependant pas sur la liste des pays assujettis au taux de base de 10 % ou plus.\

  4. 4

    Se reporter aux Ressources et outils pour les exportateurs canadiens touchés par les droits de douane américains du gouvernement canadien.\

  5. 5

    Potential refunds: US Supreme Court overturns IEEPA tariffs | États-Unis | Cabinet d’avocats mondial | Norton Rose Fulbright (en anglais seulement).\

  6. 6

    Se reporter à la publication du Congrès américain, « Section 232 of the Trade Expansion Act of 1962 ».\

  7. 7

    Se reporter à la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Learning Resources Inc., et al v Trump, President of the United States, et al., no 24-1287, à la page 27.\

  8. 8

    Consulter la fiche d’information de la Maison-Blanche : Le président Donald J. Trump impose des droits d’importation temporaires pour résoudre les problèmes fondamentaux liés aux paiements internationaux.\

  9. 9

    La fiche d’information de la Maison-Blanche précise que les marchandises conformes à l’ACEUM provenant du Canada et du Mexique ne sont pas assujetties au droit de douane temporaire.\

  10. 10

    La fiche d’information de la Maison-Blanche précise que tous les articles et parties d’articles qui sont actuellement ou deviendront ultérieurement assujettis à l’action en vertu de l’article 232 ne sont pas assujettis au droit de douane temporaire.\

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