Le 11 février 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu son arrêt dans l’affaire de la proposition concordataire de Sail Plein Air inc. relativement au dossier qui l’opposait à l’Agence du revenu du Canada et à l’Agence du revenu du Québec sur le statut des créances fiscales découlant de la remise de dette (ou le règlement de dette)1.

En première instance, le juge Pinsonnault, J.C.S., avait rejeté la demande de jugement déclaratoire de Sail et considéré que les créances fiscales découlant de la remise de dette ne constituaient pas des réclamations prouvables visées par la proposition concordataire2 et que les agences du revenu étaient par conséquent en droit de les percevoir. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de Sail.

La principale question dans ce dossier consistait à déterminer si l’exécution intégrale de la proposition concordataire de Sail avait eu pour effet d’éteindre les créances fiscales de l’Agence du revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada découlant de la remise de dette.

Il y avait un consensus entre les parties voulant que les dispositions des lois fiscales concernant la remise de dette trouvaient application dans un contexte de proposition concordataire en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité3 (LFI) ou d’un plan d’arrangement au titre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies4 (LACC) et que dans certains cas, cela pouvait donner lieu à un revenu imposable.

Sail était toutefois d’avis que la réclamation des autorités fiscales à ce titre se qualifiait de réclamation prouvable au sens de la proposition concordataire et au sens de la LFI et qu’en conséquence, elle avait été libérée du paiement des impôts découlant de la remise de dette. En première instance, plusieurs arguments avaient été soulevés par Sail, lesquels avaient tous été rejetés par le juge Pinsonnault. Devant la Cour d’appel du Québec, les moyens d’appel soulevés par Sail portaient essentiellement sur la notion de réclamation prouvable au sens de l’article 121 de la LFI et sur les conséquences de l’acceptation et de l’homologation de la proposition sur les créances fiscales en cause.

Il y a lieu de rappeler que les règles sur la remise de dette prévues aux lois fiscales sont fort complexes et déterminent les conséquences fiscales attribuables au fait qu’un créancier renonce, règle ou remet une partie de sa créance au bénéfice du débiteur. Ces conséquences ont un impact sur le calcul du revenu de la personne qui a vu sa dette réglée pour un montant moindre. Un calcul est alors fait pour déterminer le montant de la remise de dette auquel est appliquée une série de déductions visant à réduire ce montant par l’utilisation des attributs fiscaux disponibles du débiteur. Ces déductions doivent suivre un ordre précis et certaines sont obligatoires alors que d’autres sont facultatives, sous réserve de l’épuisement d’autres attributs dans le cadre de l’établissement du gain découlant de la remise de dette. Tout reliquat au terme de cet exercice est inclus à raison de 50 % aux revenus de la personne dans l’année où le montant est remis.

Rappelant le cadre applicable aux réclamations prouvables prévu à la LFI et les critères énoncés par la Cour suprême du Canada dans Terre-Neuve-et-Labrador c. AbitibiBowater Inc.5 (AbitibiBowater), la Cour s’est penchée sur la situation particulière de Sail afin de déterminer s’il y avait lieu d’infirmer la décision de première instance en décidant que les créances fiscales découlant de la remise de dette se qualifiaient de réclamation prouvable. Des trois critères retenus par la Cour suprême du Canada pour reconnaître une réclamation prouvable, seuls les deux derniers étaient litigieux entre les parties : 1) il faut être en présence d’une dette, d’un engagement ou d’une obligation envers un créancier; 2) la dette, l’engagement ou l’obligation doit avoir pris naissance avant que le débiteur ne devienne failli et 3) il doit être possible d’attribuer une valeur pécuniaire à cette dette, cet engagement ou cette obligation6.

La Cour n’a décelé aucune erreur de droit dans l’analyse du juge Pinsonnault voulant que les créances fiscales n’avaient pas pris naissance à un moment antérieur au versement des dividendes par le syndic et à la délivrance du certificat d’exécution et qu’il était impossible de déterminer la valeur des obligations fiscales au moment du dépôt de la proposition en raison de la mécanique applicable à la remise de dette et des informations requises pour en faire le calcul, qui étaient inconnues des autorités fiscales au moment du dépôt de la proposition. Ce faisant, les deux derniers critères d’AbitibiBowater n’étaient pas satisfaits.

Au terme de son analyse, la Cour a fait référence à certaines décisions similaires concernant la remise de dette qui ne soutenaient pas la position de l’appelant, soit les affaires R. v. Beach7, décision ayant refusé d’approuver une proposition visant à inclure la remise de dette à titre de réclamation prouvable, et l’affaire Delta 9 Cannabis inc. (Re)8, décision rendue en vertu de la LACC et ayant modifié les clauses d’une ordonnance de dévolution inversée afin de prévoir qu’elles ne s’appliquaient pas à une inclusion au revenu futur résultant de l’application des règles sur la remise de dette.

La Cour n’a également décelé aucune erreur de fait quant au constat du juge relativement au moment où la dette a pris naissance ainsi qu’à l’impossibilité d’attribuer une valeur pécuniaire à l’impôt résultant du gain sur règlement de dette.

La preuve administrée en première instance ne permettait pas de conclure qu’il aurait été possible pour les autorités fiscales de déterminer la valeur de l’inclusion de la remise de dette aux revenus de Sail sans hypothèses et estimations. Tout comme cette preuve ne permettait pas de considérer que l’obligation avait pris naissance avant le dépôt de l’avis d’intention.

Ainsi, pour la Cour, dans la mesure où les créances fiscales découlant de la remise de dette ne pouvaient se qualifier de réclamation prouvable, il n’y avait pas lieu de se prononcer sur les arguments des autorités fiscales quant à l’impossibilité d’adopter une interprétation voulant que la créance pour remise de dette puisse être éteinte par les dispositions de la proposition, laissant donc cette question pour un autre jour.

Les conséquences fiscales découlant ou pouvant découler d’une faillite, d’une proposition concordataire ou d’un plan d’arrangement avec les créanciers sont nombreuses, la remise de dette en étant qu’un exemple. Il est important de qualifier et quantifier en amont les potentielles réclamations des autorités fiscales à ce titre et de prévoir en conséquence. La Cour d’appel nous rappelle également qu’au-delà du cadre juridique applicable, les faits sont d’une importance critique quand vient le temps de faire cette analyse.

Footnotes

  1. 1

    Proposition de Sail Plein Air inc., 2026 QCCA 163

  2. 2

    Proposition de Sail Plein Air inc., 2024 QCCS 1689

  3. 3

    L.R.C. (1985), ch. B-3

  4. 4

    L.R.C. (1985), ch. C-36

  5. 5

    2012 CSC 67

  6. 6

    Id., para. 26

  7. 7

    2001 BCCA 7

  8. 8

    2025 ABKB 52

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