L'année 2025 a été marquée par une importante réforme législative visant à revoir en profondeur la prise en charge de la population québécoise par un milieu de pratique de première ligne et la rémunération des médecins. Les textes finalement adoptés témoignent d'un compromis entre les objectifs initiaux du gouvernement québécois et les préoccupations exprimées par les fédérations médicales.

Le projet de loi no 106 (PL 106)

Présenté en mai 2025, le PL 106 visait à améliorer l'accès aux services médicaux en assurant la prise en charge de toute personne assurée dans un milieu de pratique de première ligne ainsi qu’en favorisant l’atteinte d’objectifs par les médecins. Pour ce faire, des mesures d’envergure majeures étaient proposées : instaurer une prise en charge globale des patients, opérer un changement de paradigme au niveau de la rémunération des médecins de famille et introduire des incitatifs financiers à l’atteinte d’objectifs de performance, prenant notamment la forme de pénalités.

L'adoption du projet de loi no 2 (Loi 25)

Face à l'opposition des fédérations médicales, le gouvernement a adopté la Loi 25 (anciennement le projet de loi no 2) sous bâillon le 25 octobre 2025. Ce texte reprend les grandes lignes du PL 106, tout en intégrant des allégements de certaines mesures et en introduisant d'autres réformes. Ainsi, aux termes de la Loi 25 :

  • l’affiliation des personnes admissibles à un milieu de pratique, la détermination du niveau de vulnérabilité par la RAMQ et la rémunération à trois composantes sont maintenues;
  • le gouvernement se voit donner le pouvoir d’encadrer la rémunération d’activités et de tâches administratives en prévoyant qu’elles seront rémunérées au moyen de jetons dont la valeur est fixée par entente et de fixer le tarif maximal des frais accessoires pouvant être exigés par un médecin non participant;
  • les ententes conclues avec les fédérations sont reconduites jusqu'au 31 mars 2028, avec les modifications nécessaires à la mise en œuvre des mesures que la Loi 25 prévoit, et avec une diminution progressive des enveloppes budgétaires globales de rémunération des médecins spécialistes et omnipraticiens;
  • la part de la rémunération pouvant être liée à l'atteinte d'objectifs de performance est réduite de 25 % à 15 %.

Les projets de loi no 16 et 19 (Loi 39 et PL 19) : des assouplissements

La Loi 25 introduisait également des dispositions controversées relatives au droit des médecins et des fédérations médicales d'entreprendre des actions concertées et au droit des médecins de pratiquer dans le secteur privé ou dans une autre province ainsi que des sanctions en cas de contravention avec ces dispositions. Celles-ci ont été abrogées par l'adoption de la Loi 39 (anciennement le projet de loi no 16) le 12 décembre 2025.

Le 4 février, le gouvernement a déposé le PL 19 qui met en œuvre l’entente de principe conclue avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ).

Le PL 19 prévoit notamment :

  • la possibilité (plutôt que l’obligation) pour les ententes conclues entre la FMOQ et le gouvernement de prévoir la rémunération par capitation parmi les différents modes de rémunération;
  • l’abandon du système de classification des patients et de l'obligation de prise en charge de 1,2 million de patients, cette dernière étant remplacée par une inscription volontaire de 500 000 patients d'ici le 30 juin 2026 et assortie d'un incitatif financier de 75 millions de dollars;
  • l’abandon du système de jetons;
  • le retrait du lien entre 15 % de la rémunération des médecins et l’atteinte de cibles de performance ainsi que des dispositions relatives à l'encadrement de l'assiduité des médecins par des horaires hebdomadaires; toutefois les ententes conclues entre la FMOQ et le gouvernement devront mettre en place un mode de rémunération qui encourage la prise en charge et établir des mesures de suivi de l'accès aux services et de la qualité de ces services;
  • la suppression des enveloppes budgétaires globales de rémunération des médecins omnipraticiens et le remplacement de celles des médecins spécialistes par des enveloppes budgétaires légèrement augmentées;
  • l’élimination du pouvoir du ministre d'imposer des changements par règlement.

À l’heure actuelle, les négociations se poursuivent entre le gouvernement et la Fédération des médecins spécialistes du Québec, ce qui pourrait donner lieu à d’autres modifications à la Loi 25.

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