Dans sa décision ProSlide Technology Inc. c. Whitewater West Industries, Ltd., 2026 CAF 59, rendue le 20 mars, la Cour d’appel fédérale (CAF) a conclu que la conception et le développement de produits au Canada sans fabrication physique ne constituaient pas une contrefaçon de brevets canadiens.
La Cour a rejeté l’argument selon lequel le droit des brevets canadien devait évoluer, au motif que les logiciels de conception modernes permettent aujourd’hui de concevoir entièrement des produits au Canada, puis de les fabriquer à l’étranger. Ce faisant, elle a maintenu le statu quo et a empêché le droit des brevets canadien de s’engager sur un terrain glissant, où la conception de produits constituerait un fondement pour déterminer s’il y a contrefaçon. Comme elle le souligne : « il incombe au législateur (et non aux tribunaux) de modifier les critères de la contrefaçon de brevet ».
Contexte
ProSlide Technology Inc. et WhiteWater West Industries, Ltd. sont des sociétés canadiennes et les deux plus grandes concurrentes sur le marché mondial des toboggans aquatiques. ProSlide a intenté une action en justice contre WhiteWater pour la contrefaçon présumée de plusieurs de ses brevets canadiens. Au procès, la Cour fédérale a statué en faveur de WhiteWater et a conclu que de nombreuses revendications des brevets de ProSlide étaient invalides et que ses brevets n’avaient pas été contrefaits.
En ce qui concerne la contrefaçon, qui est l’objet principal de la présente actualité juridique, les faits importants étaient que les revendications de brevet pertinentes portaient sur des objets physiques (p. ex. des composants de toboggans aquatiques), bien que WhiteWater n’ait jamais eu de tels objets au Canada. Toute la fabrication pertinente avait eu lieu à l’étranger. Néanmoins, ProSlide a soutenu que ses brevets canadiens avaient été contrefaits parce que la quasi-totalité des activités de conception et de développement de WhiteWater, à l’exception de la fabrication physique, se déroulait au Canada.
La Cour fédérale s’appuie sur l’arrêt Steelhead pour conclure à l’absence de contrefaçon
En rejetant l’action en contrefaçon de ProSlide, la Cour fédérale s’est appuyée sur l’arrêt antérieur de la CAF intitulé Steelhead LNG (ASLNG) Ltd. v. Arc Resources Ltd., 2024 FCA 67 (en anglais seulement). Dans l’arrêt Steelhead, la CAF a déterminé qu’un brevet concernant une installation de gaz naturel liquéfié (GNL) n’avait pas été contrefait par la communication d’une étude technique par les défenderesses pour une installation de GNL qui, si elle avait été construite, serait entrée dans le champ des revendications du brevet. La CAF a conclu que, même si les défenderesses avaient tiré profit de la communication de l’étude technique, cela ne constituait pas une « exploitation de l’objet de l’invention » en application de la Loi sur les brevets, étant donné que l’invention portait sur une installation de GNL (et non sur des plans techniques) et qu’aucune installation contrefaite n’avait été construite.
La Cour fédérale a conclu que les principes juridiques énoncés dans l’arrêt Steelhead constituaient une « réponse complète » à l’argument de ProSlide selon lequel WhiteWater avait contrefait ses brevets sans pour autant détenir d’objets contrefaits au Canada. La Cour fédérale a affirmé que : « Lorsqu’un brevet revendique un objet physique, le droit exclusif du breveté “d’exploiter” l’invention au titre de l’article 42 de la Loi sur les brevets ne s’étend qu’à cet objet. Ce droit n’inclut pas les études de définition ou les dessins de cet objet. »
La CAF confirme l’absence de contrefaçon
ProSlide a interjeté appel de la conclusion de la Cour fédérale selon laquelle il n’y avait pas eu de contrefaçon. ProSlide a exhorté la CAF à élargir l’interprétation de l’expression « fabriquer… l’objet de l’invention » prévue par la Loi sur les brevets à la lumière des progrès réalisés dans les logiciels de conception et les communications mondiales. Plus précisément, ProSlide a soutenu qu’il existait un lien réel et important entre les activités de conception de WhiteWater au Canada et la fabrication de composants physiques à l’étranger, de sorte que WhiteWater avait « fabriqué… l’objet de l’invention » au Canada.
La CAF a rejeté les arguments de ProSlide. Dans une décision rendue à l’unanimité, le juge Locke a conclu que les principes énoncés dans l’arrêt Steelhead s’appliquaient et a confirmé la décision de la Cour fédérale en affirmant que [traduction] « il n’y a aucun fondement en droit justifiant de conclure que le fait de générer des dessins détaillés assistés par ordinateur et des plans descriptifs d’installations mécaniques au Canada constitue une “fabrication” de l’invention revendiquée, lorsque l’invention telle qu’elle est revendiquée porte sur un objet physique ». De même que l’étude technique dans l’arrêt Steelhead n’a pas « exploité » l’objet de l’invention revendiqué (une installation de GNL), la conception du produit de WhiteWater au Canada n’a pas « fabriqué » l’objet de l’invention revendiqué (des composants de toboggan aquatique).
De plus, la Cour a attiré l’attention sur un possible terrain glissant : considérer la conception comme étant la « fabrication » de l’objet de l’invention jetterait un grand doute quant à savoir quelles activités de développement de produits constitueraient, ou non, une contrefaçon de brevet.
ProSlide dispose de 60 jours à compter de la date de la décision de la CAF pour demander l’autorisation d’en appeler devant la Cour suprême du Canada.
Points à retenir
Les conséquences pratiques des arrêts ProSlide et Steelhead sont importantes. Même un travail de conception avancé effectué au Canada ne suffit pas pour contrefaire un brevet canadien relatif à un objet ou à un système physique (p. ex. une installation de GNL, un composant de toboggan aquatique), même si ce travail de conception est communiqué à d’autres, est à l’avantage du concepteur ou sert à diriger la fabrication de l’objet à l’étranger. Les limites territoriales des brevets canadiens mettent en évidence l’importance d’obtenir des brevets étrangers correspondants dans les territoires où les produits sont susceptibles d’être fabriqués et/ou vendus.