La réorientation fondamentale du gouvernement Carney quant aux modalités d’approvisionnement du gouvernement fédéral du Canada en matière de défense est passée à la vitesse supérieure avec la publication de la nouvelle Stratégie industrielle de défense (la SID). Avec des objectifs visant à diriger 70 % des acquisitions de matériel de défense vers des entreprises canadiennes, à augmenter de plus de 240 % les recettes totales du secteur, à accroître de 50 % les exportations de défense et à créer 125 000 nouveaux emplois d’ici 2035, la SID génère d’importantes occasions commerciales dans de nombreux secteurs d’activité. Il est essentiel pour les entreprises qui entendent en tirer parti de bien comprendre l’évolution du cadre juridique pour demeurer compétitives et bien gérer les risques.
Un cadre d’approvisionnement en évolution
La SID présente le nouveau cadre « Construire–Collaborer–Acheter », qui sera le principe directeur central des processus d’acquisition de matériel de défense futurs au Canada. Dans le cadre de cette approche, les approvisionnements faisant intervenir des « capacités souveraines » seront accordés à des entreprises canadiennes pour des raisons de principe et de nouvelles exigences en matière de valeur de contenu canadien, y compris un programme de stimulation des entreprises canadiennes répondant au seuil de contenu national de 70 à 100 %, auront une incidence sur l’évaluation des soumissions et l’admissibilité aux contrats.
Pour les entrepreneurs du secteur de la défense bien établis, ces changements pourraient entraîner des ajustements aux chaînes d’approvisionnement, aux structures d’entreprise et aux stratégies en matière de soumission. Pour les entreprises qui envisagent de s’établir dans le secteur de la défense, ce cadre ouvre des voies qui n’existaient pas auparavant, mais nécessite d’accorder une attention particulière aux exigences en matière d’admissibilité et aux obligations découlant de la Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT), entre autres considérations. Des conseillers juridiques chevronnés peuvent aider les entreprises à évaluer la façon dont les nouvelles règles s’appliquent à leur situation, à élaborer des soumissions conformes aux exigences et à déterminer dans quelle mesure leurs propositions correspondent aux priorités énoncées par le Canada.
Activités des sociétés et activités transactionnelles
La SID vise explicitement à stimuler la croissance en élargissant l’accès au capital pour les entreprises du secteur de la défense et de celui des biens à double usage, en augmentant la participation des petites et moyennes entreprises et en favorisant l’émergence de « champions nationaux » grâce à des partenariats stratégiques. Combinés à l’investissement de 81,8 milliards de dollars en défense prévu dans le Budget 2025, ces objectifs devraient stimuler l’activité transactionnelle, notamment les fusions et acquisitions, les coentreprises, les alliances stratégiques et les ententes de financement et d’investissement, à mesure que les investisseurs nationaux et étrangers rechercheront une exposition au secteur.
Les entreprises cherchant à saisir ces occasions gagneront à obtenir un soutien juridique dans plusieurs domaines. Les conseils en matière de structuration d’entreprises peuvent aider les clients à respecter les seuils de propriété canadienne nécessaires pour répondre aux critères d’admissibilité en matière d’approvisionnement. Les conseils juridiques transactionnels et stratégiques pour les fusions et acquisitions, les prêts et les conventions d’investissement nécessitent de tenir compte des enjeux propres à chaque secteur, notamment de l’impact potentiel des restrictions relatives à la propriété étrangère sur la structure de l’opération. Les processus de diligence raisonnable doivent tenir compte des exigences réglementaires en matière de protection des technologies et des chaînes d’approvisionnement canadiennes, et les sociétés doivent s’attendre à un examen plus approfondi en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour les opérations comportant des acquéreurs ou des investisseurs étrangers.
Propriété intellectuelle canadienne
La SID accorde une grande importance à la création, à la propriété et à la protection de la propriété intellectuelle canadienne. Les entreprises œuvrant dans le domaine de l’innovation ou du développement de technologies en matière de défense devront accorder une grande attention au cadre juridique régissant les structures de détention de la propriété intellectuelle, les ententes de licence et les conventions de transfert de technologie, en particulier dans le cas d’ententes de codéveloppement et de partenariats avec des alliés étrangers.
Les sociétés doivent examiner les modalités de structuration des droits de propriété intellectuelle afin de préserver le contrôle souverain du Canada tout en favorisant une collaboration productive et doivent porter une attention particulière à la négociation des ententes de transfert de technologie de façon à protéger les innovations exclusives. Ces enjeux sont particulièrement pertinents en ce qui concerne les technologies à double usage, qui ont des applications à la fois en matière de défense et sur le plan commercial.
Conformité réglementaire
L’approvisionnement en matière de défense est fortement réglementé et les objectifs ambitieux de la SID en ce qui concerne les exportations feront ressortir l’importance du respect des droits de douane, des contrôles à l’exportation et des programmes tels que le Programme de sécurité des contrats et le Programme des marchandises contrôlées. Les entreprises qui débutent dans le secteur devraient investir rapidement afin de se familiariser avec ces exigences, et les participants établis devraient évaluer l’incidence de l’évolution du cadre réglementaire sur leurs activités actuelles.
La focalisation de la SID sur l’élargissement de l’accès au capital pour le secteur de la défense encouragera le financement par emprunt traditionnel auprès des banques canadiennes (qui se sont historiquement abstenues d’accorder du financement au secteur de la défense), ce qui soulèvera des enjeux au regard de la Loi sur les banques en ce qui concerne la protection des renseignements et des technologies sensibles par les institutions financières. Les sociétés de l’ensemble du secteur gagneront à obtenir des conseils proactifs en matière de réglementation afin de maintenir leur conformité tout en exploitant les occasions de croissance.
Mobilisation des Autochtones
La SID mise sur la collaboration avec les détenteurs de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis et prévoit un investissement massif dans l’infrastructure du Nord par l’intermédiaire de programmes tels que les carrefours de soutien opérationnel du Nord. Pour les entreprises intervenant dans des projets d’infrastructure de défense, en particulier dans les régions du Nord, ces engagements comportent une dimension juridique.
Les obligations de consultation et d’accommodement, les exigences d’approvisionnement auprès des Autochtones et les ententes sur les avantages avec les communautés touchées seront des enjeux importants. Les sociétés devraient faire appel à des conseillers juridiques expérimentés dès le début de la planification des projets afin de s’assurer que les stratégies de consultation des Autochtones sont structurées de manière appropriée et que les possibilités d’approvisionnement permettent d’atteindre les objectifs de la SID.
Enjeux relatifs à l’emploi et à la main-d’œuvre
L’objectif de la SID de créer 125 000 nouveaux emplois entraînera d’importants défis en matière de planification de la main-d’œuvre dans l’ensemble du secteur de la défense. Les entreprises qui souhaitent élargir leurs activités devront envisager des voies d’immigration pour les travailleurs qualifiés, des contrats de travail adaptés au contexte de la défense et, le cas échéant, les aspects à considérer relativement à la négociation collective. Une attention proactive aux questions de droit de l’emploi peut favoriser une croissance efficiente des sociétés tout en leur permettant de bien gérer les risques juridiques.
Se positionner pour réussir
La SID représente un changement générationnel dans la politique de défense canadienne et crée des occasions pour les entreprises prêtes à s’engager stratégiquement dans le nouveau cadre. Que votre société soit un entrepreneur bien établi dans le secteur de la défense, un fournisseur qui envisage de s’y implanter ou un investisseur qui évalue les occasions qu’offre ce dernier, des conseils juridiques opportuns peuvent vous aider à composer avec confiance avec ce cadre en constante évolution. C’est avec plaisir que nous nous entretiendrons avec vous à propos de l’incidence potentielle de ces développements sur votre entreprise.