Le régime de sanctions du Canada a continué d’évoluer graduellement à la fin de 2025 et au début de 2026. Au cours des derniers mois, le Canada a :
- rajusté son régime de sanctions contre certains pays; et
- fourni des orientations supplémentaires pour la mise en conformité au régime de sanctions du Canada, ce dont nous avons fait état en novembre 2025 et en avril 2024.
Cette actualité juridique présente un aperçu de l’intensification des sanctions liées à la Russie et à l’Iran, ainsi que de l’assouplissement des sanctions contre la Syrie, et un résumé de la récente mise à jour des orientations en matière de sanctions par Affaires mondiales Canada (AMC).
La Russie
Les sanctions du Canada contre la Russie constituent l’élément le plus vaste et le plus rigoureusement appliqué du régime de sanctions canadien. Les sanctions ont été initialement imposées au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (Règlement visant la Russie) en mars 2014, à la suite de l’occupation de la Crimée par la Russie. Depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022, le Canada a élargi à plusieurs reprises la portée et l’étendue de ses mesures et cibles en matière de sanctions et a commencé à prendre d’autres mesures d’application de la loi.
À l’occasion du quatrième anniversaire de cette invasion, le Canada a annoncé un nouvel ensemble de sanctions visant 21 personnes, 53 entités et quelque 100 navires associés à la « flotte fantôme » russe. Le Canada a également récemment abaissé son plafond sur le prix du pétrole brut russe, le faisant passer de 47,60 $ US à 44,10 $ US le baril, s’alignant ainsi sur des États aux vues similaires, soit le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Ces mesures appuient l’objectif du Canada d’accroître les coûts économiques pour la Russie en raison de son agression contre l’Ukraine, en limitant ses revenus énergétiques et son infrastructure financière tout en érodant ses capacités militaires.
Plus précisément, l’année 2025 a été marquée par des développements relatifs à l’application de plusieurs sanctions prévues par le Règlement visant la Russie :
- les enquêtes de la GRC visant Dmitry Shelkov et Digonta Technology se sont poursuivies, notamment avec l’obtention d’une ordonnance autorisant la détention prolongée d’appareils saisis dans le cadre d’un mandat de perquisition (en anglais seulement);
- des accusations ont été portées en mai 2025 contre Anton Trofimov et sa société, Asia Pacific Links Ltd., à l’issue d’une enquête de trois ans menée par l’équipe d’enquête sur les sanctions de la GRC;
- le 18 mars 2025, un avis de requête a été déposé en vue de la confiscation d’un aéronef Antonov saisi, qui appartenait à deux entités russes sanctionnées ou qui était détenu ou contrôlé par elles. Il s’agit de la toute première procédure de confiscation intentée en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
L'Iran
Le 13 février 2026, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (Règlement visant l’Iran) afin de sanctionner sept personnes liées à des organismes d’État iraniens jugés responsables d’intimidation, de violence et de répression transnationale à l’encontre de dissidents et de défenseurs des droits de la personne iraniens. Ces sanctions font suite à la modification par le Canada du Règlement visant l’Iran afin de permettre l’imposition de sanctions contre des personnes et entités qui se livrent à des activités déstabilisatrices au Moyen-Orient et dans le monde, qui minent la paix, la sécurité ou la stabilité internationales.
D’autres modifications au Règlement visant l’Iran sont prévues, alors que le gouvernement du Canada réévalue son approche à la lumière de l’évolution de la situation géopolitique au Moyen-Orient.
La Syrie
En février 2026, le Canada a apporté des modifications importantes au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (Règlement visant la Syrie) afin d’assouplir les restrictions contre la Syrie, emboîtant ainsi le pas à plusieurs pays aux vues similaires qui avaient pris des mesures analogues en 2025.
Ces modifications ont levé de larges interdictions sectorielles portant sur les importations et exportations de marchandises, les activités d’investissement ainsi que la fourniture de services financiers et autres. Ces interdictions, qui étaient en vigueur depuis mai 2011, étaient liées à l’ancien régime Assad.
Par ailleurs, le Canada a retiré deux personnes et 24 entités de sa liste afin de réduire les obstacles à l’activité économique et de permettre des opérations avec des entités affiliées à l’État, notamment des banques et d’autres institutions dans les secteurs du pétrole, des services financiers et des médias.
Le Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, en vertu duquel les particuliers pouvaient demander l’autorisation d’effectuer des activités et des opérations autrement interdites en vertu du Règlement visant la Syrie, n’est plus nécessaire. Les activités qui n’étaient auparavant permises qu’à titre temporaire dans le cadre de ce permis d’application générale sont désormais légales en droit canadien. La période de validité du permis d’application générale n’a donc pas été prolongée au-delà de sa date d’expiration du 23 février 2026.
Ces modifications visent à réduire les obstacles à l’activité économique et à autoriser des opérations afin de favoriser des activités d’ordre humanitaire et d’autres opérations en Syrie.
Parallèlement, le Canada a introduit deux nouveaux critères de désignation en vertu du Règlement visant la Syrie afin de permettre de désigner les personnes et entités impliquées dans des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne ou dans des actes compromettant la paix, la sécurité ou la stabilité de la Syrie. Six personnes ont été sanctionnées en application des nouveaux critères.
Les orientations d’AMC
À la suite d’une évaluation interne d’AMC recommandant la publication d’orientations écrites complètes, la Direction générale des sanctions a publié des orientations supplémentaires sur la conformité au régime de sanctions canadien en novembre 2025.
Ces nouvelles orientations portent sur :
- les renseignements essentiels sur le régime de sanctions du Canada;
- la mise en œuvre d’un programme de conformité;
- une liste non exhaustive de « signaux d’alerte » qui peuvent aider à détecter des opérations suspectes ou un contournement de sanctions;
- des orientations adaptées aux secteurs financier, universitaire et de la recherche, immobilier et humanitaire.
Pour en savoir plus sur les orientations par secteur, cliquez ici.
Bien que ces orientations offrent un survol de haut niveau utile, elles reprennent en grande partie les documents existants d’AMC et fournissent des directives pratiques limitées.
AMC a également étoffé sa Foire aux questions (FAQ) pour aborder la mise en application par le Canada de la conformité aux sanctions et l’application des sanctions aux établissements d’enseignement.
La FAQ met notamment l’accent sur le Règlement visant la Russie, y compris la désignation des navires et des directives sur la manière dont ce règlement s’applique en pratique.
Elle précise notamment la notion de « transactions » avec des personnes désignées, le traitement des opérations indirectes ou extraterritoriales et la responsabilité potentielle découlant d’un emploi auprès d’un employeur non canadien qui ne se conforme pas au régime de sanctions du Canada.
Notre équipe d’avocat·es chevronné·es en matière de sanctions et de contrôle des exportations peut aider votre entreprise à respecter ses obligations relatives aux sanctions canadiennes.
Les auteurs tiennent à remercier Manreet Brar, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.