Le Bureau de la concurrence a annoncé que les seuils relatifs à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion prévus par la Loi sur la concurrence demeureront inchangés en 2026. Le seuil relatif à la « taille des transactions » est demeuré gelé à 93 M$ CA depuis 2021 (année où il avait été réduit de 96 M$ CA à 93 M$ CA), de sorte que chaque année, une plus grande proportion de fusions est assujettie à l’examen obligatoire avant la clôture de la transaction par le Bureau de la concurrence.

Les seuils des examens de l’« avantage net » avant la clôture concernant les investissements directs visés par la Loi sur Investissement Canada (LIC) ont été relevés pour 2026. Ces seuils sont rajustés annuellement en janvier.

Loi sur la concurrence

Aux termes de la Loi sur la concurrence, un préavis de fusion doit être déposé lorsque deux seuils financiers sont atteints :

  • Seuil relatif à la « taille des transactions » : la valeur des éléments d’actif au Canada ou les revenus bruts annuels provenant de ventes au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada de l’entreprise en exploitation cible et, le cas échéant, de ses filiales doivent dépasser 93 M$ CA.
  • Seuil relatif à la « taille des parties » : ces dernières, avec leurs affiliées, doivent posséder au Canada des éléments d’actif dont la valeur totale dépasse 400 M$ CA ou réaliser des revenus bruts annuels provenant de ventes au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada dépassant 400 M$ CA.

Les frais de dépôt que les parties à la fusion doivent payer pour les transactions devant faire l’objet d’un avis s’élèvent actuellement à 88 690,45 $ CA. Ces frais devraient être ajustés en fonction de l’inflation en avril.

Loi sur Investissement Canada

En vertu de la LIC, toute acquisition du contrôle d’une « entreprise canadienne » par un « non-Canadien » doit généralement faire l’objet d’un avis ou d’un examen par le gouvernement fédéral, en fonction de la structure de l’opération et de la valeur et de la nature de l’entreprise canadienne acquise.

Sous réserve de certaines exceptions, le gouvernement fédéral doit être d’avis qu’une opération assujettie à l’examen « sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada » avant que la clôture ne puisse avoir lieu. Les opérations devant faire l’objet d’un avis (qui ne sont pas assujetties à un examen de l’avantage net) exigent uniquement que l’investisseur dépose un avis avant la clôture ou dans les 30 jours suivant celle-ci (toutefois, des modifications législatives en attente qui exigeront un avis préalable à la clôture pour certains investissements dans des secteurs sensibles qui restent à préciser).

Indépendamment des seuils déclencheurs d’examen de l’avantage net, la LIC prévoit également un examen relatif à la sécurité nationale (ESN), qui permet au gouvernement d’examiner tout investissement dans une entreprise canadienne par un non-Canadien pour des motifs de sécurité nationale (y compris les investissements minoritaires et la constitution d’une nouvelle entreprise).

Seuils relatifs à l’examen de l’« avantage net »

Les acquisitions directes1 du contrôle d’une entreprise canadienne par des investisseurs contrôlés depuis des pays avec lesquels le Canada a conclu des accords de libre-échange (investisseurs (traité commercial)) qui ne sont pas des entreprises d’État feront généralement l’objet d’un examen avant la clôture si la valeur d’affaire de l’entreprise canadienne dépasse 2,179 G$ CA (en hausse par rapport à 2,079 G$ CA en 2025). Ce seuil s’applique également si l’entreprise canadienne acquise était, immédiatement avant que l’investissement ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial).

Les acquisitions directes du contrôle d’une entreprise canadienne par des investisseurs sous le contrôle d’un pays membre de l’OMC (investisseurs OMC) qui ne sont pas des entreprises d’État ni des investisseurs (traité commercial) feront généralement l’objet d’un examen avant la clôture si la valeur d’affaire de l’entreprise canadienne dépasse 1,452 G$ CA (en hausse par rapport à 1,386 G$ CA en 2025). Ce seuil s’applique également si l’entreprise canadienne acquise était, immédiatement avant que l’investissement ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur OMC.

Le calcul de la valeur d’affaire dépend de la nature de l’opération :

Unité ouverte : acquisition d’actions Capitalisation boursière plus le total du passif (autre que le passif d’exploitation), moins les espèces et quasi-espèces
Unité autre qu’une unité ouverte: acquisition d’actions Valeur totale d’acquisition, plus le total du passif (autre que le passif d’exploitation), moins les espèces et quasi-espèces
Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs Valeur totale d’acquisition, plus le passif pris en charge, moins les espèces et quasi-espèces transférées à l’acheteur

Les acquisitions directes du contrôle d’une entreprise canadienne par une entreprise d’État contrôlée depuis un pays membre de l’OMC feront généralement l’objet d’un examen avant la clôture lorsque la valeur comptable des actifs de l’entreprise canadienne est égale ou supérieure à 578 M$ CA (en hausse par rapport à 551 M$ CA en 2025).

Le seuil déclencheur d’examen de l’avantage net pour les investissements effectués par des investisseurs non OMC ou pour l’acquisition directe du contrôle d’une entreprise culturelle (quelle que soit la nationalité de l’acheteur) correspond à une valeur comptable de 5 M$ CA. Le seuil établi pour l’acquisition indirecte du contrôle correspond à une valeur d’actifs de 50 M$ CA (5 M$ CA dans certains cas). Ces seuils sont demeurés inchangés.

Régime d’examen relatif à la sécurité nationale

The ICA’s NSR regime applies broadly to all investments by non-Canadians that may be “injurious to national security,” including minority investments and the creation of a new Canadian business. Investments by SOEs are subject to enhanced scrutiny, with investments in certain sectors such as critical minerals being approved on an exceptional basis only.2

The NSR regime grants the federal government broad powers to protect national security, including prohibiting the investment, attaching conditions (including interim conditions and post-closing undertakings), or requiring the investor to divest itself of its investment (if it has already been implemented).

In August 2022, the federal government introduced a voluntarily notification regime that allows non-Canadian investors to obtain pre-closing NSR clearance where their investments are not otherwise subject to mandatory notification or net benefit review. Investments not formally notified can be reviewed on national security grounds for up to five years after the investment is completed.

The government is taking further steps to strengthen Canada’s NSR regime. In March 2024, the federal government passed a suite of amendments aimed at strengthening Canada’s national security review regime, not all of which are in force.3 The pending changes include new mandatory pre-closing filing requirements for investments, including certain minority investments, in yet-to-be prescribed sensitive business sectors. These amendments are expected to come into force later this year.

Footnotes

  1. 1

    Indirect acquisitions involving WTO investors require notification but are exempt from ‘net benefit’ reviews. This exception does not apply to cultural businesses.

  2. 2

    Pour en savoir plus sur les investissements des entreprises d’État dans le secteur des minéraux critiques et les chaînes d’approvisionnement, veuillez consulter notre actualité juridique précédente.

  3. 3

    Pour en savoir plus sur les modifications devant être apportées au régime d’examen des investissements étrangers du Canada, veuillez consulter notre actualité juridique précédente.

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