Le redoublement de l’attention sur la question du travail forcé pourrait avoir des répercussions pour les entreprises qui importent des marchandises au Canada et nécessiter une diligence raisonnable renforcée en matière de chaînes d’approvisionnement pour prouver que ces importations ne sont pas issues du travail forcé.

Le 12 mars 2026, le Bureau du représentant au commerce des États-Unis a lancé une série d’enquêtes visant 60 économies, dont le Canada, le Mexique, la Chine et l’Union européenne, en vertu de l’article 301(b) de la Trade Act of 1974 des États-Unis, dans le but d’établir si celles-ci ont omis d’imposer des interdictions d’importation sur les produits issus du travail forcé ou de voir à ce que les interdictions imposées soient pleinement appliquées1. Dans le cadre de ces enquêtes, les États-Unis se donnent pour mandat de vérifier si les dispositions législatives canadiennes en matière de travail forcé et les mesures d’application connexes sont adéquates.

Enquête en vertu de l’article 301

Une enquête en vertu de l’article 301(b) vise à déterminer si les lois, les politiques ou les pratiques d’un pays étranger sont déraisonnables ou discriminatoires et entravent ou restreignent le commerce avec les États-Unis. Si le Bureau du représentant au commerce des États-Unis estime qu’une économie étrangère a recours à des pratiques déloyales qui nuisent ou restreignent le commerce avec les États-Unis, il peut unilatéralement imposer des restrictions sur les importations ou suspendre les accords commerciaux qui lient les deux pays. L’article 301 confère à l’exécutif le pouvoir étendu d’imposer un taux de droits de douane quelconque sur la totalité ou certains des produits étrangers, avec la possibilité de reconduire ces mesures au bout de quatre ans.

Les droits de douane mondiaux initialement imposés par les États-Unis en vertu de la International Emergency Economic Powers Act ont été levés en février 2026 en application de la décision de la Cour suprême des États-Unis déclarant invalide leur imposition. Ensuite, des droits de douane temporaires, qui expirent en juillet, ont été imposés en vertu de l’article 122 de la Trade Act of 1974. Cette mesure à durée limitée sert de solution provisoire pendant que l’administration Trump réfléchit à la possibilité d’imposer d’autres droits de douane à long terme en vertu de l’article 301.

Répercussions pour le Canada

Comme l’exige le lancement d’une enquête en vertu de l’article 301, le Bureau du représentant au commerce des États‑Unis a demandé que des consultations soient ouvertes avec les gouvernements visés. Le ministre du Commerce Dominic LeBlanc a pris acte de l’enquête et exprimé la disposition du Canada à collaborer avec les États-Unis, tout en réitérant l’engagement du Canada à veiller à ce que les marchandises issues du travail forcé ne soient pas importées au Canada.

Le premier ministre Mark Carney s’est également montré rassurant en déclarant que le Canada avait mis en place un cadre solide pour prévenir l’importation de marchandises issues du travail forcé ou du travail des enfants, qui comprend la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises.

Toutefois, et malgré cet engagement, le bilan du Canada en matière d’application de la loi fait l’objet de critiques. À ce jour, le Canada a peu fait valoir ses interdictions d’importation visant le travail forcé et l’application de la loi est peu fréquente. Depuis 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’a saisi que deux cargaisons de marchandises issues du travail forcé, à savoir une cargaison de produits textiles en 2024 et une cargaison de fruits de mer surgelés en 2025.

Au regard de ces critiques, il est probable que l’activité de contrôle de l’ASFC s’intensifie au cours des prochains mois. Des modifications pourraient également être apportées aux lois ou aux documents de politique existants afin de refléter des interprétations plus strictes ou de renforcer les mesures visant à empêcher l’importation de marchandises issues du travail forcé.

Dans son rapport National Trade Estimate Report on Foreign Trade Barriers de 2026, le gouvernement américain allègue que le Canada n’a pas empêché l’entrée de marchandises étrangères issues du travail forcé sur le marché américain. Cette affirmation augure de la façon dont le Bureau du représentant au commerce des États-Unis évaluera probablement le Canada.

Bien que les enquêtes prennent généralement près de 12 mois pour livrer leurs conclusions, les responsables américains du commerce ont laissé entendre que l’issue de celles-ci devrait être connue dans les cinq mois, coïncidant probablement avec la date limite de renouvellement de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) fixée au 1ᵉʳ juillet 2026.

De plus, même si l’administration américaine a exempté les marchandises conformes à l’ACEUM lors de l’imposition de droits de douane, rien ne garantit que des exemptions similaires s’appliqueraient aux droits de douane visés à l’article 301.

Les entreprises canadiennes devraient suivre de près l’évolution de ces enquêtes, en particulier les audiences publiques prévues le 28 avril 2026. Elles peuvent également participer directement au processus en soumettant leurs commentaires par l’entremise du portail de commentaires en ligne du Bureau du représentant au commerce des États‑Unis au plus tard le 15 avril 2026.

Pour vous enquérir des dernières nouvelles sur le sujet et obtenir des ressources supplémentaires, veuillez consulter les centres Commerce international et Esclavage moderne du cabinet.

Les auteurs tiennent à remercier Manreet Brar, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.

Footnotes

  1. 1

    Se reporter au communiqué de presse du Bureau du représentant du commerce des États-Unis : « USTR Initiates 60 Section 301 Investigations Relating to Failures to Take Action on Forced Labor » (en anglais seulement).

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