Le 19 mars 2026, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont officiellement lancé un projet pilote (projet pilote) permettant aux émetteurs émergents admissibles d’opter pour la communication semestrielle d’information financière par l’intermédiaire de la Décision générale coordonnée 51-933 relative aux dispenses permettant les rapports semestriels pour certains émetteurs émergents. Ce projet survient dans un contexte où la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC) serait sur le point de présenter sa propre proposition sur la communication de l’information semestrielle. Ensemble, ces nouveautés marquent une étape vers un changement susceptible de transformer l’approche en matière de communication d’information sur les marchés financiers nord-américains.
Contexte
Le fondement de la communication semestrielle d’information financière repose sur deux principes : d’une part, les obligations d’information trimestrielle favorisent une vision à court terme au détriment d’une stratégie à long terme et, d’autre part, le fardeau de conformité pèse de manière disproportionnée sur les petits émetteurs, un facteur cité pour expliquer la diminution du nombre de sociétés ouvertes au Canada et aux États-Unis. Le projet pilote des ACVM et la proposition attendue de la SEC s’appuient tous deux sur les précédents établis par l’UE et le Royaume-Uni, qui ont aboli il y a plus de dix ans les obligations d’information trimestrielle pour toutes les sociétés cotées, bien que la portée de l’initiative des ACVM soit jusqu’à présent beaucoup plus modeste.
Qui peut participer?
Le projet pilote cible un petit groupe de sociétés. Pour y participer, un émetteur doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :
- il est un émetteur émergent dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse de croissance TSX (TSXV) ou de la Bourse des valeurs canadiennes (CSE);
- ses produits des activités ordinaires présentés dans ses derniers états financiers annuels audités déposés n’excèdent pas 10 millions de dollars canadiens;
- il est émetteur assujetti depuis au moins 12 mois dans au moins un territoire du Canada;
- il a déposé tous les documents d’information périodique et occasionnelle requis;
- il ne s’est pas vu imposer aucune pénalité ou sanction ni n’a été visé par aucune interdiction d’opérations au cours des 12 derniers mois;
- il a publié et déposé au moyen de SEDAR+ un communiqué annonçant son passage à la communication d’information semestrielle et la première période intermédiaire pour laquelle il n’a pas l’intention de déposer de documents d’information intermédiaires.
Les émetteurs admissibles qui prennent part au projet pilote sont exemptés de déposer leurs rapports financiers trimestriels des premier et troisième trimestres et les rapports de gestion qui s’y rattachent, mais doivent continuer à déposer leurs rapports semestriels et annuels (dispense). La participation est volontaire et les émetteurs qui cessent de se prévaloir de la dispense ne peuvent pas y avoir de nouveau recours pendant une période de 12 mois.
Il est important de noter qu’un émetteur ne peut plus se prévaloir de la dispense s’il change la date de clôture de son exercice ou s’il dépose un prospectus préalable de base. Il ne peut pas non plus placer des titres au moyen d’un supplément de prospectus préalable tout en se prévalant de la dispense. Enfin, la dispense ne s’applique pas à l’information financière à fournir dans un prospectus simplifié, une circulaire de sollicitation de procurations ou une note d’information relative à une offre publique d’achat ou de rachat.
Cependant, les émetteurs qui déposent temporairement des états financiers intermédiaires dans le cadre d’un placement par voie de prospectus ou d’une circulaire ne sont pas considérés comme ayant « cessé de se prévaloir » de la dispense et peuvent reprendre la communication d’information semestrielle après la clôture du placement, à condition de continuer à satisfaire aux critères d’admissibilité.
Principales considérations pour les émetteurs assujettis
Le respect des critères d’admissibilité n’est que la première étape à franchir. Pour les émetteurs émergents admissibles qui envisagent de prendre part au projet pilote (et, à plus long terme, pour les émetteurs de plus grande taille si l’option leur est offerte ultérieurement), la décision d’y participer dépendra d’un certain nombre d’avantages et d’inconvénients ainsi que de considérations pratiques plus larges.
D’un côté, la communication d’information semestrielle promet des économies sur le plan des coûts de conformité et une meilleure orientation stratégique. L’élimination de deux jeux d’états financiers trimestriels, de rapports de gestion et d’attestations connexes chaque année représente une réduction importante de la charge administrative, en particulier pour les petits émetteurs aux équipes et ressources limitées. De plus, la production moins fréquente de rapports financiers pourrait permettre à la direction de se concentrer sur la stratégie à long terme, plutôt que sur le cycle trimestriel. Malgré une couverture historiquement limitée de la part des analystes, les émetteurs émergents doivent consacrer beaucoup de temps et de ressources aux dépôts trimestriels.
D’un autre côté, plus particulièrement pour les émetteurs en démarrage, les investisseurs se fient aux données trimestrielles pour surveiller le taux d’épuisement du capital, la liquidité et les progrès opérationnels. Une période de six mois entre les rapports financiers officiels pourrait entraîner une asymétrie de l’information et nuire à la confiance du marché.
De plus, les émetteurs devraient tenir compte des complications qui pourraient survenir lorsqu’ils cherchent à réunir des capitaux sans états financiers trimestriels à jour, compte tenu de certaines obligations d’information exigées par les autorités en valeurs mobilières; du risque lié à la communication sélective d’information dans les cas où l’émetteur serait tenu de fournir l’information financière trimestrielle en privé à des créanciers; du message que peut envoyer au marché une réduction de la communication d’information, que certains investisseurs pourraient interpréter comme une tentative de limiter la surveillance; et du fardeau possible lié à la préparation d’états financiers comparatifs pour des trimestres précédents si l’émetteur décide de cesser de participer au projet pilote.
Perspectives et évolutions transfrontalières
La participation au projet pilote pourrait initialement s’avérer modeste. Trois semaines après le lancement du projet pilote, seulement une douzaine d’émetteurs ont déclaré y participer. De nombreux émetteurs continueront à produire des rapports trimestriels en raison des attentes des investisseurs et la nécessité de maintenir la comparabilité avec des sociétés similaires. Par ailleurs, certains émetteurs axés sur la croissance, qui s’approchent du plafond des produits des activités ordinaires de 10 millions de dollars canadiens, pourraient estimer plus pratique de ne pas changer deux fois la fréquence de présentation de leurs rapports.
L’expérience du Royaume-Uni pourrait s’avérer instructive : lorsque la communication trimestrielle obligatoire a été abolie en 2014, la grande majorité des sociétés cotées ont continué à produire des rapports trimestriels de façon volontaire1. Toutefois, un mouvement parallèle vers l’adoption de la communication de l’information semestrielle aux États-Unis pourrait changer la donne pour les autorités réglementaires et les émetteurs au Canada.
Des rapports indiquent que la SEC semble se préparer à offrir aux sociétés ouvertes américaines (et pas seulement aux petits émetteurs) l’option d’éviter le dépôt de rapports trimestriels, bien que le président de la SEC, Paul Atkins, ait également suggéré la possibilité de lier la fréquence des rapports à la taille de l’entreprise, ce qui pourrait entraîner une approche à plusieurs niveaux plutôt qu’une approche universelle. Le président Trump et M. Atkins ont tous deux appuyé cette initiative et la SEC aurait consulté les principales bourses au sujet des modifications nécessaires pour ajuster les règles d’inscription. La proposition de la SEC doit toutefois encore faire l’objet d’une période de consultation publique et survivre à un vote de la SEC avant qu’elle ne devienne définitive.
Au Canada, les ACVM ont indiqué qu’elles continueront de suivre l’évolution du thème de l’information semestrielle au niveau international en vue de leur projet réglementaire plus large, dont la possibilité d’élargir le régime d’information semestrielle pour y inclure de grands émetteurs. Le Plan d’affaires des ACVM 2025–2028 va dans ce sens, en soulignant la nécessité de veiller à ce que le cadre réglementaire canadien soutienne le développement de marchés financiers concurrentiels à l’échelle internationale. Si la proposition américaine relative à la communication d’information semestrielle est adoptée, celle-ci constituerait un argument de poids en faveur d’un élargissement du régime au-delà des émetteurs émergents au Canada, conformément à l’objectif déclaré des ACVM de renforcer la compétitivité des marchés financiers canadiens à l’échelle internationale.
Points à retenir
- Le projet pilote canadien est maintenant lancé et permet aux émetteurs émergents admissibles d’opter pour une communication d’information semestrielle à compter du 19 mars 2026.
- L’admissibilité est limitée aux émetteurs émergents inscrits à la cote de la TSXV ou de la CSE dont les produits des activités ordinaires n’excèdent pas 10 millions de dollars canadiens.
- Au Canada, les émetteurs admissibles devraient soigneusement évaluer les économies de coûts et l’orientation stratégique par rapport aux attentes des investisseurs, aux aspects pratiques de la mobilisation de capitaux et aux autres risques avant de prendre part au projet pilote.
- La SEC prépare une proposition potentiellement plus généralisée qui pourrait être publiée dès ce mois-ci; permettant la communication d’information semestrielle pour les sociétés ouvertes américaines. Cela pourrait à son tour servir de catalyseur à un élargissement du régime d’information semestrielle au Canada au-delà des petits émetteurs émergents.
Footnotes
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Voir Nallareddy, S., Pozen, R. et Rajgopal, S., 2021 « Consequences of More Frequent Reporting: The UK Experience », Journal of Law, Finance, and Accounting, vol. 6, no 1, p. 51, tel que cité dans Reinstein, A. et Churyk, N.T., « Should Public Companies Move to Semi-Annual Reporting? », The CPA Journal (septembre/octobre 2025).