Le 30 mars 2026, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une décision établissant sa Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (ligne directrice), applicable aux assureurs autorisés, aux coopératives de services financiers, aux institutions de dépôts autorisées et aux sociétés de fiducie autorisées exerçant des activités au Québec. La ligne directrice entrera en vigueur le 1er mai 2027, ce qui laisse aux institutions une période d’un an pour s’y conformer.

La présente publication fait suite à une consultation publique tenue en 2025, sur laquelle nous avions donné notre avis dans une actualité juridique précédente.

La présente actualité juridique énonce les principales exigences de la ligne directrice dans sa version définitive et leurs incidences sur les institutions financières ainsi que les principales modifications apportées par rapport à la version initialement soumise à la consultation publique.

Aperçu de la ligne directrice

La ligne directrice s’appuie sur les Principes sur l’IA de l’Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que sur d’autres normes internationales reconnues relatives à la gouvernance et à la gestion des risques. Elle énonce les attentes de l’AMF à l’égard des mesures que les institutions financières devraient prendre pour gérer les risques liés à l’IA de façon holistique et pour s’assurer du traitement équitable des clients.

La ligne directrice définit les attentes de l’AMF autour de cinq grands axes :

  • Gouvernance : Le conseil d’administration doit s’assurer qu’il est régulièrement informé des tendances, des risques et des changements importants découlant de l’utilisation de systèmes d’IA (SIA) susceptibles d’avoir une incidence sur le profil de risque de l’institution. Le conseil doit avoir une expertise collective suffisante pour évaluer les risques auxquels l’institution est exposée, en particulier lorsque des systèmes d’IA sont utilisés dans le cadre d’activités critiques. La haute direction doit mettre en place une gouvernance adéquate permettant la gestion et le contrôle des risques liés aux SIA, désigner un membre de la haute direction qui est imputable pour l’ensemble des SIA et s’assurer que des exercices de validation sont effectués à une fréquence convenable.
  • Gestion des risques à l’échelle de l’institution : Le cadre de gestion du risque de modèle de l’institution doit lui permettre d’identifier, d’évaluer, de contrôler, d’atténuer et de suivre chaque SIA, en offrant une vision globale de son exposition aux risques inhérents et résiduels.
  • Classification basée sur les risques : Les institutions doivent tenir un répertoire centralisé contenant des informations sur tous les SIA, attribuer à chacun des SIA une cote de risque pouvant s’appuyer sur des facteurs quantitatifs (p. ex., répercussions sur le plan opérationnel, financier ou en matière de sécurité) et des facteurs qualitatifs (p. ex., niveau d’autonomie, risque de non-conformité) et moduler les attentes relatives au cycle de vie en fonction de cette cote. L’approche basée sur les risques de l’institution doit permettre de moduler la portée et la fréquence des activités de validation, de documentation, d’approbation et de surveillance pour chaque SIA en fonction de sa cote de risque, les contrôles et les contraintes propres à l’IA venant s’ajouter à ceux déjà mis en œuvre dans le cadre de la gestion du risque de modèle.
  • Attentes tout au long du cycle de vie des SIA : La ligne directrice aborde les préoccupations potentielles à chaque étape du cycle de vie des SIA, dont le bien-fondé de leur utilisation, la qualité des données, leur approvisionnement et leur développement, leur validation, leur approbation, l’évaluation de leur déploiement (qui couvre les cyberrisques et la vulnérabilité des infrastructures), leur surveillance continue et leur mise hors service. Le cadre de gouvernance d’une institution doit tenir compte des attentes de l’AMF concernant chacune de ces étapes.
  • Saines pratiques commerciales : Les institutions doivent s’assurer que leurs codes d’éthique s’appliquent aux situations liées à l’utilisation de l’IA. Elles doivent déceler et corriger les facteurs et les biais discriminatoires. Elles doivent également respecter les attentes des clients en matière de communication, notamment en informant les clients lorsqu’ils interagissent avec un SIA et en précisant que le contenu a été généré avec la participation d’un SIA, le cas échéant. Les institutions doivent également s’assurer que les clients peuvent, sur demande, s’adresser à un interlocuteur humain.

À l’instar des autres lignes directrices de l’AMF, la ligne directrice repose sur des principes et son application doit être proportionnelle à la nature, à la taille, à la complexité et au profil de risque de chaque institution.

Principales différences par rapport à la version soumise à consultation

Bien que la version définitive de la ligne directrice soit semblable à la version soumise à la consultation, le document a été considérablement restructuré. En matière de gouvernance, les paragraphes consacrés à la fonction de gestion des risques et à la fonction d’audit interne ont été supprimés et intégrés dans le cadre plus général. Le rôle de surveillance du conseil d’administration a été élargi pour aller au-delà des SIA à haut risque afin de prendre en compte les tendances émergentes, les risques et les changements importants en général, tandis que les obligations de la haute direction ont été simplifiées afin de garantir une gouvernance adéquate de la gestion des risques liés aux SIA.

De plus, le cadre de classification des risques a été simplifié, passant d’une liste exhaustive de facteurs normatifs à une approche fondée sur des principes qui distingue les facteurs quantitatifs des facteurs qualitatifs.

En ce qui concerne le traitement des clients, les sections distinctes sur la discrimination, les biais, la qualité des données clients et le consentement ont été regroupées, et une nouvelle exigence impose aux institutions d’accompagner tout contenu généré par l’IA d’une note suffisamment saillante. Enfin, l’annexe 2 détaillée sur les risques liés à l’IA a été remplacée par une liste concise d’informations spécifiques aux SIA destinées à être incluses dans le répertoire centralisé.

Répercussions sur les institutions financières

La date d’entrée en vigueur étant maintenant confirmée au 1ᵉʳ mai 2027, les institutions doivent sans tarder commencer à mettre en œuvre des mesures pour s’y conformer. Dans la version définitive de la ligne directrice, l’approche rationalisée et fondée sur des principes offre aux institutions une souplesse accrue dans la mise en œuvre, mais exige également que celles-ci fassent preuve d’un plus grand discernement pour adapter leurs cadres.

Les principales priorités pratiques comprennent : la création ou la mise à jour d’un répertoire centralisé des SIA avec l’attribution d’une cote de risque appropriée à chacun des SIA, la révision des structures de gouvernance afin de garantir une responsabilité claire au niveau de la haute direction et du conseil d’administration, l’intégration d’évaluations des risques préalables au déploiement dans les procédures de mise en œuvre des SIA, ainsi que la mise en place de processus visant à informer les clients de la présence de contenus générés par l’IA et à leur fournir l’accès à un interlocuteur humain.

Les institutions qui avaient commencé à harmoniser leurs pratiques avec la version soumise à la consultation de 2025 devraient revoir leur travail eu égard au texte définitif, en particulier en ce qui concerne les critères simplifiés de classification des risques et la suppression des paragraphes relatifs à la gouvernance, qui étaient auparavant contraignants. La ligne directrice s’applique en complément de la Ligne directrice sur la gestion du risque de modèle actuelle de l’AMF et les institutions doivent s’assurer que leur gouvernance des SIA concorde avec le cadre plus large de leurs systèmes de gestion du risque de modèle.

Par ailleurs, les institutions doivent également tenir compte de la Ligne directrice sur la gestion du risque lié aux tiers de l’AMF, qui s’applique lorsque des systèmes ou composants d’IA sont développés, fournis, hébergés ou exploités par des tiers. Dans la pratique, cela implique de veiller à ce que les contrats de sous-traitance et d’approvisionnement liés aux SIA fassent l’objet d’une vérification au préalable appropriée, de garanties contractuelles et d’un suivi continu, conformément au cadre de gestion des risques liés aux tiers de l’institution.

Enfin, la Ligne directrice E-23 : Gestion du risque de modélisation du Bureau du surintendant des institutions financières, autre directive clé traitant de l’utilisation de l’intelligence artificielle, entrera en vigueur le 1er mai 2027. Cette ligne directrice, qui est largement conforme à la Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle, s’applique à toutes les institutions financières sous réglementation fédérale et établit un cadre global à l’échelle de l’entreprise pour la gestion du risque de modèle pour tous les modèles utilisés dans la prise de décision, l’évaluation des risques et les opérations commerciales, y compris, notamment, les systèmes d’IA et d’apprentissage automatique. Les deux lignes directrices adoptent une approche fondée sur des principes et proportionnée au risque, en conformité avec les normes internationales.

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