Le 13 avril 2026, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a rendu une décision importante dans la cause 1951789 Alberta Ltd v Britannia Block General Partnership Inc., 2026 ABKB 283, infirmant la décision d’un tribunal inférieur et rétablissant une sûreté qui avait été déposée à la place d’un privilège de construction. La décision fournit d’importantes lignes directrices sur la portée et l’application des articles 46 et 48 de la Prompt Payment and Construction Lien Act (PPCLA), notamment sur la distinction entre un privilège et la sûreté qui le remplace.

Pour les propriétaires, les entrepreneurs et les personnes qui réclament un privilège, cette cause est un rappel opportun que tous les recours prévus par la loi ne sont pas interchangeables et que les tribunaux devraient examiner une situation dans son ensemble avant de perturber l’efficacité d’une sûreté déposée.

Contexte

Un projet résidentiel en Alberta est à l’origine du litige. L’appelante, 1951789 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom d’Urban Interiors Group (UIG), a fourni des matériaux et de la main-d’œuvre à Britannia Block General Partnership Inc. et a affirmé qu’elle n’avait pas été payée1. En février 2020, UIG a enregistré un privilège de construction de 1,47 million de dollars (le privilège), suivi d’une demande introductive et d’un certificat d’affaire en instance (le certificat)2, un avis inscrit sur le titre de propriété pour informer les tiers que la propriété fait l’objet d’un litige.

Les parties ont ensuite convenu d’accorder mainlevée du privilège et du certificat. En contrepartie, Britannia a versé 1,6 million de dollars en sûreté au greffier de la cour (la sûreté)3. Des années de litige ont suivi, mais le différend sous-jacent est demeuré non résolu. Britannia a finalement demandé l’annulation ou la réduction de la sûreté4.

Lors d’une audience en 2025, le juge des requêtes (le juge de l’audience) a examiné deux questions : premièrement, si les faits justifiaient une réduction de la sûreté, et deuxièmement, de son propre chef, si le paragraphe 46(2) de la PPCLA autorisait l’annulation complète de la sûreté5. Le juge de l’audience a conclu qu’une réduction n’était pas justifiée, mais a estimé que le paragraphe 46(2) pouvait être appliqué par analogie, estimant que les parties avaient largement dépassé le délai de deux ans prévu par la loi pour présenter cette affaire pour un procès6. UIG a interjeté appel et la Cour du Banc du Roi a accueilli le pourvoi, rétablissant la sûreté au montant de 1,41 million de dollars7.

Interprétation stricte de la loi : les privilèges sont des créations de la loi écrite

Un thème central de la décision est que les privilèges de construction sont des créations de la loi écrite, ce qui signifie que leur création, leur application et leur mainlevée sont entièrement régies par la législation, et non par la common law.

S’appuyant sur l’affaire Factors Western Inc. v DCR Inc., la Cour a souligné que les dispositions de la PPCLA [traduction] « doivent être interprétées de façon restrictive »8. Les dispositions de la loi s’appliquent collectivement, et non isolément, et doivent être interprétées d’une façon pratique qui met en balance les intérêts de toutes les parties9. Étendre ces dispositions par analogie, a conclu la Cour, minerait la nature stricte de la loi et irait à l’encontre de son objectif initial10.

La Cour a également soulevé une préoccupation importante quant à la procédure : aucune des parties n’avait invoqué le paragraphe 46(2) comme fondement justifiant d’accorder une réparation. Le juge de l’audience a soulevé ce point de son propre chef, sans préavis, privant UIG d’une juste possibilité de répondre. Par conséquent, la Cour a conclu que le juge de l’audience avait commis une erreur en appliquant le paragraphe 46(2) pour annuler la sûreté.

Distinction essentielle : privilège et sûreté

Au cœur de l’appel se trouvait la distinction entre un privilège et la sûreté qui le remplace. Le paragraphe 46(2) de la PPCLA donne le pouvoir à une cour d’annuler un certificat et d’accorder mainlevée du privilège lorsqu’aucun procès n’a eu lieu dans les deux ans suivant l’enregistrement11.

Cependant, la Cour a jugé que cette disposition ne s’applique pas à une sûreté déposée en lieu et place d’un privilège en vertu de l’article 4812. La logique est simple : une fois que la mainlevée du privilège et du certificat a été accordée et remplacée par la sûreté, il n’y avait tout simplement plus de privilège ou de certificat auquel le paragraphe 46(2) pouvait s’appliquer13. La Cour a tracé une démarcation nette entre ces instruments, en statuant que les mécanismes législatifs conçus pour régir les privilèges en vertu du paragraphe 46(2) ne peuvent être appliqués – même par analogie – à une sûreté déposée en vertu de l’article 48 de la PPCLA.

Le pouvoir discrétionnaire exige une évaluation globale du retard

Même en supposant que le paragraphe 46(2) s’applique, la Cour a confirmé qu’il confère un pouvoir discrétionnaire, et non un pouvoir lié14. Lorsque l’application de cette disposition est déclenchée, ce qui est rare, selon la Cour, les parties doivent avoir une occasion réelle d’expliquer tout retard15.

Tel qu’observé dans l’affaire 1361556 Alberta Ltd. v Ristorante Cosa Nostra Inc, le seuil [traduction] « ne requiert généralement pas d’explications exhaustives, mais il doit y avoir quelques explications »16. Dans cette affaire, UIG ne s’est vue accorder aucune occasion d’en fournir17. La Cour a examiné le dossier de procédure et a conclu qu’il fournissait une preuve suffisante que le retard n’était pas dû à l’inaction ou à l’abandon18. Citant Whitson Contracting Ltd. v Pacific West Systems Supply Ltd, la Cour a conclu que [traduction] « dans la mesure où les antécédents procéduraux complexes en font un cas limite de retard, il convient de laisser la situation suivre son cours »19.

En d’autres termes, lorsqu’un litige a été véritablement complexe, les cours devraient hésiter à pénaliser les parties pour des retards découlant des difficultés inhérentes au litige lui-même.

Principaux points à retenir pour les personnes qui réclament un privilège et les propriétaires de biens immobiliers

Cette décision renforce plusieurs principes essentiels en vertu de la PPCLA. Premièrement, une sûreté déposée en lieu et place d’un privilège en vertu de l’article 48 n’est pas automatiquement assujettie au délai de deux ans prévu au paragraphe 46(2). Une fois que la mainlevée a été accordée à l’égard d’un privilège et d’un certificat et que ceux-ci ont été remplacés par une sûreté déposée, le paragraphe 46(2) cesse de s’appliquer : la sûreté constitue un instrument distinct régi par son propre cadre législatif, soit les Alberta Rules of Court.

Deuxièmement, cette décision ne donne pas carte blanche aux personnes qui réclament un privilège pour retarder les procédures. Les cours conservent un large pouvoir discrétionnaire pour évaluer et pondérer les raisons du retard, et le simple passage du temps ne suffira pas à lui seul à annuler une sûreté. Les cours adopteront une approche globale, examinant l’intégralité du dossier de procédure pour distinguer l’inaction ou l’abandon véritable des retards attribuables aux complexités inhérentes au litige.

Pour les intervenants du secteur, le message est clair : comprendre le traitement juridique distinct des privilèges et de leurs sûretés et veiller à ce que les réclamations soient présentées avec diligence, même lorsque le litige devient complexe. Dans les cas où des retards sont inévitables, il est essentiel de tenir un dossier de procédure clair pour démontrer que la demande est toujours activement suivie.

L’auteur tient à remercier Claire Han, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.

Footnotes

  1. 1

    1951789 Alberta Ltd v Britannia Block General Partnership Inc., 2026 ABKB 283, au par. 1.

  2. 2

    Ibid au par. 2.

  3. 3

    Ibid.

  4. 4

    Ibid au par. 22.

  5. 5

    Ibid au par. 24.

  6. 6

    Ibid.

  7. 7

    Ibid au par. 4.

  8. 8

    Ibid au par. 40

  9. 9

    Ibid au par. 39.

  10. 10

    Ibid au par. 40.

  11. 11

    Prompt Payment and Construction Lien Act, RSA 2000, ch P-26.4 au par. 46(2).

  12. 12

    Supra note 1 au par. 43.

  13. 13

    Ibid au par. 41.

  14. 14

    Ibid au par. 44 citant Whitson Contracting Ltd v Pacific West Systems Supply Ltd, 2023 ABKB 309 au par. 34 [Whitson Contracting].

  15. 15

    Ibid au par. 45.

  16. 16

    1361556 Alberta Ltd v Ristorante Cosa Nostra Inc, 2021 ABQB 157 aux par. 34-37.

  17. 17

    Supra note 1 au par. 46.

  18. 18

    Ibid aux par. 49 et 52.

  19. 19

    Ibid au par. 52 citant Whitson Contracting au par. 36.

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