Dans les règlements administratifs d’une entreprise, l’exigence selon laquelle les actionnaires doivent régler leurs différends par voie d’arbitrage privé est appelée une clause « d’arbitrage obligatoire ».
Bien que des mesures prises récemment par la Securities and Exchange Commission des États-Unis semblent favoriser le recours à ces clauses aux États-Unis, un flou subsiste quant à leur adoption au Canada.
Clauses d’arbitrage obligatoire dans les règlements administratifs dans le nouveau contexte des premiers appels publics à l’épargne aux États-Unis
Le 1ᵉʳ décembre 2025, Zion Oil & Gas, une société d’exploration pétrolière et gazière basée à Dallas et inspirée par la Bible, a modifié son règlement administratif pour inclure une clause d’arbitrage obligatoire. Cette divulgation a été faite dix semaines après que la SEC a annoncé, le 17 septembre, qu’elle n’empêcherait pas les sociétés d’accéder au marché public si elles interdisaient à leurs actionnaires d’avoir recours aux tribunaux pour résoudre des différends. Selon un examen des dossiers de la SEC par Bloomberg Law, Zion Oil & Gas est la première entreprise à imposer l’arbitrage depuis l’annonce de septembre.
La nouvelle politique de la SEC a souligné le rôle de la divulgation pour la protection des intérêts des actionnaires : [traduction] « Nous estimons qu’une divulgation complète et adéquate des renseignements importants est le meilleur moyen de répondre à toute question pertinente concernant une clause d’arbitrage obligatoire entre un émetteur et un investisseur. » Le président de la SEC, Paul S. Atkins, a décrit cette réforme comme faisant partie du plan de la SEC visant à « rendre leur grandeur aux PAPE » dans son allocution du 9 octobre. M. Atkins a encouragé les États à adopter la même approche1.
La perspective canadienne
Les tribunaux et les autorités en valeurs mobilières canadiens ne se sont pas prononcés de manière aussi claire sur cette question.
Au Canada, on observe une augmentation de l’adoption de clauses d’« élection de for » ou de « compétence exclusive » dans les règlements administratifs des sociétés ouvertes. Ces clauses précisent le territoire dans lequel les actions en justice doivent être intentées contre la société. Si elles sont correctement rédigées, les clauses d’élection de for d’un règlement administratif qui précisent un territoire pour les litiges peuvent être exécutoires. Toutefois, le statut des clauses d’« arbitrage obligatoire » dans les règlements administratifs, qui constituent un type de clause d’élection de for, est beaucoup plus incertain. Bien que les clauses d’arbitrage obligatoire dans les règlements administratifs puissent aider à protéger les sociétés en réduisant les litiges en valeurs mobilières et l’activisme actionnarial, leur traitement en droit canadien demeure incertain.
Les règlements administratifs sont-ils des « contrats » au Canada?
Selon la législation canadienne en matière d’arbitrage, une convention d’arbitrage est nécessaire pour fonder la compétence de l’arbitre. Toute clause d’arbitrage obligatoire doit donc figurer dans un contrat entre deux ou plusieurs parties.
Alors que le consentement des parties est essentiel aux contrats, un règlement administratif peut être en vigueur avant qu’un actionnaire n’approuve le règlement, ou même si un actionnaire a voté contre celui-ci. Certaines lois sur les sociétés, notamment en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse, considèrent que les statuts ou règlements administratifs d’une société sont de nature contractuelle, indiquant expressément qu’ils lient les actionnaires comme si ceux-ci les avaient dûment signés.
En revanche, la Loi canadienne sur les sociétés par actions et les lois sur les sociétés par actions de l’Ontario et de l’Alberta ne contiennent pas de telles dispositions explicites. Bien que la Loi sur les sociétés par actions du Québec ne reconnaisse pas expressément un caractère contractuel aux statuts ou aux règlements administratifs d’une société, le Code civil du Québec prévoit que les règlements administratifs d’une personne morale établissent des rapports de nature contractuelle entre la personne morale et ses membres. L’applicabilité d’un règlement administratif sur l’arbitrage obligatoire est donc moins certaine pour les sociétés constituées en dehors de la Colombie-Britannique, du Québec et de la Nouvelle-Écosse.
Cependant, les tribunaux de l’Ontario ont fait respecter les clauses d’élection de for dans des contextes semblables, y compris une clause de compétence dans le règlement administratif d’une ligue de baseball2 et une clause d’arbitrage dans le règlement administratif d’une organisation sans but lucratif3.
Considérations d’ordre public
Il est possible qu’un tribunal annule un règlement administratif s’il est jugé déraisonnable ou contraire à l’ordre public. Les considérations d’ordre public sont neutres à l’égard de cette question. Les clauses d’arbitrage constituent souvent un obstacle financier aux litiges et peuvent, en pratique, empêcher les recours collectifs. Cependant, l’ordre public peut également favoriser l’exécution d’une convention valide entre deux parties, y compris l’exécution d’une clause d’arbitrage valide – la Cour suprême du Canada (CSC) appuie fermement la mise en application des clauses d’arbitrage.
La CSC a refusé d’appliquer les clauses d’élection de for et d’arbitrage dans le contexte des contrats de consommation où il existe une inégalité de pouvoir de négociation et des obstacles financiers, comme dans les affaires Facebook et Uber. L’objet du litige proposé oriente l’analyse : alors que l’affaire Facebook portait sur des droits à la vie privée « quasi-constitutionnels » des consommateurs, les tribunaux pourraient ne pas estimer que les droits des actionnaires à l’égard d’une société justifient la même protection.
Les autres lois et règlements n’abordent pas directement cette question
D’autres lois et règlements pertinents, y compris en matière de valeurs mobilières, de recours collectifs et de protection des consommateurs, n’indiquent pas clairement si des actionnaires peuvent intenter une poursuite ni comment cette capacité serait affectée par les clauses d’arbitrage obligatoire dans des règlements administratifs en Ontario.
1. Valeurs mobilières : La Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario prévoit des mesures de redressement pour les actionnaires, mais ne contient aucune disposition claire qui invaliderait une convention d’arbitrage directement, comme c’est le cas de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario, ou indirectement, par la présence d’une clause de non-renonciation qui annulerait toute renonciation ou libération de droits en vertu de la Loi.
2. Recours collectifs : La Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario ne répond pas non plus explicitement à cette question. Les tribunaux de l’Ontario ont toutefois examiné si les recours collectifs proposés doivent être suspendus en présence d’une clause d’arbitrage obligatoire et ont conclu que ces clauses ne sont qu’un élément à prendre en compte dans l’analyse du « meilleur moyen » en vue de la certification d’un recours collectif.4
3. Protection des consommateurs : La Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario énonce clairement que les clauses d’arbitrage dans les conventions de consommation sont invalides dans la mesure où elles empêchent d’introduire une action devant la Cour supérieure de justice. Cependant, que les règlements administratifs puissent ou non constituer une convention de consommation, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur ne s’applique pas aux opérations régies par la Loi sur les valeurs mobilières.
Points à retenir
Le cadre juridique des clauses d’arbitrage obligatoire prévues dans les règlements administratifs n’est pas encore fixé au Canada. Bien que la SEC ait indiqué qu’elle ne s’opposerait pas à de telles clauses, les tribunaux et les autorités en valeurs mobilières canadiens n’ont pas encore pris de position définitive à ce sujet.
Au-delà de l’analyse juridique, les sociétés qui envisagent d’adopter des clauses d’arbitrage obligatoire dans leurs règlements administratifs devraient tenir compte de la façon dont ces clauses seront accueillies par les investisseurs institutionnels et les conseillers en matière de vote, qui recommandent généralement de voter contre les clauses générales d’élection de for en l’absence d’une justification convaincante et d’un solide historique de gouvernance.
Footnotes
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Le président de la SEC a encouragé les États à adopter la même approche et a mentionné une modification adoptée par le Delaware plus tôt l’an dernier : en août 2025, le Delaware a modifié sa législation sur le droit des sociétés pour permettre explicitement à une société d’exiger dans ses règlements administratifs que les litiges internes soient introduits au Delaware, et d’interdire le recours à l’arbitrage pour ces mêmes litiges.
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2010 ONCA 722 (en anglais seulement) (conf. par 2012 CSC 9).
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2018 ONSC 5445 (en anglais seulement).
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2005 CanLII 36153 (ON CA) (en anglais seulement), au par. 14.