Le 27 avril 2026, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-29, la Loi sur l’Agence contre les crimes financiers. La loi répond aux critiques de longue date concernant l’approche fragmentée du Canada en matière de lutte contre les crimes financiers complexes, notamment en ce qui concerne le recyclage des produits de la criminalité, les infractions liées aux sanctions et la fraude. En effet, l’application des dispositions connexes est actuellement répartie entre de nombreux organismes fédéraux et provinciaux.
S’il est adopté, le projet de loi créera une nouvelle agence fédérale spécialisée chargée du contrôle d’application de la loi, l’Agence contre les crimes financiers (ACF), qui aura pour mission d’enquêter sur les crimes financiers graves et complexes et de contribuer au recouvrement des produits de la criminalité. La création d’une agence fédérale spécialisée dotée de pouvoirs d’enquête étendus, y compris en ce qui concerne les actifs numériques, contribuera à répondre aux critiques de longue date selon lesquelles le Canada ne peut pas lutter efficacement contre les crimes financiers.
Le projet de loi donne au « crime financier » une définition large pour inclure toute infraction prévue par une loi fédérale concernant les actifs financiers ou les services ou marchés financiers, ce qui englobe le recyclage des produits de la criminalité, les produits de la criminalité et les infractions qui nuisent à l’intégrité de l’économie ou du système financier du Canada.
L’ACF serait dirigée par un commissaire nommé par le cabinet fédéral, qui relèverait du ministre des Finances, et dont le mandat renouvelable pourrait aller jusqu’à cinq ans. Les commissaires peuvent ouvrir des enquêtes de leur propre initiative ou en collaboration avec un organisme chargé du contrôle d’application de la loi ou un organisme public, au Canada ou à l’étranger. L’ACF pourrait également conclure des ententes avec toute personne ou entité pour échanger des renseignements et collaborer dans l’enquête sur les crimes financiers.
De plus, l’ACF serait ajoutée aux cadres fédéraux d’échange de renseignements liés aux sanctions, y compris la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ainsi qu’au processus d’examen lié à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Les organisations qui ont des obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes devraient considérer le projet de loi C-29 comme un signe de l’intention du gouvernement de renforcer sa capacité à enquêter sur les crimes financiers complexes et à en perturber les activités. Pour les institutions qui ont des programmes de conformité efficaces en place, le projet de loi représente un virage vers l’amélioration des outils d’application de la loi et de la coordination, plutôt que vers l’imposition de nouveaux fardeaux de conformité.
Nous continuerons de suivre l’avancement du projet de loi au Parlement.