La législation canadienne sur les sociétés confère aux actionnaires le droit de faire valoir leur dissidence à l’égard de certaines mesures prises par la société, notamment une fusion proposée, une modification des statuts de la société, une prorogation sous le régime d’une autre autorité législative, la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de la société ou la mise en œuvre d’un arrangement.
Bien que les droits à la dissidence ne soient pas souvent exercés par les actionnaires de sociétés canadiennes, des droits d’évaluation semblables sont fréquemment exercés dans le cadre de fusions et d’acquisitions aux États-Unis et offrent aux actionnaires la possibilité de vérifier le bien-fondé du prix établi lors d’opérations importantes. Cette possibilité a une importance grandissante compte tenu de la volatilité accrue des marchés et de la hausse des acquisitions par la direction. En donnant aux actionnaires la possibilité de contester la contrepartie qui leur est offerte, les droits à la dissidence encouragent non seulement des tests de marché approfondis, mais peuvent également accroître la concurrence entre les parties dans le cadre d’opérations.
L’affaire Gold Flora
Une décision récente de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Michalowski (Trustee) v. Gold Flora, 2025, souligne l’incidence possible des droits à la dissidence. La Cour a tranché en faveur des actionnaires dissidents en accordant aux actions une valeur bien supérieure à leur cours au moment de l’approbation de l’opération par les actionnaires. La décision présente également la façon dont un tribunal déterminera la valeur de paiement des actions détenues par les actionnaires dissidents en application des dispositions relatives aux procédures de dissidence prévues par la Business Corporations Act (Colombie-Britannique) (BCBCA).
Les requérants dans l’affaire Gold Flora étaient des actionnaires minoritaires de TPCO Holding Corp., une société de cannabis cotée en bourse et constituée en Colombie-Britannique. Ces derniers ont fait valoir leur dissidence à l’égard de la fusion de TPCO et de Gold Flora LLC en 2023 par voie de plan d’arrangement visant à former Gold Flora Corporation (défenderesse), et ils ont demandé à la Cour de déterminer la valeur de paiement de leurs actions en vertu de la BCBCA.
Les requérants ont soutenu que la valeur de paiement devrait être égale au cours des actions utilisé par les parties pour négocier le ratio d’échange des actions aux termes des modalités de la fusion (~0,98 $ US, le prix établi pour la fusion), tandis que la défenderesse a soutenu que la valeur de paiement devrait être égale au cours des actions de TPCO à la date d’évaluation (0,17 $ US, le cours). En fin de compte, la Cour a conclu que le prix établi pour la fusion était une mesure plus exacte de la juste valeur des actions de TPCO que leur cours.
Cette décision démontre que la détermination de la valeur de paiement des actions détenues par les actionnaires dissidents nécessite une analyse approfondie de toutes les informations pertinentes et n’est pas uniquement fondée sur le cours des actions d’une société. Plus particulièrement, lorsque le volume d’échange des actions de la société visée est faible et que la liquidité est limitée, le cours des actions est beaucoup moins susceptible de refléter la juste valeur de celles-ci.
Les avantages et les risques possibles liés à l’exercice des droits à la dissidence
Tous les actionnaires, qu’ils aient ou non un droit de vote, peuvent faire valoir leur dissidence en vertu de la BCBCA. Plus précisément, l’exercice des droits à la dissidence permet aux actionnaires dissidents de s’opposer à une mesure prise par la société et de cristalliser la valeur de leurs actions en prévision d’un événement qui, selon l’actionnaire, sous-évalue la valeur des actions ou pourrait les dévaluer. Souvent, dans le cadre d’opérations publiques de fusion et d’acquisition, la convention définitive comporte une condition en faveur de l’acheteur selon laquelle un seuil maximal (c.‑à‑d. 5 %) d’actionnaires pourront faire valoir leur dissidence.
Dans de nombreux cas, la société et les actionnaires dissidents s’entendent sur une valeur de paiement acceptable et règlent les procédures de dissidence. Par conséquent, les procédures de dissidence peuvent permettre à une société de mener à bien une opération tout en préservant le droit des actionnaires dissidents de recevoir la juste valeur.
Lorsque la société et les actionnaires dissidents ne parviennent pas à s’entendre sur la valeur de paiement des actions de ces derniers, les deux parties doivent consacrer davantage de temps et de capitaux pour qu’un tribunal détermine la juste valeur des actions.
Dans l’affaire Gold Flora, cette détermination a été favorable aux actionnaires dissidents, la Cour ayant établi une valeur près de six fois plus élevée pour leurs actions dans le cadre de la procédure de dissidence que le montant qu’ils auraient reçu en les vendant sur le marché public. Cependant, toute contestation comporte un risque, et un tribunal pourrait également estimer que la valeur de paiement appropriée est inférieure au prix offert, ce qui entraînerait des dépenses et des délais inutiles pour les actionnaires dissidents.
Stratégies pour réduire le risque
Lorsqu’une société envisage une opération, comme une vente d’actions ou d’actifs, une fusion ou un plan d’arrangement, il est important de comprendre l’incidence de l’opération sur l’ensemble de la société. Pour réduire les risques lors de la réalisation d’une opération, les sociétés peuvent prendre des mesures proactives pour évaluer leur valeur en suivant un processus de vente rigoureux, inclure des clauses de retrait fiduciaire pour les offres concurrentes dans leurs conventions relatives à l’opération, demander des avis sur le caractère équitable et des évaluations d’experts de confiance et s’efforcer d’obtenir l’adhésion des principales parties prenantes une fois l’opération annoncée.
- Processus de vente rigoureux
Lorsqu’une société envisage une opération ou une mesure importante, elle devrait examiner et évaluer en profondeur les solutions de rechange à sa disposition avec l’aide de ses conseillers juridiques et financiers. Un processus de vente rigoureux peut réduire le nombre d’actionnaires qui feraient autrement valoir leur dissidence à l’égard de l’opération, en leur assurant que l’opération est dans l’intérêt de la société dans son ensemble. Cette étape est encore plus importante pour les offres non sollicitées et les opérations de privatisation où la direction fait partie du groupe acheteur. - Retrait fiduciaire pour des offres concurrentes
Les administrateurs ont une obligation fiduciaire d’agir dans l’intérêt de leur société. Par conséquent, les sociétés doivent s’assurer que les ententes exécutoires qu’elles concluent dans le cadre d’une opération importante préservent la capacité du conseil d’administration de la société d’agir dans l’intérêt de la société en abandonnant l’opération au profit d’une proposition supérieure. Ces retraits fiduciaires peuvent aider à prévenir la dissidence d’actionnaires en leur assurant que le conseil d’administration évalue continuellement les offres concurrentes tout au long du processus. - Avis sur le caractère équitable et évaluation
Une société peut également donner davantage d’assurance à ses actionnaires quant à la valeur d’une opération envisagée en obtenant des avis sur le caractère équitable et des évaluations auprès d’experts indépendants de confiance. Ces avis et l’analyse qui les sous-tend visent à inspirer confiance aux actionnaires quant au fait qu’une opération potentielle est dans leur intérêt, réduisant ainsi le risque de dissidence de la part des actionnaires une fois l’opération achevée. - Adhésion des principales parties prenantes
Une fois qu’une société a décidé qu’une opération ou qu’un événement important est dans son intérêt, celle-ci peut réduire le risque d’opposition et de dissidence des actionnaires en donnant la priorité à l’obtention de l’adhésion des principales parties prenantes. La direction de la société devrait envisager de communiquer de manière proactive avec ses principales parties prenantes afin d’expliquer pourquoi l’opération est dans l’intérêt de la société et pourquoi les parties prenantes devraient la soutenir. En répondant rapidement aux préoccupations des parties prenantes, la société peut réduire le risque que ces préoccupations incitent les actionnaires à faire valoir leur dissidence à l’égard de l’opération.