Le régime d’impôt sur le revenu du Canada se complexifie et devient de plus en plus envahissant et, à la lumière des développements récents, il y a lieu de croire que cette tendance va aller en s’accentuant. Bien que les Canadiens aient l’obligation de procéder à leur auto-cotisation et non à leur auto-vérification, au cours des dernières années, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a continuellement cherché à élargir ses pouvoirs de vérification, créant ainsi un cadre de vérification plus intrusif et plus exigeant à l’égard des contribuables.
Les activités de vérification se sont considérablement intensifiées, tant en fréquence qu’en portée. Les contribuables sont désormais régulièrement confrontés à d’importantes, larges et exigeantes demandes de renseignements, qui vont souvent bien au-delà de ce qui semble raisonnablement nécessaire à l’examen des enjeux soulevés.
Il n’est pas rare de voir plus de 40 demandes de documents pour une seule et même vérification, sans que, bien souvent, le contribuable ou ses conseillers n’aient connaissance de la raison sous-jacente ou de la préoccupation précise qui motive la vérification de l’ARC. Dans de nombreux cas, ce qui n’était au départ qu’une vérification menée de bonne foi se transforme progressivement en une expédition de pêche où le contribuable est contraint de produire tout document ou renseignement existant ou presque.
Ce changement se reflète à plusieurs niveaux : qu’il s’agisse de l’Initiative relative aux entités apparentées de l’ARC, d’une approche plus permissive et simpliste quant à la réouverture de la période normale de nouvelle cotisation ou encore de vérifications qui peuvent s’éterniser sans jamais se conclure, même après plusieurs années. L’orientation générale est claire : l’ARC exige davantage des contribuables sans leur offrir en contrepartie une prévisibilité, une transparence et une responsabilisation équivalentes. Il est de plus en plus courant que les vérifications s’étendent sur plusieurs années, que les objections ne trouvent pas de résolution bien au-delà des délais prévus et que les demandes d’accès à l’information produisent des résultats limités ou tardifs.
Le plus récent développement a eu lieu le 4 mai 2026, lorsque le ministère des Finances a publié une version mise à jour d’un avant-projet de loi (présenté sous le nom de « projet de loi C-31 ») qui élargirait considérablement les pouvoirs de l’ARC, lui permettant d’exiger des contribuables comme de tiers des renseignements, des documents et des témoignages oraux. Ces modifications élargiraient considérablement les pouvoirs de vérification et de contrainte de l’Agence, sans pour autant fournir de garanties concrètes telles que des limites claires en matière de portée ou des délais raisonnables de réalisation des vérifications.
Les contribuables devraient être prêts à faire face à un environnement où les vérifications sont plus fermes et à demander conseil de manière proactive à des conseillers fiscaux en prévision d’éventuels enjeux.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-31 font suite à un avant-projet de loi initial préparé en août 2025, qui avait été largement considéré comme controversé et avait suscité d’importantes préoccupations et critiques au sein de la communauté fiscale. Vous trouverez ci-après une présentation sommaire des faits nouveaux les plus importants et les plus récents concernant ces propositions de modification législative :
Plus aucun affidavit ou témoignage sous serment
Dans sa forme actuelle, l’avant-projet de loi ne comprend plus la proposition antérieure qui aurait autorisé le ministre à contraindre les contribuables à fournir des témoignages sous serment, soit en personne ou soit par affidavit. Plus précisément, la proposition d’ajout de l’article 231.41 à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) a été retirée de la série de propositions législatives.
Cette mesure faisait partie des éléments les plus controversés de la proposition initiale et avait suscité d’importantes critiques de la part de la communauté fiscale. Son retrait représente une réponse explicite et bienvenue à ces préoccupations.
Les entrevues de l’ARC continuent de soulever d’importantes préoccupations, en particulier la réticence de l’Agence à autoriser les enregistrements ou les transcriptions par un tiers indépendant. Cela étant, il s’agit tout de même d’une amélioration significative par rapport à l’avant-projet de loi antérieur.
Révision du seuil de la pénalité à 10 % pour les ordonnances
Lorsque l’ARC réussit à obtenir une ordonnance de conformité auprès de la Cour fédérale visant la communication de renseignements ou de documents par un contribuable, l’avant-projet de loi prévoit une pénalité équivalant à 10 % du total de l’impôt payable pour chaque année d’imposition visée par l’ordonnance. Il s’agit d’un changement important par rapport à la proposition antérieure, qui prévoyait une pénalité « allant jusqu’à » ce montant. Le libellé révisé supprime le pouvoir discrétionnaire au stade de la cotisation et établit une pénalité fixe et non discrétionnaire.
Cette pénalité ne s’applique pas lorsque le contribuable avait un motif raisonnable de croire que les renseignements demandés étaient protégés par le secret professionnel de l’avocat ou lorsque l’impôt payable pour l’année d’imposition visée est inférieur à 50 000 $.
Ce changement est malheureusement largement insuffisant, car il existe d’autres motifs raisonnables de refuser la production de documents et de renseignements demandés par l’ARC, comme le privilège relatif aux litiges, le privilège relatif aux règlements, la confidentialité et le fait que les contribuables ne peuvent être contraints de révéler leurs « points faibles ».
Cela dit, la législation préserve la capacité de l’ARC de renoncer à la pénalité et à tout intérêt couru connexe, ou de les réduire, lorsque son application serait disproportionnée ou injuste. Bien que ce mécanisme d’allégement offre une certaine souplesse, il demeure discrétionnaire et obligera les contribuables à demander activement un tel allégement.
Maintien du nouvel avis formel prévoyant des pénalités quotidiennes
Les règles proposées maintiennent le pouvoir de l’ARC d’émettre un « avis de non-conformité » formel lorsqu’un contribuable ne satisfait pas entièrement à une demande de renseignements, ce qui entraîne des pénalités quotidiennes en cas de non-conformité aux obligations liées à la vérification.
La loi instaure une importante garantie procédurale pour les tiers. Lorsque l’ARC demande des renseignements à un tiers concernant un contribuable non concerné, le ministre doit d’abord obtenir une ordonnance de conformité auprès de la Cour fédérale avant d’émettre un avis de non-conformité. Cette exigence vise à imposer un contrôle efficace des pouvoirs de l’ARC dans ces circonstances.
Maintien de l’accès généralisé aux registres à l’étranger
Les pouvoirs de vérification de l’ARC demeurent vastes et comprennent sa capacité d’exiger la divulgation de renseignements et de documents situés à l’extérieur du Canada dans certaines circonstances. Les règles proposées instaurent un délai de réponse minimal de 90 jours pour de telles demandes et limitent les motifs pour lesquels la Cour fédérale peut refuser de les autoriser. Toutefois, comme il était initialement envisagé, ces pouvoirs sont renforcés puisqu’ils sont maintenant expressément intégrés au régime des avis de non-conformité et peuvent être appliqués au moyen d’ordonnances de conformité.
Il est important de noter que les répercussions en cas de non-conformité sont importantes. Si un contribuable ne produit pas de renseignements étrangers, un tribunal peut lui interdire de se fonder sur ces renseignements dans toute procédure judiciaire ultérieure.
Suspension des délais de prescription dans des contextes précis
L’avant-projet de loi instaure des règles qui suspendent la période normale de nouvelle cotisation tant pour les contribuables que pour les parties liées dans certaines circonstances. En pratique, la période de nouvelle cotisation est suspendue pendant la durée d’un différend, qu’il s’agisse d’un contrôle judiciaire, d’une ordonnance de conformité contestée ou d’un avis de non-conformité en cours. Ces mesures visent clairement à empêcher les contribuables d’atteindre le délai de prescription en prolongeant les demandes d’information et les différends.
Même si ces changements prolongent vraisemblablement les délais de vérification et augmentent les enjeux associés aux différends fiscaux, ils ne devraient pas dissuader les contribuables de contester de manière appropriée les demandes de vérification excessives, illégales ou déraisonnables. Les contestations stratégiques et bien fondées demeurent une protection essentielle dans un cadre de vérification de plus en plus intrusif.
Points clés à retenir
L’élargissement des pouvoirs de vérification de l’ARC ne signifie pas, et ne peut pas signifier, l’absence de limites. L’autorité gouvernementale, aussi largement réglementée soit-elle, doit toujours être exercée dans un cadre légal, proportionné et raisonnable. De la lettre de demande initiale aux procédures d’ordonnance de conformité, en passant par la nouvelle cotisation, notre rôle est de faire en sorte qu’à chaque étape d’une vérification, l’ARC ne puisse pas simplement faire ce qu’elle veut. Les contribuables ont des droits. Nous les accompagnons afin de garantir que ces droits soient pleinement protégés lorsque les enjeux sont des plus critiques.