Le gouvernement du Canada a récemment introduit d’importantes mises à jour à son cadre de contrôle des exportations en proposant des modifications à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) et de plus amples renseignements sont présentés dans le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada (Guide) mis à jour.
La présente actualité juridique résume à la fois les modifications apportées à la LMTEC et au Guide mis à jour, et présente les principales incidences pour les entreprises, en particulier pour le secteur de la défense.
Modifications à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
Les modifications apportées à la LMTEC introduisent de nouveaux contrôles liés aux semi-conducteurs et aux ensembles qui en contiennent ainsi qu’à la fabrication de pointe1. Les éléments ajoutés sont liés aux technologies à double usage ayant de possibles applications militaires.
Ces mesures visent à faire face au risque croissant que ces articles soient utilisés à des fins contraires aux intérêts du Canada en matière de sécurité et de politique étrangère en visant à prévenir et à décourager leur exportation vers des utilisateurs finaux non autorisés.
Les modifications ajouteraient notamment de nouveaux contrôles à l’exportation à l’égard des types de marchandises et de technologies suivants :
- Équipements de lithographie
- Équipements de dépôt épitaxial
- Équipements de dépôt pour la fabrication de semi-conducteurs
- Cartes contenant des dispositifs logiques programmables par l’utilisateur
- Ensembles électroniques et circuits intégrés de calcul
- Poudres contenant des inoculants utilisées dans la fabrication additive
Les modifications proposent également de consolider et de rationaliser les entrées existantes relatives aux équipements de fabrication de semi-conducteurs dans la LMTEC afin de les rendre plus faciles à lire, à comprendre et à appliquer en pratique.
Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada mis à jour
Parallèlement, le Canada a publié le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada mis à jour qui est entré en vigueur le 1ᵉʳ mai 2026. La plus récente version du Guide tient compte des engagements pris par le Canada dans le cadre de régimes multilatéraux de contrôle des exportations en date du 1ᵉʳ janvier 2026.
Bien que cette version soit en grande partie conforme à la version de mai 2025, on y prévoit l’ajout des contrôles suivants :
- Lasers à ondes entretenues non accordables à sortie monomode transverse (1-6.A.5.a.6.a.3)
- Certains turbodétendeurs à hélium (4-4.A.3)
- 1,1,3,3-tetraéthylguanidine (7-4.1.yy)
Certains contrôles ont été supprimés :
- Convertisseurs analogique-numérique avec une résolution de 8 bits ou plus mais inférieure à 10 bits (1‑3.A.1.a.5.a.1)
- Certains circuits intégrés qui effectuent des conversions analogique-numérique avec une résolution de 8 bits ou plus mais inférieure à 10 bits (1-3.A.1.a.14)
- Certains ensembles électroniques qui effectuent des conversions analogique-numérique avec une résolution de 8 bits ou plus mais inférieure à 10 bits (1-3.A.2.h.1.a)
- Certaines grilles de Bragg à fibre optique spécialement conçues pour la détection thermique (1-6.A.2.d.3)
- Certains lasers à ondes entretenues non accordables à sortie monomode transverse (1-6.A.5.a.6.a.1)
- Certains lasers à ondes entretenues non accordables à sortie multimode transverse (1-6.A.5.a.6.b)
- Certains lasers accordables (1-6.A.5.c.3)
- Systèmes de vision sous-marins (1-8.A.2.d)
- Systèmes lumineux spécialement conçus ou modifiés pour l’usage sous-marin (1-8.A.2.g)
Considérations relatives à l’infonuagique
Il est important de noter que les modifications proposées contrôlent non seulement les marchandises physiques, mais aussi la « technologie » au sens de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ce qui comprend les données techniques et les renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation des articles nouvellement inscrits. Pour les sociétés qui stockent ou partagent des renseignements techniques contrôlés en utilisant des services infonuagiques, cela soulève la question de savoir si l’accès basé sur le nuage constitue un « transfert » nécessitant une licence d’exportation.
L’Avis aux exportateurs no 1159 (novembre 2025) d’Affaires mondiales Canada aborde directement ce point : une technologie contrôlée est considérée comme divulguée s’il existe une « possibilité raisonnable » qu’une personne située à l’extérieur du Canada puisse l’examiner, une norme supérieure à celle de la faible probabilité, mais inférieure à celle d’une possibilité « plus probable qu’improbable ». Lorsque des mesures de protection conformes au guide sur la sécurité infonuagique du Centre canadien pour la cybersécurité sont en place, Affaires mondiales Canada considérera généralement qu’aucune licence d’exportation n’est requise.
Quelle incidence ces modifications ont-elles sur les entreprises?
En raison de l’ajout de ces articles à la LMTEC, les exportateurs seraient tenus d’obtenir une licence distincte d’Affaires mondiales Canada avant chaque exportation. Contrairement à certaines autres marchandises contrôlées pour lesquelles des licences générales ou globales sont offertes, il serait nécessaire de demander une licence distincte pour chaque opération visant ces nouvelles marchandises contrôlées. Cela représente un fardeau administratif important pour les entreprises qui effectuent des exportations récurrentes ou à fort volume.
Les sociétés qui conçoivent, produisent ou fournissent les marchandises en cause – y compris des systèmes de lithographie, des équipements de croissance épitaxiale, des outils de dépôt pour semi-conducteurs, des dispositifs logiques programmables par l’utilisateur, des circuits intégrés de pointe ou des poudres métalliques pour la fabrication additive – devraient classer leurs produits et leurs technologies en fonction des nouvelles entrées de la LMTEC et cerner toute exportation, y compris les transferts de technologies immatérielles, qui pourraient désormais nécessiter une licence.
Contexte du budget 2025 et des dépenses en matière de défense
Ces mises à jour des contrôles à l’exportation s’inscrivent dans le cadre d’un virage stratégique plus large de la politique canadienne. Comme nous l’avons indiqué plus en détail dans notre publication sur la nouvelle politique de défense du Canada, le budget 2025 affecte 81,8 milliards de dollars sur cinq ans à la défense et à la souveraineté, y compris une nouvelle Stratégie industrielle de défense visant à reconstruire la capacité de production de défense nationale et à développer des technologies à usage civil et militaire.
Le budget 2025 propose également des modifications législatives à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, pour permettre au gouvernement de restreindre les importations ou les exportations en réponse à des mesures étrangères qui menacent la sécurité économique du Canada ou l’intégrité de sa chaîne d’approvisionnement.
Dans un contexte où le Canada investit massivement dans les technologies stratégiques et la défense, le renforcement des contrôles à l’exportation sur les marchandises à double usage (en particulier les semi-conducteurs et les équipements de fabrication de pointe) vise à protéger ces investissements et à empêcher leur détournement vers des utilisateurs finaux non autorisés.
Que votre entreprise doive composer avec de nouvelles exigences de licence pour les exportations physiques ou évaluer les flux de travail infonuagiques, notre équipe d’avocates et avocats expérimentés en contrôle à l’exportation peut vous aider à évaluer l’incidence de ces modifications, à mettre en œuvre des garanties appropriées et à assurer la conformité au cadre canadien en constante évolution du contrôle à l’exportation.
Les auteurs tiennent à remercier Manreet Brar, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.
Footnotes
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Pour voir le texte proposé des modifications : Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.