La Direction générale des sanctions d’Affaires mondiales Canada (AMC) continue de renforcer son cadre de conformité aux sanctions, dont nous avons fait part pour la dernière fois en novembre 2025.
AMC a publié des orientations sur les sanctions propres à certains secteurs pour appuyer la conformité aux sanctions dans les secteurs canadiens suivants : le secteur universitaire et de la recherche, le secteur financier, le secteur immobilier, le secteur humanitaire et, plus récemment, le secteur de l’aérospatiale et de la défense.
La plus récente orientation vise à aider les entreprises du secteur de l’aérospatiale et de la défense à comprendre et à gérer leurs risques liés aux sanctions. Elle est particulièrement pertinente pour les entreprises qui œuvrent avec des marchandises, des services aéronautiques et des technologies à double usage ou de défense désignés par la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, ainsi que pour les organisations qui fournissent une assistance technique ou d’autres services liés à de telles marchandises, y compris celles qui pourraient être assujetties au Programme des marchandises contrôlées. Les entreprises du secteur de l’aérospatiale et de la défense doivent connaître les effets possibles des sanctions canadiennes sur leurs activités, tant au Canada qu’à l’étranger.
Les nouvelles orientations sont structurées en quatre sections principales qui traitent des sujets suivants :
- La diligence raisonnable, en particulier pour effectuer des opérations avec des personnes (particuliers et entités) désignées.
- Les interdictions d’exportation et d’importation de marchandises et de technologies.
- Les armes et le matériel connexe.
- Les signaux d’alerte dans le cadre de vérifications de la diligence raisonnable.
Diligence raisonnable
AMC encourage les entreprises du secteur de l’aérospatiale et de la défense à faire preuve d’une diligence raisonnable approfondie afin de détecter et de déterminer les risques possibles liés aux sanctions, y compris les tentatives de contournement des sanctions canadiennes.
AMC invite les entreprises à utiliser la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes pour vérifier toute proposition d’affaires, et concentre une grande partie de ses orientations sur les opérations avec des personnes (particuliers et entités) désignées, directement ou indirectement. Les orientations d’AMC restent de haut niveau.
Les entreprises du secteur de l’aérospatiale et de la défense ne devraient pas sous-estimer la portée du régime de sanctions canadien, puisqu’elles risquent davantage de rencontrer des problèmes liés aux sanctions étant donné la fréquence des sanctions sectorielles pertinentes ayant une grande portée, des embargos sur les armes, des restrictions à l’exportation et à l’importation, ainsi que des interdictions d’aide technique. Les entreprises du secteur de l’aérospatiale et de la défense devraient mettre en œuvre des politiques et des pratiques rigoureuses en matière de diligence raisonnable qui vont bien au-delà du simple filtrage des opérations envisagées au regard des diverses listes de sanctions.
Interdictions d’exportation et d’importation de marchandises et de technologies
Les orientations d’AMC concernant les interdictions d’exportation et d’importation mettent en évidence l’obligation de se conformer à l’ensemble des restrictions commerciales liées aux sanctions qui peuvent s’appliquer aux opérations du secteur de l’aérospatiale et de la défense.
Restrictions liées aux sanctions à l’exportation et à l’importation
AMC encourage les entreprises à consulter diverses sources pour déterminer si l’activité proposée est autorisée, notamment :
- Toute réglementation pertinente en matière de sanctions, telle que celle prise en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur les Nations Unies, en particulier lorsqu’il existe des restrictions à l’exportation d’armes et du matériel connexe, comme le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran.
- La Liste des articles hautement prioritaires soumis aux contrôles à l’exportation mondiale, qui suit les marchandises pertinentes aux combats.
- La Liste des marchandises et technologies réglementées, qui présente certaines marchandises et technologies dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’expédition vers la Russie ou le Bélarus ou vers toute personne en Russie ou au Bélarus est interdite.
Restrictions distinctes des considérations relatives au contrôle des exportations
AMC souligne également les risques de conformité associés aux marchandises et aux technologies à double usage. Les sociétés devraient consulter la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada pour déterminer si des marchandises relèvent de catégories contrôlées ou interdites.
Dans le cas où une opération est à la fois assujettie à un contrôle des exportations en vertu de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et interdite par les règlements en matière de sanctions, les restrictions sont distinctes. Dans ces circonstances, les entreprises devront obtenir à la fois une licence approuvée d’exportation contrôlée et un permis dans le cadre des sanctions pour que l’opération puisse être conclue.
Armes et matériel connexe
Les embargos sur les armes canadiens peuvent généralement inclure des armes, des munitions, des véhicules ou du matériel militaires ou paramilitaires, ainsi que leurs pièces de rechange. Cependant, ils peuvent également restreindre la fourniture de technologies ou de services connexes.
Les orientations présentent plusieurs facteurs à prendre en compte pour déterminer si des marchandises entrent dans la définition des « armes et matériel connexe » :
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La nature de la marchandise, notamment si la marchandise a été conçue ou modifiée pour un usage ou une application militaire.
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L’utilisation finale de la marchandise, plus précisément si cette utilisation soutient un programme ou une activité militaire ou s’il y a des signaux d’alerte concernant l’utilisation finale.
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L’utilisateur final de la marchandise, plus précisément si la marchandise est destinée à une entité militaire ou à un entrepreneur du secteur de la défense ou s’il y a des signaux d’alerte laissant entendre des liens entre l’utilisateur final et une organisation militaire.
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Si une personne désignée ou une entité ayant des liens militaires tire profit des marchandises, notamment si des signaux d’alerte sont soulevés quant à l’identité du véritable utilisateur final.
Signaux d’alerte
Les entreprises du secteur de l’aérospatiale et de la défense devraient s’assurer que leurs politiques et pratiques en matière de sanctions comprennent la réalisation et la documentation d’une diligence raisonnable qui couvre, au minimum, les signaux d’alerte présentés par AMC dans les orientations générales. AMC a indiqué que les sections « Biens à double usage/À haut risque » et « Utilisateur final ou utilisation finale des biens » sont particulièrement pertinentes pour les entreprises du secteur de l’aérospatiale et de la défense.
Cela dit, les programmes et pratiques efficaces de conformité aux sanctions ne comprennent pas seulement le dépistage des signaux d’alerte; ils indiquent également comment une entreprise doit procéder lorsqu’un signal d’alerte est découvert, comment elle doit documenter les étapes qu’elle a suivies pour enquêter sur les signaux d’alerte et y remédier, et comment justifier les décisions qu’elle a prises à leur égard. Cette documentation est essentielle pour démontrer la diligence raisonnable si l’opération est conclue.
Les sanctions imposent des limites aux opérations et aux activités commerciales et comportent des risques juridiques et réputationnels importants. Bien que les orientations d’AMC donnent un aperçu de ses attentes, l’information qu’elles contiennent n’est pas exhaustive. Les entreprises devraient demander des conseils juridiques lorsqu’elles interprètent la législation relative aux sanctions, élaborent et mettent en œuvre un programme de conformité efficace ou lorsqu’elles sont confrontées à des questions liées aux sanctions dans le cadre de leurs activités.
Notre équipe d’avocats chevronnés en matière de sanctions et de contrôle des exportations peut aider votre entreprise à mettre en œuvre un programme de conformité complet et à faire preuve de diligence raisonnable pour respecter ses obligations relatives aux sanctions canadiennes, conformément aux orientations d’AMC et aux lois non canadiennes applicables en matière de sanctions.
Les auteurs tiennent à remercier Manreet Brar, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.