Dans sa récente décision CHU de Québec-Université Laval v. Tree of Knowledge International Corp.1, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé que les dirigeants et les administrateurs pouvaient être tenus personnellement responsables de fraude civile lorsqu’ils participaient à la fraude commise par la société, même si la Cour n’a pas « levé le voile de la personnalité morale ».
La décision devrait servir de rappel à tout un chacun que la protection offerte par le voile de la personnalité morale est nuancée et que les déclarations fausses ou trompeuses, même si elles sont formulées de bonne foi, peuvent engager la responsabilité, si elles sont faites de manière téméraire.
Contexte
À la fin du mois de mars 2020, au début de la pandémie de COVID-19, le CHU de Québec-Université Laval (CHU) a conclu un contrat avec Tree of Knowledge Inc. (TOKI), qui s’est engagée à fournir trois millions de masques N95 homologués pour plus de 11 millions de dollars américains. Michael Caridi était un dirigeant et l’administrateur unique de TOKI, et il a négocié le contrat avec le CHU au nom de TOKI.
TOKI a manqué à son obligation de livrer les masques N95 homologués à la date prévue. Quelques semaines plus tard, elle a livré une petite quantité de masques KN95, impropres à un usage médical. Le CHU a intenté une action contre plusieurs défendeurs, dont TOKI et M. Caridi. Au moment du procès, le CHU avait conclu un règlement avec tous les défendeurs, sauf M. Caridi.
Le jugement en première instance
En première instance, le juge a conclu que M. Caridi était personnellement responsable d’une fraude civile et il lui a ordonné de verser plus de 11 millions de dollars américains en dommages-intérêts, moins certains montants que le CHU avait pu recouvrer auprès d’autres parties, plus des dépens de plus de 1,2 million de dollars2.
Le juge de première instance a conclu que, entre autres choses, M. Caridi avait fait une déclaration fausse ou trompeuse au sujet de sa capacité à fournir les masques N95 et avait exagéré sa certitude quant à leur éventuelle homologation. M. Caridi a également induit le CHU en erreur lorsqu’il a prétendu que le formulaire de déclaration d’exportation (qui décrivait des « masques KN95 ») avait simplement été rempli pour que les masques (qui étaient en réalité des masques N95) puissent passer la douane chinoise. Le juge de première instance a conclu que, bien que M. Caridi ait pu avoir eu de bonnes intentions et qu’il ait pu s’être [traduction] « sincèrement » fié à d’autres personnes, il avait agi avec témérité, ce qui satisfaisait l’exigence de connaissance en matière de fraude civile.
M. Caridi a interjeté appel du jugement, soutenant que la Cour avait appliqué un seuil trop bas pour la témérité et qu’elle n’aurait pas dû le tenir personnellement responsable du manquement de la société à livrer les masques N95.
Le jugement de la Cour d’appel de l’Ontario
Comprendre la « témérité » dans les affaires de fraude civile
Pour établir une fraude civile, un demandeur doit démontrer que :
- le défendeur a fait une fausse déclaration;
- le défendeur avait un certain niveau de connaissance du caractère faux de la déclaration, que ce soit par connaissance réelle ou par témérité;
- la fausse déclaration a incité le demandeur à agir;
- les actions du demandeur ont causé une perte.
En réponse à l’argument de M. Caridi selon lequel le juge de première instance avait improprement confondu le « manque de diligence » et la « témérité », la Cour d’appel a déterminé que le juge de première instance avait pris soin de distinguer le type de comportement qui fonde une action pour fraude de celui qui fonde une action pour négligence :
- Pour prouver une fraude civile, l’exigence de connaissance sera satisfaite lorsque les personnes qui ont fait la déclaration fausse ou trompeuse ne croyaient pas honnêtement que la déclaration était véridique, étaient indifférentes ou ne se souciaient pas de savoir si la déclaration était véridique, ou ont fermé les yeux sur les faits (ou se sont délibérément abstenues de s’enquérir des faits).
- En revanche, le simple fait d’avoir une croyance honnête, mais erronée quant à la véracité de la déclaration ne suffit pas à satisfaire l’exigence de connaissance en ce qui concerne la fraude, bien que cela puisse (en combinaison avec d’autres éléments) suffire à établir une déclaration inexacte faite par négligence.
Dans cette affaire, même si M. Caridi a été jugé [traduction] « sincère » lorsqu’il s’est fié à d’autres personnes et dans son intention de fournir les masques, il a fait preuve de témérité dans ses déclarations au CHU, étant donné qu’il n’avait obtenu aucun masque N95 et ne disposait d’aucune information fiable quant à sa capacité à le faire. Ainsi, il ne croyait pas subjectivement que ces déclarations étaient véridiques et il n’avait aucun fondement factuel pour les étayer.
Établir la responsabilité personnelle pour participation à une fraude d’entreprise – sans lever le voile de la personnalité morale
Les dirigeants et les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables du comportement fautif d’une société lorsqu’une cour « lève le voile de la personnalité morale » pour tenir l’« âme dirigeante » responsable en son nom personnel. En revanche, même lorsque le voile de la personnalité morale n’est pas levé, les dirigeants ou les administrateurs peuvent toujours être tenus personnellement responsables du comportement fautif de la société dans certaines situations, notamment lorsque : i) la conduite est [traduction] « délictuelle de manière distincte » ou « délictuelle en soi »; ou ii) l’administrateur a agi en vertu d’une [traduction] « identité distincte ou des intérêts différents » de ceux de la société3.
En appel, M. Caridi a enjoint la Cour d’appel à préciser les circonstances dans lesquelles les dirigeants et les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables de la conduite délictuelle d’une société. Il a soutenu que la jurisprudence dans ce domaine était peu claire et ne devrait pas être appliquée aux recours pour perte purement financière. Toutefois, la Cour a refusé d’accéder à sa demande au motif que ce n’était pas nécessaire pour trancher cette affaire.
Dans cette affaire, M. Caridi n’était pas exposé à une responsabilité du seul fait de son statut de dirigeant et d’administrateur, mais plutôt en raison de sa propre conduite frauduleuse. La Cour a conclu que lorsqu’un administrateur ou un dirigeant se livre personnellement à une fraude, même au nom de la société, l’administrateur [traduction] « fait sienne cette fraude » et ne peut pas se prévaloir du voile de la personnalité morale pour éviter d’engager sa responsabilité personnelle.
Principaux points à retenir
Les dirigeants et les administrateurs doivent prendre note que les bonnes intentions ne les mettront pas à l’abri de poursuites en responsabilité personnelle pour des déclarations fausses ou trompeuses faites sans se soucier de la vérité. Les dirigeants et les administrateurs qui agissent honnêtement, de bonne foi et en s’appuyant sur les renseignements dont ils disposent risquent peu de se retrouver dans la situation de M. Caridi, mais devraient néanmoins faire preuve de prudence, puisque le droit dans ce domaine continue d’évoluer.
Cette affaire présente un intérêt particulier pour les victimes de fraude, notamment dans les cas où une société défenderesse est dépouillée de ses actifs au moment où la fraude est découverte. Bien que ce jugement puisse ouvrir une voie plus directe à l’engagement de la responsabilité personnelle, action rapide et décisive est toujours nécessaire pour maximiser les chances d’un recouvrement significatif.
Les auteurs tiennent à remercier Matteo LeClair, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.
Footnotes
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CHU de Québec-Université Laval v. Tree of Knowledge International Corp., 2026 ONCA 209.
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CHU de Québec-Université Laval v. Tree of Knowledge International Corp., 2024 ONSC 3541 (jugement en première instance); CHU de Québec-Université Laval v. Tree of Knowledge International Corp., 2024 ONSC 5193 (inscription relative aux dépens).
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Pour une discussion plus approfondie sur la responsabilité personnelle en cas de fraude d’entreprise, veuillez consulter notre actualité juridique précédente.