L’Autorité des marchés publics (AMP) est l’organisme gouvernemental responsable de surveiller les marchés publics au Québec. L’AMP administre également le registre des entreprises autorisées à contracter et à sous-contracter (REA) et le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Le 2 avril 2026, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Projet de loi 7) a été sanctionnée et a modifié la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
L’incidence la plus importante concernant l’autorisation de contracter est le retrait de la date d’expiration d’une autorisation de contracter émise par l’AMP. Ainsi, depuis le 2 avril 2026, l’autorisation de contracter est valide pour une durée indéterminée. Auparavant, une autorisation de contracter avait une durée de validité de cinq ans et devait être renouvelée à cette fréquence. Considérant les changements législatifs, seules les entreprises dont l’autorisation expire avant le 29 août 2026 ou à cette date doivent faire une dernière demande de renouvellement, dans la mesure où elles ont reçu un avis de renouvellement.
Bien que l’obligation de renouvellement soit abolie, la mise à jour annuelle des informations et renseignements transmis à l’AMP demeure obligatoire. Cette mise à jour doit être transmise chaque année avant la date d’anniversaire de l’autorisation. À cette fin, les entreprises doivent confirmer à l’AMP que leurs liens d’affaires déclarés (c.-à-d. dirigeants, actionnaires, administrateurs, établissements, prêteurs, etc.) sont à jour ou apporter les modifications requises avant de déposer la demande de mise à jour annuelle.
De plus, les entreprises détenant une autorisation de contracter demeurent également assujetties à l’obligation continue d’informer l’AMP, dans les 30 jours, de toute modification aux informations et renseignements déjà fournis.
Le défaut de respecter le délai prévu pour la production de la mise à jour annuelle ou pour la déclaration d’une modification aux informations et renseignements déjà transmis pourrait entraîner notamment une suspension de l’autorisation de contracter et/ou l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.
En somme, l’abolition des renouvellements quinquennaux de l’autorisation de contracter retire une tâche administrative importante aux entreprises, ce qui représente une très bonne nouvelle. Cependant, cette abolition confère une importance accrue aux mises à jour annuelles et aux divulgations ponctuelles puisque l’évaluation de l’intégrité des entreprises se fera au fur et à mesure de la divulgation des informations et renseignements.