Sommaire
Les bureaux du droit d’auteur pourraient refuser les enregistrements lorsque la contribution humaine à une œuvre créée avec l’aide de l’IA ne peut être clairement démontrée. En mai 2026, une plainte a été déposée contre le Copyright Office des États-Unis pour demander la révision du refus de l’enregistrement d’une œuvre intitulée SURYAST, concernant une image qui combinait une photographie et La Nuit étoilée de Vincent van Gogh. Durant le processus de demande, le demandeur n’a prétendument pas été en mesure de fournir suffisamment de preuves de ce qu’il avait fait pour contrôler ou modifier le résultat de l’IA et le Review Board (conseil d’examen) a refusé d’enregistrer l’œuvre sur ce fondement.
De nombreuses mesures pratiques de tenue de dossiers pouvant être utilisées par les équipes de projets, de conception et de produits sont proposées ci-dessous. L’objectif n’est pas de remettre en question la loi, mais d’appuyer une position voulant que, lorsqu’un enregistrement est contesté, des éléments de preuve concomitants d’une paternité humaine peuvent être présentés.
Les mesures ci-dessous s’appliquent également aux logiciels, aux actifs de commercialisation et aux autres œuvres créées avec l’aide de l’IA que les entreprises créent et enregistrent. La même discipline de tenue de dossiers est pertinente au Canada, où la Loi sur le droit d’auteur ne protège que les œuvres qui reflètent l’exercice du talent et du jugement d’un auteur humain, et où les parties prenantes canadiennes ont exhorté l’OPIC à adopter un régime de divulgation semblable à l’approche américaine.
Les faits dans l’affaire SURYAST
Le demandeur a soumis une image stylisée au Copyright Office (Office). Il avait utilisé sa propre photo comme document source, l’avait téléversée dans une application appelée RAGHAV qui avait été entraînée au moyen de La Nuit étoilée de Vincent van Gogh, et avait demandé à l’outil d’appliquer le style de cet artiste à sa photo, générant ainsi l’image stylisée.
Les observations précisent que le modèle fonctionne en fusionnant deux images (une « image du style » souhaité et l’« image de base ») en fonction d’une valeur numérique indiquant la valeur ou la force du transfert de style.
Dans cette affaire, le demandeur n’a pas affirmé qu’il a modifié l’œuvre après sa création. Il soutenait que les décisions qu’il a prises suffisent à le qualifier d’« auteur » de l’œuvre dans son intégralité.
Le Review Board a confirmé le refus de l’enregistrement en décembre 2023. Le Review Board a jugé que le demandeur a exercé un contrôle créatif insuffisant sur l’outil d’IA, malgré les observations écrites de ce dernier concernant son processus de création. Il a également jugé que rien n’indiquait que le demandeur avait contrôlé ou modifié le résultat : [traduction] « sélectionner un seul nombre pour un filtre de style est le genre de paternité de minimis qui n’est pas protégé par le droit d’auteur ». Le Review Board a également signalé que l’Office ne disposait d’aucune information sur les œuvres utilisées pour entraîner le modèle.
Une instance semblable est également en cours devant la Cour fédérale du Canada dans l’affaire CIPPIC c. Sahni (no de dossier : T-1717-24), qui porte sur l’annulation ou la modification d’un enregistrement de droit d’auteur au Canada qui désigne un système d’IA à titre de coauteur, et qui pourrait donner à une cour canadienne sa première occasion de traiter de questions semblables relatives à la paternité et aux preuves. Dans l’affaire examinée aux États-Unis, la demande a été modifiée pour ne mentionner que l’humain comme auteur (en retirant le moteur d’IA à titre d’auteur).
Documenter la contribution de l’auteur humain
Obtenir des conseils juridiques au moment de préparer une demande d’enregistrement d’une œuvre créée avec l’aide d’une IA peut être utile.
| Sujet | Importance | Étapes pratiques |
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Préserver séparément l’œuvre de base créée par l’humain. Enregistrer et horodater le contenu créé par l’humain (esquisse, brouillon, photographie, code squelette) avant toute intervention de l’IA. |
Dans l’affaire SURYAST, la photographie originale du demandeur a été considérée comme une œuvre distincte, qui pouvait être enregistrée séparément et était fixée indépendamment de l’image générée par l’IA. Une œuvre de base conservée constitue un argument subsidiaire si l’enregistrement du résultat en aval est rejeté ou refusé. |
Conserver l’œuvre de base humaine sous forme d’artéfact fixe (validation signée, PDF numérisé et daté ou brouillon numéroté) avant d’utiliser tout outil d’IA. Enregistrer l’œuvre de base séparément lorsqu’elle a une valeur autonome. La conserver séparément des versions ultérieures modifiées par l’IA. |
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Documenter chaque modification humaine et en conserver la justification. Pour chaque modification apportée à un résultat brut de l’IA, consigner ce qui a été modifié, pourquoi, et quel autre résultat a été rejeté. |
Le Review Board a attribué les choix expressifs à l’IA parce que rien dans le dossier ne démontrait que le demandeur avait apporté des modifications. Le critère de l’Office consiste à déterminer si l’apport de l’humain était mineur ou non, et un registre détaillé des modifications et des justifications qui les sous-tendent constitue la preuve la plus directe de cet apport. |
Sauvegarder les versions de chaque résultat de l’IA avant et après leur modification. Annoter les différences en indiquant la raison de chaque modification et tout autre résultat envisagé. Documenter tout changement dans la même validation ou la même version du document que le changement en soi, et non dans un résumé rétrospectif distinct. |
Préciser le rôle de l’IA
| Sujet | Importance | Étapes pratiques |
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Enregistrer les requêtes, les réglages et les paramètres de l’outil. Consigner les messages du système et concernant les rôles, le nom et la version du modèle, la température, les valeurs de base et tous les fichiers fournis comme contexte. |
Un journal complet des requêtes et des paramètres révèle l’intégralité des directives créatives fournies au modèle et permet de réfuter tout argument selon lequel l’utilisateur se serait contenté d’appuyer sur un bouton. Le rapport Part 2 de janvier 2025 de l’Office confirme que les requêtes seules ne permettent généralement pas de démontrer un contrôle suffisant, de sorte que le journal est également une preuve de ce que l’utilisateur a fait au‑delà de la formulation de requêtes. |
Enregistrer automatiquement le journal au moyen de l’API de l’outil ou d’un encapsuleur d’entreprise, si possible. Conserver les journaux pendant toute la durée de vie des travaux. Inclure les hachages de tous les fichiers d’entrée afin que les entrées exactes puissent être reproduites ultérieurement. |
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Conserver le résultat brut de l’IA séparément. Enregistrer chaque génération brute en tant qu’artéfact distinct avant toute modification par un humain. |
Lorsque le contenu brut généré est clairement distinct du contenu modifié par un humain, il est plus facile de discerner la contribution transformatrice de l’humain Le Review Board a attribué les choix expressifs à l’IA en partie parce qu’il n’y avait aucune trace d’intervention humaine après la génération. |
Enregistrer toute génération brute dans un répertoire dédié ou un brouillon numéroté avant toute modification humaine. Documenter la différence entre la version brute et la version définitive retouchée par un humain. Ne pas écraser les résultats bruts. |
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Consigner le modèle, la version et les données d’entraînement. Consigner l’outil, la plateforme du modèle et sa version, et sauvegarder toute la documentation du fournisseur concernant les données d’entraînement. |
Le Review Board a noté que l’Office ne savait pas sur quelles œuvres préexistantes l’outil d’IA avait été entraîné et a considéré ce manque d’information comme un obstacle à l’évaluation de l’originalité. Les mêmes renseignements étayent également les moyens de défense contre toute allégation de contrefaçon par un tiers fondée sur les données d’entraînement. |
Consigner le nom du modèle, sa version et son chemin d’accès, et enregistrer la déclaration publiée par le fournisseur concernant les données d’entraînement. Confirmer par écrit qu’aucun matériel exclusif ou confidentiel n’a été utilisé en tant que données d’entraînement Archiver une copie datée des conditions d’utilisation du fournisseur ainsi que de toute disposition relative à l’indemnisation ou à la propriété. |
Défense et indications
| Sujet | Importance | Étapes pratiques |
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Consigner la sélection, l’organisation et les décisions structurelles. Documenter les choix de l’humain concernant l’organisation, l’ordre, la hiérarchie et l’intégration, même lorsque les éléments individuels sont générés par l’IA. |
L’Office, y compris dans le rapport Part 2 de janvier 2025, a reconnu à plusieurs reprises que la sélection, la coordination et l’organisation par un être humain du matériel généré par l’IA peuvent être conformes aux éléments traditionnels de la paternité, même lorsque l’enregistrement des résultats produits par l’IA en soi est rejeté. Il s’agit généralement du meilleur fondement juridique à plaider en défense pour la protection lorsque l’IA génère les éléments sous-jacents. |
Documenter l’organisation, l’ordre, la hiérarchisation, les conventions d’appellation et les choix d’intégration des fichiers et des modules. Lorsque des candidats générés par l’IA sont choisis dans un ensemble plus vaste, consigner les candidats envisagés et la justification de la sélection pour chaque élément choisi. |
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Utiliser des registres horodatés et à témoin d’intégrité. Conserver le cahier de laboratoire et le produit du travail dans un système qui préserve la paternité, les horodatages et un historique qui ne peut pas être modifié. |
Dans l’affaire SURYAST, l’Office s’est appuyé sur une correspondance et des observations datées figurant dans le dossier administratif pour reconstituer ce que le demandeur avait fait et à quel moment. Un enregistrement à témoin d’intégrité et horodaté constitue une preuve potentiellement crédible d’une paternité humaine contemporaine et peut réfuter une allégation ultérieure selon laquelle le rôle de l’humain aurait été reconstitué a posteriori. |
Utiliser un système de contrôle de version comportant des validations signées, ou une plateforme de tenue de journaux interne qui préserve la paternité, l’horodatage et un historique qui ne peut pas être modifié. Tenir le dossier à jour au fil des travaux, dans la même validation que l’œuvre sous-jacente. Idéalement, votre argument ne devrait pas être fondé sur des résumés rétrospectifs écrits des mois plus tard. |
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Aborder la question de l’attribution et de la cession de la paternité. Consigner les contributions précises de chaque contributeur humain et confirmer par écrit si l’œuvre a été réalisée dans le cadre d’un emploi ou selon un accord de cession de droits. |
Sans attribution et cession écrites, les litiges de propriété peuvent compromettre un enregistrement avant même que la question de l’IA ne soit abordée. |
Présenter chaque contributeur humain et les modules ou les sections qu’il ou elle a rédigés. Confirmer par écrit si l’œuvre a été réalisée dans le cadre d’un emploi ou conformément à un accord de cession de droits avec des employés, des entrepreneurs et le fournisseur d’IA. Conserver les conditions d’utilisation de l’outil d’IA pour démontrer que l’utilisateur a la propriété des résultats. |
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Préciser dans la demande la part attribuable à l’IA. Préciser le contenu généré par l’IA qui dépasse le seuil de minimis dans la section « Limitation of the Claim » (limitation de la demande) et demander uniquement l’enregistrement de la contribution de l’auteur humain. |
La Copyright Registration Guidance de l’Office publiée en mars 2023 exige que soit précisé le contenu généré par l’IA qui dépasse le seuil de minimis et que seule la contribution humaine soit revendiquée. L’enregistrement des demandeurs qui ne mettent pas à jour le registre public après avoir obtenu l’enregistrement pourrait être annulé et une cour peut ne pas tenir compte de l’enregistrement dans une action en contrefaçon si elle conclut que le demandeur a délibérément fourni des renseignements inexacts. |
Utiliser une brève description pour présenter le contenu généré par l’IA, par exemple « [description du contenu] généré par intelligence artificielle » dans le champ « Material Excluded » (matériel exclu). Demander uniquement l’enregistrement des éléments créés par des humains dans le champ « Author Created » (créé par l’auteur), y compris toute sélection, coordination et organisation. Pour les enregistrements existants où l’utilisation de l’IA n’a pas été indiquée, soumettre un enregistrement supplémentaire pour corriger le dossier. |
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Reconnaître les limites de la tenue de registres. Même un cahier méticuleux ne garantira pas à lui seul l’enregistrement d’une œuvre réalisée avec l’aide de l’IA. |
La décision du Review Board et le rapport Part 2 précisent que lorsque l’outil d’IA génère les éléments expressifs de base (les couleurs, les formes, le placement, le style ou le code ou texte réel), ces éléments pourraient ne pas être enregistrables, peu importe la façon dont les intrants sont documentés. Le rapport Part 2 confirme que le contenu entièrement généré par l’IA ne peut pas être protégé par le droit d’auteur. |
Lorsque l’IA génère l’expression de base, planifier l’enregistrement en s’appuyant sur l’argument subsidiaire de sélection, de coordination et d’organisation. Réserver la protection par brevet et secret commercial comme solutions de rechange pour la technologie sous-jacente. Lorsqu’une plateforme est mise à la disposition de clients, il est important de s’assurer que les contrats conclus avec eux et les indemnisations à leur égard ne promettent pas trop en ce qui concerne la propriété du droit d’auteur sur le contenu généré par l’IA. |