En prévision de l’étape de la mise en œuvre de la nouvelle loi de la Colombie-Britannique sur les paiements rapides, il est essentiel pour les acteurs du secteur de la construction de comprendre l’incidence que la Construction Prompt Payment Act aura sur les délais de paiement, les différends et les droits de suspension. S’inspirant de cadres semblables déjà en place dans d’autres provinces et territoires canadiens, cette Loi adoptée le 27 novembre 2025 suivant le dépôt du projet de loi 20 modifiera considérablement la façon dont les propriétaires, les entrepreneurs et les sous-traitants établissent leurs factures, effectuent les paiements, contestent les paiements et règlent les différends relatifs aux projets de construction.

Une fois en vigueur, la Loi s’appliquera aux contrats de fourniture de services ou de matériaux pour des travaux d’amélioration, sous réserve de tout règlement adopté pour exempter une amélioration, un contrat, un service ou un matériau précis. La Loi s’appliquera aux contrats et aux sous-contrats connexes conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats déjà signés ne seront pas touchés, même s’ils continuent de s’appliquer après l’entrée en vigueur de la Loi.

Le 4 juin 2026, le Ministry of Infrastructure a publié un document de consultation sollicitant les commentaires des acteurs du secteur sur les principales questions réglementaires, notamment le champ d’application et l’entrée en vigueur de la Loi, la computation des délais, les taux d’intérêt applicables aux paiements en retard, les qualifications et les honoraires des médiateurs, ainsi que l’état de préparation du secteur et le soutien disponible. Les commentaires écrits en réponse au document de consultation sont acceptés jusqu’au 7 juillet 2026. Le document de consultation (en anglais seulement) est accessible ici.

Principaux points à retenir

Pour les contrats auxquels la Loi s’applique :

  • Les propriétaires doivent payer les entrepreneurs dans les 28 jours suivant la date de la facture, et ce, peu importe si des délais de paiement plus longs sont précisés dans les contrats.
  • Les obligations de paiement s’appliquent lorsque des « factures en bonne et due forme » (proper invoices) sont présentées. En outre, le paiement ne peut pas être retardé en raison d’exigences de certification ou d’approbation des paiements.
  • Des règles strictes relatives à l’avis de non-paiement s’appliquent et comprennent des délais serrés et un contenu prévu par la loi.
  • Les différends relatifs aux paiements peuvent être soumis à la médiation à tout moment pendant un projet, même si un litige ou un arbitrage traditionnel est en cours.
  • La Loi accorde aux parties impayées un droit de suspendre les travaux si les montants visés par la médiation ne sont pas payés dans les 15 jours.
  • Des intérêts s’appliquent aux paiements en retard au taux le plus élevé entre le taux prévu par la réglementation ou le taux prévu dans le contrat (le cas échéant).

Paiement rapide et factures

En vertu de la Loi, les obligations de paiement s’appliquent à compter de la remise d’une « facture en bonne et due forme » (proper invoice). Une facture est réputée être en bonne et due forme à moins que, dans les sept jours suivant la date de la facture, le propriétaire présente un avis de non-conformité aux exigences d’une facture en bonne et due forme. Les propriétaires doivent payer les entrepreneurs dans les 28 jours suivant la date de remise d’une facture en bonne et due forme. Les entrepreneurs et les sous-traitants doivent transmettre le paiement tout au long de la chaîne dans les sept jours suivant la réception du paiement, ou à une « date de paiement calculée » (calculated payment date), qui ajoute sept jours pour chaque échelon contractuel en dessous du propriétaire.

Les contrats ne peuvent plus exiger de certification ou d’approbation du propriétaire avant l’émission d’une facture en bonne et due forme. L’examen et la certification du consultant peuvent toujours avoir lieu, mais seulement après la remise de la facture. Par conséquent, le délai de paiement commence à la remise de la facture, et non à la certification. Les propriétaires et les consultants devront ajuster leurs processus internes de paiement et d’examen afin d’éviter de manquer des échéances.

Avis de non-paiement

La Loi établit un régime obligatoire d’avis de non-paiement. Un propriétaire qui conteste une facture en bonne et due forme doit remettre un avis écrit de non-paiement dans les 14 jours suivant la date de la facture dans lequel il précise le montant qu’il refuse de payer et les motifs de refus de paiement. Les entrepreneurs et les sous-traitants doivent également respecter des délais stricts pour les avis en aval.

Lorsque le refus de paiement est fondé sur un refus de paiement plus en amont dans la chaîne contractuelle, l’avis doit contenir un engagement de soumettre la question à la médiation.

Intérêts sur les paiements en retard

Des intérêts sont exigibles sur les paiements en retard, soit les montants non versés dans les délais de paiement rapides prévus ou dans les 15 jours suivant une décision d’un médiateur, au taux le plus élevé entre le taux prescrit par règlement (qui devrait être lié au taux d’intérêt avant jugement publié par le greffier de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui est actuellement de 2,45 %) et le taux indiqué dans le contrat (le cas échéant).

Médiation et application

La Loi prévoit une procédure de médiation accélérée pour les différends liés au paiement, y compris les différends liés à l’évaluation et les différends concernant les ordres de modification. La médiation  peut être demandée à tout moment pendant un projet de construction, sous réserve d’un délai de prescription de 90 jours, dont le point de départ diffère selon qu’il s’agit de contrats principaux ou de contrats de sous-traitance. Un différend peut être soumis à la médiation même s’il fait également l’objet d’une procédure judiciaire ou d’un arbitrage traditionnel, et les décisions découlant de la médiation ne peuvent être suspendues en attendant ces procédures.

Les médiateurs sont généralement tenus de rendre une décision écrite dans les 30 jours après avoir reçu les dossiers des parties. Les décisions lient les parties à titre provisoire et toute somme dont le paiement est ordonné doit être payée dans les 15 jours.

En cas de défaut de paiement, la partie non payée peut suspendre les travaux prévus par le contrat sans le violer et peut recouvrer les frais d’intérêt ainsi que les coûts raisonnables engagés du fait de la suspension et de la reprise des travaux.

La Loi permet de soumettre la décision d’un médiateur à un contrôle judiciaire pour des motifs limités précisés dans la Loi. Une demande de contrôle judiciaire d’une décision doit être présentée dans les 35 jours suivant la date de la décision.

Conformément à l’approche adoptée dans d’autres territoires canadiens, les médiateurs en Colombie-Britannique devront avoir un minimum de 10 années d’expérience pertinente dans le secteur de la construction, suivre la formation requise et satisfaire aux exigences minimales d’admissibilité, comme ne pas être un failli non libéré et ne pas avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle. Les frais de médiation devraient être calculés en fonction du montant en litige plutôt que de la valeur totale du contrat et seront assujettis à des plafonds de frais généralement appliqués aux litiges de faible valeur (souvent ceux inférieurs à 50 000 $), tandis que les litiges de valeur plus élevée n’ont généralement pas de plafonds pour les frais fixes et reposent sur un accord avec le médiateur.

Modifications à la Builders Lien Act

La Loi comprend d’importantes modifications à la Builders Lien Act, S.B.C. 1997, c. 45 (en anglais seulement), notamment la réduction du délai de libération de la retenue de 55 à 46 jours et la confirmation qu’il n’existe aucun privilège sur la retenue d’origine législative en soi, abolissant ainsi les controversés privilèges Shimco.

Préparation à la mise en œuvre

La Loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par règlement. Avant cette date, les propriétaires, les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs de services devraient envisager de prendre les mesures suivantes pour se préparer :

  1. examiner le document de consultation (en anglais seulement) du gouvernement et fournir des commentaires concernant les questions soulevées dans le cadre de la consultation;
  2. examiner les modèles de contrats, les flux de paiement et les stratégies de gestion des différends et tenir compte des modifications nécessaires pour les harmoniser avec les exigences de paiement rapide, d’avis et de médiation prévues par la Loi.

Contact