Introduction

L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) protège toute personne au Canada contre les fouilles, perquisitions ou saisies effectuées par des mandataires de l’État qui portent atteinte à son attente raisonnable en matière de vie privée. En d’autres termes, le gouvernement n’a pas le droit de s’immiscer dans vos renseignements, vos locaux ou vos documents, à moins que la loi ne l’autorise et que cela soit fait de manière raisonnable. Cette protection s’applique non seulement aux enquêtes criminelles, mais aussi lorsque les organismes de réglementation exigent des documents ou des données d’entreprise.

Pour les entreprises, l’article 8 est invoqué le plus souvent lorsqu’un organisme de réglementation délivre une assignation ou une demande de documents dans le cadre d’une enquête. Même dans les secteurs fortement réglementés, une telle demande doit correspondre à l’objet de l’enquête. Les organismes de réglementation n’ont généralement pas besoin de satisfaire aux normes de droit criminel comme celle des « motifs probables », mais ils ne peuvent pas exiger n’importe quoi. Ils doivent cependant satisfaire à la norme du caractère raisonnable : la demande doit être adaptée aux catégories de documents qui pourraient être pertinentes pour l’enquête et le processus doit être équitable.

En mai 2026, la Cour suprême du Canada (CSC) a accueilli une demande d’autorisation d’appel dans l’affaire Binance Holdings Limited v. Ontario Securities Commission, une décision phare susceptible de limiter les pouvoirs d’enquête des organismes de réglementation1. C’est la première occasion pour la CSC de se prononcer sur le chevauchement entre la législation sur la protection de la vie privée numérique et la protection prévue à l’article 8 de la Charte dans un contexte réglementaire.

La jurisprudence relative à l’article 8

Les tribunaux ont constamment interprété l’article 8 comme un exercice de pondération. L’objectif est de « trouver un équilibre raisonnable entre le droit des particuliers d’être laissés tranquilles et le droit de l’État de porter atteinte à la vie privée pour s’acquitter de ses responsabilités en matière d’application des lois2 ». Dans l’arrêt Hunter et autres c. Southam Inc., le juge Dickson a indiqué que l’objet de l’article 8 n’est pas d’autoriser le gouvernement à agir, mais plutôt d’empêcher son action3.

Quiconque invoque l’article 8 doit d’abord démontrer qu’un agent de l’État a porté atteinte à son « attente raisonnable en matière de vie privée ». Dans l’arrêt R. c. Tessling, la CSC a précisé la formulation de l’analyse relative à l’attente raisonnable en matière de vie privée, selon laquelle le tribunal doit répondre à quatre questions4 :

  • déterminer l’« objet » de la prétendue perquisition;
  • déterminer si le demandeur possédait des « droits » sur l’objet;
  • déterminer si le demandeur avait une attente subjective en matière de vie privée relativement à l’objet;
  • déterminer si l’attente en matière de vie privée du demandeur était « objectivement raisonnable ».

Une fois qu’un demandeur établit qu’un agent de l’État a porté atteinte à son attente raisonnable en matière de vie privée, il doit ensuite démontrer que cette « fouille, perquisition ou saisie » était « abusive » en vertu de l’article 8. Pour ne pas être abusive en vertu de l’article 8, l’intrusion doit être autorisée par la loi et respecter les conditions liées aux pouvoirs de fouille et de perquisition conférés par la législation ou la common law, et ces pouvoirs doivent être « raisonnables » à première vue5.

Les tribunaux ont généralement appliqué les normes de l’arrêt Hunter avec plus de latitude en dehors du contexte criminel. La jurisprudence initiale de la CSC relative à l’article 8 établit que « [p]lus l’on s’éloignera du domaine du droit criminel, plus la façon d’aborder la norme du caractère raisonnable sera souple6 ». Appliquer un seuil moins rigoureux aux fouilles, perquisitions et saisies dans un contexte réglementaire ou administratif s’inscrit dans une interprétation téléologique de l’article 87.

La décision de la Cour d’appel

Dans l’affaire Binance, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) avait lancé une enquête sur les activités de négociation de Binance au Canada. Un enquêteur de la CVMO a délivré une assignation obligeant Binance à produire un large éventail de documents, y compris [traduction] « toutes les communications » relatives à l’Ontario (et au Canada en général) entre les administrateurs, les dirigeants, les employés, les entrepreneurs, les mandataires et les consultants sur une période de deux ans et demi. Binance a contesté l’assignation, indiquant qu’elle avait une portée excessive et qu’elle était inconstitutionnelle en application de l’article 8 de la Charte.

La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel en partie. Premièrement, elle a conclu que la CVMO ne peut pas utiliser son pouvoir de [traduction] « révocation/modification » prévu par la loi pour réviser une assignation d’un enquêteur puisqu’elle n’a pas ce pouvoir. Deuxièmement, la Cour a estimé que la Cour divisionnaire avait commis une erreur en refusant d’entendre les arguments de Binance fondés sur la Charte lors du contrôle judiciaire.

La Cour d’appel s’est également prononcée sur la question de l’application de l’article 8 : l’assignation constituait une saisie abusive. Bien que les sociétés des secteurs réglementés aient une attente moindre en matière de respect de la vie privée, les organismes de réglementation doivent uniquement demander la production de catégories de documents en présence de motifs raisonnables de croire qu’elles pourraient être pertinentes à l’enquête. Faire droit à cette demande reviendrait à sanctionner des « expéditions de pêche ». La Cour a annulé l’assignation et a ordonné à la CVMO de restituer les documents obtenus en vertu de celle-ci, tout en permettant la délivrance d’une assignation plus restreinte, conforme à la Charte.

L’importance de cette affaire au-delà du cadre des valeurs mobilières

Pour d’autres secteurs fortement réglementés, comme le secteur bancaire et les secteurs du transport, de l’énergie et des services publics, la CSC a déjà souligné qu’il ne peut y avoir qu’une faible attente de respect de la vie privée, puisque leurs activités sont systématiquement assujetties à la réglementation de l’État. Cela dit, la Cour d’appel dans l’affaire Binance a précisé que les pouvoirs de contrôle de la conformité sont larges, mais pas illimités. Les enquêteurs peuvent exiger la production de documents sans avoir à respecter les seuils du droit criminel, mais leurs demandes doivent être ciblées sur les renseignements que l’organisme de réglementation a des motifs de croire pertinents à l’enquête.

Cette conclusion a des conséquences pratiques dans les secteurs où les données sensibles et les systèmes complexes sont la norme. Les organismes de réglementation devront s’assurer que les demandes ne sont pas excessives ou sans lien avec un objectif clair.

Principaux points à retenir

  • Le caractère raisonnable demeure la règle. Même dans un contexte réglementaire, où les normes sont flexibles, une ordonnance de production doit être liée à des documents qui pourraient raisonnablement être pertinents pour l’enquête en cours. Des demandes larges et non ciblées peuvent occasionner des violations de la Charte.
  • Une norme inférieure de respect de la vie privée n’est pas synonyme d’absence d’obligation de respect de la vie privée. Le fait d’exercer des activités dans un secteur réglementé réduit les attentes en matière de respect de la vie privée pour les documents commerciaux, mais ne supprime pas les protections de l’article 8.
  • La portée et la spécificité sont importantes. Les demandes doivent être formulées en fonction du sujet, de la période et de la zone géographique correspondant à l’enquête. Une portée excessive peut rendre une assignation inconstitutionnelle.
  • L’issue concrète : la restitution des documents et le recommencement des procédures. Si une assignation est annulée parce qu’elle est inconstitutionnelle, les organismes de réglementation pourraient devoir restituer les documents déjà produits et recommencer en présentant une demande plus restreinte et mieux justifiée.

Perspectives

La CSC a accueilli une demande d’autorisation d’appel dans l’affaire Binance, ce qui démontre l’importance nationale de l’affaire. Le contrôle de la CSC est important puisqu’il établira la norme nationale quant à l’étendue des pouvoirs des organismes de réglementation lorsqu’ils cherchent à obtenir la communication de documents commerciaux. Une règle claire sur la façon de formuler des demandes de production ciblées aura une incidence sur les enquêtes dans les domaines des valeurs mobilières, de la concurrence, de la finance et de l’énergie, entre autres. Si la décision de la Cour d’appel est confirmée, elle pourrait donner aux sociétés plus de moyens de contester des assignations excessivement larges à un stade plus précoce.

Inversement, si la CSC annule la décision, les organismes de réglementation pourraient bénéficier d’un champ de compétence constitutionnel plus large. D’ici là, les organisations devraient s’attendre à ce que les organismes de réglementation définissent avec soin la portée de leurs assignations et adaptent leurs demandes pour expliquer pourquoi les catégories recherchées sont raisonnablement liées à l’objectif de l’enquête.

Footnotes

  1. 1

    Binance Holdings Limited v. Ontario Securities Commission, 2025 ONCA 751 [Binance].

  2. 2

    R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S.30 au para. 45.

  3. 3

    Hunter et autres c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S.145 au para. 156 [Hunter].

  4. 4

    R. c. Tessling, 2004 CSC 67 au para. 32.

  5. 5

    R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S.265.

  6. 6

    British Columbia Securities Commission c. Branch, [1995] 2 R.C.S.3 au para. 52.

  7. 7

    Ibid.

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