D’emblée, soyez clairs sur les nuances entre la protection de la vie privée et la cybersécurité au Canada

La protection de la vie privée et la cybersécurité sont inextricablement liées dans l’environnement commercial actuel. Bien qu’ils se chevauchent, il s’agit vraiment de deux domaines distincts.

Être une bonne entreprise citoyenne ou une organisation publique de confiance signifie comprendre les implications en matière de protection de la vie privée dans tous les aspects de ses activités : recueillir, utiliser, stocker et conserver des données; limiter le type de données recueillies afin de s’assurer qu’elles répondent clairement à un besoin pertinent et spécifique; adopter une infrastructure basée sur le nuage et les technologies émergentes. Chacun de ces aspects soulève des considérations relatives à la protection de la vie privée qui auront une incidence sur la préparation réglementaire et la conformité dans les secteurs privé et public.

Certes, ces implications varieront d’un territoire à l’autre. Même si une réforme fédérale de la législation en matière de protection de la vie privée se profile à l’horizon, nous savons déjà ceci : le changement approche. Ainsi, s’adapter en prévision de ce changement, en veillant à satisfaire aux exigences les plus strictes, peut être une étape solide vers la conformité (même si les réglementations continuent de prendre forme). Essentiellement : qu’elles soient privées ou publiques, les organisations doivent tenir compte de la protection de la vie privée dans tous leurs processus – du développement de produits à l’entrée sur de nouveaux marchés en passant par l’expansion au moyen de fusions et d’acquisitions. Cela peut représenter un changement majeur pour les organisations qui recueillent des données depuis des années sans mettre en place une gouvernance solide en matière de protection de la vie privée.

À mesure que les organisations canadiennes cherchent à renforcer la gouvernance en matière de protection de la vie privée, il devient de plus en plus important de comprendre le chevauchement entre la protection de la vie privée et la cybersécurité dans son ensemble.

La protection de la vie privée est axée sur les personnes qui ont le droit d’accéder aux données et de les utiliser, sur la façon dont celles-ci sont recueillies et communiquées et sur leur utilisation prévue. La cybersécurité consiste à protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données ainsi que l’infrastructure (systèmes et réseaux) qui les maintient et permet aux organisations de fonctionner.

Étant donné que l’environnement réglementaire est en constante évolution et que les risques liés à la protection de la vie privée et à la cybersécurité changent rapidement, la réalité n’exige rien de moins qu’une approche intégrée de la gestion des risques et de la gouvernance.

Organisations publiques et privées : la réglementation évolue, créant de nouvelles occasions de bâtir la confiance

Au niveau fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)* du Canada est en vigueur depuis 25 ans. La Loi sur la protection des renseignements personnels du secteur public est encore plus ancienne, remontant à 1985. La LPRPDE précise la façon dont les organisations du secteur privé peuvent recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels. Cela dit, la LPRPDE elle-même est antérieure à la plupart des outils et des plateformes technologiques que les entreprises utilisent couramment aujourd’hui dans le secteur privé pour faciliter ces tâches.

La géographie du Canada ajoute des couches de complexité supplémentaires. Chaque province et chaque territoire a un commissaire à la protection de la vie privée ou un protecteur du citoyen . De nombreux territoires renforcent la surveillance de la protection de la vie privée (avant même les mises à jour fédérales) compte tenu de l’environnement opérationnel complexe d’aujourd’hui, des perturbations constantes et des avancées technologiques. Le Québec en est un excellent exemple. La Loi 25 a modernisé la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, notamment en prévoyant des pouvoirs de mise en application rigoureux (bien que non encore testés en jurisprudence) semblables à ceux prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Les modifications apportées par le Québec à sa loi de la protection de la vie privée confèrent à la Commission d’accès à l’information (CAI) le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 M$ CA ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, selon le montant le plus élevé, aux organismes privés qui enfreignent la législation sur la protection de la vie privée.

Excepté la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Québec, les autres provinces régissent la protection de la vie privée et la cybersécurité par l’intermédiaire de la LPRPDE et de la législation provinciale du secteur public. Par exemple, en 2026, l’Ontario a modernisé sa législation en matière de protection de la vie privée en annonçant des règles de cybersécurité renforcées pour la fonction publique ainsi que des délais et des processus mis à jour en matière d’accès à l’information . Tout considéré, les entreprises et autres organisations qui exercent leurs activités au Canada sont confrontées à un réseau complexe de plus d’une vingtaine de lois et de règlements conçus pour protéger la vie privée.

Les organismes de réglementation étant maintenant en rattrapage pour harmoniser davantage la réglementation du Canada avec celle d’autres territoires dans le monde (le RGPD, par exemple), les entreprises privées d’ici peuvent s’attendre à d’autres changements à l’horizon. Ce à quoi cela ressemblera exactement reste à voir.

Nous sommes témoins d’une transformation similaire dans la réglementation en matière de cybersécurité. Le projet de loi C-26 : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-26) a été déposé à la Chambre des communes en 2024, mais a été prorogé lorsque le Parlement a été dissous en 2025. Au fil des années, les discussions ont évolué et les gouvernements ont changé. Le Canada a depuis présenté le projet de loi C-8 (très similaire au projet de loi C-26) et a nommé son premier ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, qui a un large mandat, notamment l’établissement de réglementation en matière de sécurité.

Face à autant de changements, une chose est claire : les organisations du secteur privé qui prévoient une législation plus structurée et plus rigoureuse peuvent accroître proactivement leur conformité. Cela contribue à améliorer la préparation à répondre à l’environnement réglementaire, quel qu’il soit. La confiance est également renforcée, une priorité également pour les organisations publiques.

*Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi visant à réformer la LPRPDE, mais son adoption, dans sa forme actuelle ou modifiée, demeure incertaine.

Protection de la vie privée, cybersécurité et ère de l’IA

Lors d’une conférence de la Chambre de commerce du Canada en 2026, des conférenciers ont déclaré que pour créer de la valeur à partir de l’IA, « il faut mettre en place les données, les outils et les cadres, y compris les cadres de mesure, qui permettront de transformer les changements technologiques en progrès économique ». À mesure que les entreprises et les organisations du secteur public à l’échelle du pays expérimentent et déploient des solutions d’IA, cette augmentation entraîne une hausse correspondante du nombre de données à protéger.

Le Forum économique mondial estime que le volume déjà énorme de données sur la planète doublera tous les trois à quatre ans. Le Canada occupe désormais la cinquième place parmi les pays comptant le plus de centres de données sur la planète . Avec ces données viennent des attentes changeantes. Même si la législation et les exigences réglementaires continuent de prendre forme, la clientèle, les clients et les consommateurs qui partagent leurs données s’attendent à ce que le secteur privé soit beaucoup plus proactif dans la protection de leurs renseignements. Ce n’est pas facile dans un monde où les risques auxquels nous sommes confrontés évoluent considérablement, tant du point de vue de la cybersécurité que sur le plan des litiges.

D’une part, l’Évaluation des cybermenaces nationales 2025-2026 du gouvernement du Canada fait état d’une augmentation marquée et importante du nombre et de la gravité des cyberincidents .

Par exemple, vers la fin de 2025, nous avons constaté que la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario s’est penchée sur une violation dans le secteur public survenue dans un hôpital local. Un outil de transcription alimenté par l’IA a enregistré par inadvertance les conversations de médecins d’hôpital participant à une réunion virtuelle de revue de cas. Les renseignements personnels sur la santé de patients ont été discutés. En raison de problèmes dans l’invitation à la réunion, les commentaires ont été automatiquement enregistrés, transcrits et communiqués aux participants, y compris à un médecin qui avait quitté l’hôpital pour un autre emploi un an auparavant.

L’impact ne cesse de croître lorsque des acteurs malveillants sont impliqués : la plus grande organisation mondiale de recherche sur les menaces non gouvernementale constate que les voleurs d’information (programmes malveillants conçus pour recueillir divers types de renseignements personnels et d’informations financières à partir d’un système infecté), les chevaux de Troie (logiciels malveillants qui induisent les utilisateurs en erreur quant à leurs véritables intentions) et les rançongiciels (logiciels malveillants qui chiffrent les fichiers sur l’ordinateur ou le réseau d’une victime, les rendant inaccessibles, et exigent un paiement de rançon pour les déchiffrer) font l’objet de centaines de millions de blocages mensuels en moyenne chaque année .

Tout cela génère un risque de litige au Canada et à l’étranger. Selon l’édition 2025 du sondage annuel sur les tendances en litiges de Norton Rose Fulbright, les questions de cybersécurité et de confidentialité des données restent un enjeu pour les entreprises compte tenu de l’escalade des cyberattaques, des obligations croissantes en matière de divulgation et du climat d’incertitude lié aux outils d’IA. En fait, 61 % des répondants de tous les secteurs d’activité qui prévoient une exposition accrue aux litiges en matière de cybersécurité et de confidentialité des données s’attendent à ce que l’utilisation croissante de l’IA et les problèmes de données connexes contribuent à ces litiges à l’avenir (en anglais seulement), soit une augmentation de neuf points de pourcentage par rapport à l’année dernière et le facteur contributif le plus souvent sélectionné.

Naviguer dans un ensemble disparate de réglementations sur la confidentialité des données est également un enjeu majeur. Plus de la moitié (58 %) des répondants au même sondage ont déclaré que la conformité aux réglementations et aux exigences en matière de cybersécurité et de confidentialité des données en constante évolution pourrait accroître le risque de litiges au cours de l’année à venir. Seulement 43 % ont déclaré la même chose en 2024.

La question est la suivante : comment protéger les données et la vie privée lorsque les risques eux-mêmes évoluent et que le seuil de ce qui constitue une bonne protection demeure incertain?

Élaboration d’une stratégie pour affronter la réalité de la cyberdéfense de demain

Chaque organisation a besoin d’un plan. Que vous commenciez tout juste ce processus à la suite d’une violation ou que vous cherchiez à anticiper un tel événement de manière proactive, dotez-vous des outils nécessaires pour vous adapter à un environnement de risques en constante évolution, grâce à la flexibilité et à l’agilité. Cela signifie penser au-delà des risques existants à l’heure actuelle et évaluer la façon dont les politiques et les processus résisteront aux menaces, même à mesure que le niveau de risque augmente. Pour être efficaces, ces plans devraient comprendre cinq caractéristiques essentielles et être révisés annuellement pour rester à jour.

Intervention en cas d’incident

  1. Identification : Surveiller activement l’environnement et toutes les sources de données à la recherche de menaces et d’anomalies, et signaler les incidents suspects au personnel à l’interne et aux ressources externes appropriés (TI ou MSP).
  2. Triage : Déterminer si un incident s’est produit, le signaler au responsable des affaires juridiques et au gestionnaire de l’incident désigné, en informer les organismes d’application de la loi en cas de menace imminente.
  3. Escalade: Alerter les membres appropriés de l’équipe d’intervention en cas de cyberincident en fonction de la gravité de l’incident, convoquer une réunion de l’équipe d’intervention pour recueillir les faits, assigner des tâches et documenter les mesures prises, et faire appel à un conseiller juridique en cas d’incidents de violation.
  4. Réponse: Utiliser les ressources internes et faire appel à des fournisseurs externes (p. ex. experts en sciences judiciaires ou en communications, négociateurs de rançons), communiquer avec les parties prenantes tierces, signaler l’incident aux autorités réglementaires et aux personnes concernées (si nécessaire).
  5. Compte rendu : Planifier une réunion de compte rendu peu après la maîtrise de l'incident et les mesures correctives, effectuer une analyse post-incident et cerner les points à améliorer, et participer à la formation continue et à l’amélioration des processus.

À propos de notre pratique en réglementation

Les organisations canadiennes qui exercent des activités dans des secteurs hautement réglementés ont besoin de conseillers capables de prévoir les changements, de saisir la complexité et de les soutenir et d’éclairer leur prise de décisions lorsque les enjeux sont capitaux. Nous aidons nos clients à prendre les devants sur les réformes réglementaires, à maîtriser les risques liés à la conformité dans tous les territoires pertinents et à entretenir des relations efficaces avec les organismes de réglementation avant que les problèmes ne s’aggravent.

Notre pratique, qui compte plus de 100 avocates et avocats en réglementation au Canada, se distingue par son envergure, ses connaissances et sa crédibilité :

  • Une présence nationale combinée à une compréhension approfondie des spécificités locales. Présentes partout au pays, nos équipes évoluent avec aisance dans les régimes fédéraux et provinciaux, maîtrisent les nuances propres à chaque territoire et assurent une coordination fluide avec nos collègues à l’échelle mondiale sur les questions transfrontalières.
  • Un soutien interdisciplinaire intégré. Nos clients peuvent compter sur une équipe coordonnée pouvant répondre à leurs besoins tant en matière de réglementation, de litiges, de protection de la vie privée, de propriété intellectuelle, de droit des sociétés que dans le cadre d’opérations, ce qui fait écho à l’imbrication des enjeux réglementaires, juridiques et opérationnels auxquels ils sont confrontés.
  • Une veille réglementaire en mode proactif. Nous suivons et interprétons un grand nombre de changements réglementaires, diffusons nos analyses au sein de notre cabinet et offrons des conseils en temps utile pour aider nos clients à planifier sans tarder et à agir avec assurance.
  • Des connaissances en matière de réglementation acquises de première main. Forts d’une expérience concrète acquise au sein du gouvernement, nos conseillères et conseillers principaux offrent à nos clients une compréhension nuancée du processus décisionnel réglementaire et des moyens d’engager le dialogue avec les organismes de réglementation en toute confiance, et avec crédibilité.

Composez avec la complexité réglementaire en toute confiance. Communiquez avec notre équipe Réglementation dès aujourd’hui.

Footnotes

  1. 1

    Office of the Privacy Commissioner of Canada ↩

  2. 2

    European Commission: Data protection Rules for the protection of personal data inside and outside the EU ↩

  3. 3

    Ontario Updating Cyber Security, Privacy and Access Frameworks to Align More Closely with Jurisdictions Across Canada ↩

  4. 4

    World Economic Forum publication, SOAX Research ↩

  5. 5

    Canadian Centre for Cybersecurity ↩

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