La Cour du Banc du Roi de l’Alberta a récemment rejeté la demande d’une société visant à faire cesser les violations alléguées d’une clause de non-sollicitation, au motif que cette clause était ambiguë et trop large. Cette décision rappelle les risques liés à une rédaction imprécise et l’importance du contexte dans l’évaluation de l’applicabilité des clauses restrictives, en particulier des clauses de non-sollicitation.
Dans l’affaire Intellimedia Limited Partnership v Jawad, le juge Marion a conclu qu’une clause de non-sollicitation formulée au temps présent lorsqu’elle faisait référence aux « clients », sans précision, était trop ambiguë pour justifier une injonction, même si la clause de non-concurrence qui l’accompagnait justifiait une injonction.
Contexte
Ahmad Jawad, le défendeur, était un cofondateur et le chef de la direction d’une société de logiciels spécialisée dans le secteur de l’éducation. En 2020, il a vendu les actifs de sa société à la demanderesse et a été embauché à titre de chef de la direction de cette dernière. La convention d’achat d’actifs (convention) contenait des clauses restrictives de non-concurrence et de non-sollicitation.
M. Jawad était un employé de la demanderesse jusqu’en 2024. Pendant cette période, il a fondé une autre entreprise qui développait également des logiciels pour des établissements d’enseignement dans un marché largement semblable. Ces logiciels étaient dotés de nombreuses fonctionnalités de base semblables, mais tiraient parti de l’intelligence artificielle (IA). Lorsque la demanderesse a appris que M. Jawad et sa nouvelle entreprise développaient un produit potentiellement concurrent, elle a intenté une poursuite et demandé des injonctions pour empêcher les violations des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation.
Décision
Bien que la Cour ait accordé une injonction pour d’autres motifs, notamment la clause de non-concurrence dans la convention, elle a refusé d’accorder une injonction interdisant les violations de la clause de non-sollicitation en raison de son ambiguïté.
Application de la clause de non-sollicitation
La Cour a invoqué plusieurs principes établis pour déterminer si une clause de non-sollicitation est applicable, notamment :
- son sens doit être déterminable;
- il doit être possible de déterminer le moment de sa violation;
- elle doit s’appliquer à un [traduction] « groupe de personnes raisonnablement identifiable ».
La clause en question prévoyait que M. Jawad ne solliciterait pas [traduction] « toute Personne qui est cliente de l’Acheteur pour des services sensiblement semblables à ceux offerts par l’Acheteur » (sans italique dans l’original). La restriction s’appliquait aux clients au temps présent et n’était pas limitée aux personnes avec lesquelles la demanderesse entretenait des liens pendant l’emploi de M. Jawad. La Cour a jugé que cette faille dans la rédaction était fatale, puisque M. Jawad ne pouvait pas savoir si une personne donnée était devenue cliente après la fin de son emploi. En conséquence, la Cour a refusé d’appliquer la clause de non-sollicitation.
Cette décision souligne que le fait de ne pas limiter une clause de non-sollicitation à un groupe défini et identifiable, comme celui de clients pendant la période d’emploi, crée une ambiguïté et une portée excessive qui compromettront son applicabilité.
Application de la clause de non-concurrence
En revanche, la Cour a confirmé la validité de la clause de non-concurrence. Pour ce faire, elle a appliqué les principes établis suivants pour déterminer que la clause était raisonnable et applicable :
- une clause de non-concurrence doit être raisonnable quant à sa portée, sa durée et sa zone géographique, compte tenu des intérêts qu’elle protège;
- le caractère raisonnable de la portée géographique de la clause est évalué en fonction de la portée géographique de l’entreprise qui a été vendue;
- lorsque la clause fait partie d’une opération commerciale analogue à la vente d’une entreprise, elle est présumée applicable à moins qu’il ne soit prouvé qu’elle est déraisonnable.
La Cour a examiné l’étendue des activités, la portée géographique et la durée (cinq ans) et a jugé la clause raisonnable. Elle a noté que la restriction visait la création ou l’octroi de licences de produits logiciels éducatifs destinés aux établissements d’enseignement qui concurrencent directement les produits logiciels de la demanderesse. Compte tenu de cette délimitation claire et étroite sur un marché défini, le juge Marion a estimé que la clause de non-concurrence était adaptée aux actifs vendus en vertu de la convention et qu’elle était raisonnable et applicable en soi.
Points à retenir
Cette décision confirme que les tribunaux albertains appliqueront une clause de non-concurrence bien ciblée dans un marché défini. En revanche, les clauses de non-sollicitation qui utilisent un langage au présent et ne limitent pas le groupe visé à un ensemble clair et identifiable peuvent être jugées inapplicables.
Cette décision est également notable dans le cadre du marché en plein essor des logiciels fondés sur l’IA. Les praticiens doivent être prudents lorsqu’ils supposent que les clauses restrictives existantes couvrent clairement les technologies émergentes. Bien que la Cour ait jugé que la clause de non-concurrence dans cette affaire s’étendait aux logiciels assistés par l’IA, cette conclusion semble liée au chevauchement des fonctionnalités et au marché relativement étroit en cause. Dans un contexte où il est difficile de prévoir l’évolution des technologies, les mêmes déductions ne seront peut-être plus valables pour des cas similaires.
Préciser « qui », « quand » et « où » n’est pas seulement une question de formalisme; c’est l’exigence posée pour l’applicabilité des clauses.