Les modifications tant attendues visant le régime d’information continue canadien ont été publiées le 25 juin (Modifications) et mettront en œuvre un « modèle d’accès » aux états financiers annuels, aux rapports financiers intermédiaires et aux rapports de gestion correspondants. Le modèle d’accès permettra aux émetteurs assujettis, autres que les fonds d’investissement, de fournir un accès électronique à ces documents en remplacement des obligations de transmission actuellement prévues par la législation en valeurs mobilières, à compter du 22 septembre 2026 (sous réserve de l’obtention de toutes les approbations provinciales nécessaires).
À l’heure actuelle, un émetteur assujetti doit transmettre à tous ses porteurs de titres (autres que des porteurs de titres de créance) soit les états financiers annuels et les rapports de gestion correspondants, soit un formulaire de demande annuel qui peut être utilisé pour demander un exemplaire de ces états financiers annuels et/ou des rapports financiers intermédiaires et des rapports de gestion correspondants. S’il choisit de transmettre les états financiers annuels à tous les porteurs de titres, il peut le faire par courrier ou par une procédure de notification et d’accès (quand cela est permis par le droit des sociétés ou par des dispenses ), auquel cas il n’est pas tenu de transmettre un formulaire de demande annuel.
Le modèle d’accès introduit une autre possibilité; un émetteur pourra publier et déposer un communiqué indiquant, entre autres, que ses états financiers annuels ou son rapport financier intermédiaire et les rapports de gestion correspondants ont été déposés au moyen de SEDAR+ et expliquant comment y accéder. S’il a un site Web, l’émetteur y affichera également les documents ou un lien vers SEDAR+.
Un émetteur qui adopte le modèle d’accès doit continuer de permettre aux porteurs de titres (autres que des porteurs de titres de créance) de demander un exemplaire électronique ou imprimé des documents sans frais. De plus, il doit honorer toutes les instructions permanentes visant la transmission des documents par voie électronique ou par la poste jusqu’à ce que le porteur de titres les modifie.
Avis de dépôt des états financiers
Le modèle d’accès peut être utilisé pour les états financiers annuels ou les rapports financiers intermédiaires (et leurs rapports de gestion correspondants) ou les deux. Un émetteur assujetti qui utilise le modèle d’accès doit déposer ses états financiers annuels ou son rapport financier intermédiaire, selon le cas, et les rapports de gestion correspondants au moyen de SEDAR+ et, au plus tard un jour civil après ce dépôt, publier et déposer un communiqué au moyen de SEDAR+ qui comprend :
- des mentions dans le titre et dans le texte selon lesquelles les documents sont accessibles électroniquement au moyen de SEDAR+;
- l’adresse du site Web de SEDAR+ et une explication indiquant que SEDAR+ est le site officiel pour accéder aux documents publics déposés par les émetteurs auprès des autorités canadiennes en valeurs mobilières;
- une explication indiquant qu’une fonctionnalité de SEDAR+ permet aux gens de s’inscrire pour être informés par courriel des documents financiers déposés par un émetteur assujetti;
- une mention selon laquelle les porteurs de titres (autres que des porteurs de titres de créance) peuvent obtenir gratuitement un exemplaire électronique ou imprimé des états ou rapports financiers et des rapports de gestion en fournissant une adresse postale ou une adresse courriel;
- une mention selon laquelle les porteurs de titres (autres que des porteurs de titres de créance) qui ont donné des instructions permanentes pour recevoir les documents par voie électronique ou par la poste continueront de recevoir ces documents conformément aux instructions permanentes, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées.
Préavis d’utilisation du modèle d’accès
Un émetteur assujetti qui n’a pas utilisé le modèle d’accès au cours de l’exercice financier précédent, mais qui souhaite le faire, doit, au moins 25 jours civils avant de publier et de déposer le communiqué décrit ci-dessus sous le titre « Avis de dépôt des états financiers », publier et déposer un communiqué de préavis contenant essentiellement les mêmes renseignements. Un émetteur assujetti qui a l’intention d’utiliser le modèle d’accès à la fois pour les états financiers annuels et les rapports financiers intermédiaires ainsi que leurs rapports de gestion correspondants peut fournir ce préavis dans un seul communiqué plutôt que de publier des communiqués distincts.
Avis annuel
Un émetteur assujetti utilisant le modèle d’accès doit chaque année rappeler à ses porteurs de titres qu’il utilise ce modèle en incluant une mention requise soit dans un document relié aux procurations existant (tel que son avis de convocation, son formulaire de procuration ou son formulaire d’instructions de vote, ou sa circulaire), soit dans un document distinct inclus dans l’envoi de procuration. Si la mention est incluse dans un document existant, elle doit être mise en évidence.
La mention requise doit non seulement comprendre les renseignements qui doivent être inclus dans les communiqués décrits ci-dessus, elle doit également expliquer que l’émetteur assujetti a) a mis fin à sa pratique qui consistait à envoyer annuellement un formulaire de demande à ses porteurs de titres leur permettant de demander un exemplaire des états financiers et des rapports de gestion de l’émetteur ou b) a mis fin à sa pratique qui consistait à envoyer annuellement un exemplaire des états financiers et des rapports de gestion à ses porteurs de titres, sauf s’ils en font la demande.
Publication des états financiers sur le site Web
Un émetteur assujetti qui utilise le modèle d’accès doit, au plus tard deux jours civils après avoir déposé ses états ou rapports financiers et ses rapports de gestion au moyen de SEDAR+, afficher sur son site Web (s’il en a un) ces documents ou un hyperlien y menant directement sur SEDAR+. Le site Web de l’émetteur assujetti doit également comprendre une mention requise semblable à celle qui doit être fournie annuellement, telle que décrite ci-dessus.
Incidence pour le droit des sociétés
Les exigences relatives à la préparation et à la transmission des états financiers sont énoncées à la fois dans le droit des sociétés et dans le droit des valeurs mobilières. Certaines lois sur les sociétés, notamment la Business Corporations Act (Alberta) (ABCA) et la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), ne comprennent pas de dispositions autorisant le modèle d’accès.
L’ABCA a été modifiée pour prévoir qu’un émetteur assujetti qui donne accès à ses états financiers annuels conformément à la législation sur les valeurs mobilières est exempté de l’obligation de transmettre ces documents conformément à l’ABCA, mais cette modification n’a pas encore été proclamée en vigueur.
La LCSA a été modifiée en 2018 pour faciliter d’autres modes de transmission, mais la disposition pertinente n’a pas encore été proclamée en vigueur et les règlements d’application n’ont pas encore été adoptés. Si ces questions ne sont pas réglées avant le 22 septembre, les émetteurs assujettis dans certains territoires pourraient devoir demander une dispense, le cas échéant, pour utiliser le modèle d’accès.
Modifications par rapport aux propositions antérieures
Des propositions relatives à un modèle d’accès aux états ou rapports financiers ont été publiées en 2022 et republiées à des fins de commentaires en 2024. Les Modifications diffèrent de ces propositions à plusieurs égards, notamment les suivants :
- elles offrent plus de souplesse quant à l’emplacement de l’avis de rappel annuel;
- elles suppriment l’obligation de publier et de déposer un communiqué le jour même du dépôt des états financiers et la remplacent par l’obligation de publier et de déposer un communiqué au plus tard un jour civil après le dépôt;
- elles suppriment l’obligation de publier les documents financiers sur le site Web de l’émetteur le même jour que le dépôt au moyen de SEDAR+ et la remplacent par une obligation de les publier au plus tard deux jours civils après le dépôt;
- elles suppriment l’obligation de publier et de déposer un communiqué au moins 25 jours avant de cesser d’utiliser le modèle d’accès;
- elles ajoutent des directives précisant que l’information devant être précisée dans un communiqué dans le cadre du modèle d’accès peut figurer parmi d’autres renseignements dans le communiqué;
- elles précisent que le modèle d’accès peut être utilisé pour les états financiers requis après que la société est devenue un émetteur assujetti ou en lien avec une prise de contrôle inversée.
Les Modifications constituent un heureux ajout aux marchés financiers canadiens. Notre équipe est prête à aider les émetteurs assujettis qui souhaitent utiliser le modèle d’accès.