La jetonisation des actifs financiers évolue rapidement de la phase d’expérimentation aux premières étapes de l’adoption commerciale. Dans l’ensemble des marchés financiers à l’échelle mondiale, les émetteurs, les institutions financières, les fournisseurs d’infrastructures de marché et les organismes de réglementation s’efforcent de déterminer comment tirer parti des gains d’efficacité potentiels liés à la jetonisation tout en gérant les nouveaux risques qu’elle introduit.
La présente actualité juridique passe en revue les principaux développements récents qui façonnent le paysage de la jetonisation aux États-Unis et au Canada, et propose une analyse comparative des deux régimes.
I. Jetonisation : concept et cas d’utilisation
La jetonisation s’entend de la création, de l’émission ou de la représentation d’actifs financiers dans un grand livre numérique sous forme de jetons ou une plateforme programmable utilisant la technologie de registre distribué (TRD). Par le codage d’actifs sous forme de jetons numériques, la jetonisation vise à offrir des fonctionnalités telles que i) la fractionnalisation, par la division des actifs en unités plus petites et plus accessibles, ii) la programmabilité, par l’intégration d’une logique automatisée régissant les opérations liées aux actifs, iii) la composabilité, par la combinaison des instructions pour créer de nouveaux produits, et iv) l’atomicité, par l’exécution simultanée de plusieurs étapes de l’opération.
Les partisans de la jetonisation suggèrent que ces caractéristiques pourraient accroître l’efficacité de l’émission, du règlement et de l’administration des actifs financiers. Toutefois, cet écosystème est encore à un stade précoce de développement, et un certain nombre d’enjeux réglementaires et structurels continuent d’en façonner l’évolution.
a) Projet Samara
Le projet Samara est une initiative canadienne phare illustrant les applications potentielles de la jetonisation. Ce projet de recherche expérimentale collaborative a évalué l’utilisation de la TRD comme soutien des opérations de bout en bout tout au long du cycle de vie des obligations. Dirigé par la Banque du Canada (BdC), le projet a réuni des institutions financières participantes et une société d’État afin de tester l’émission, les soumissions, le paiement des coupons, le rachat et les opérations sur le marché secondaire visant les obligations jetonisées, ainsi que le règlement atomique des transactions.
Le projet Samara se distinguait notamment par le recours à la monnaie numérique canadienne de gros créée et gérée par la BdC sur le registre distribué. L’utilisation de la monnaie numérique canadienne de gros comme mécanisme de règlement revêt une importance particulière dans le contexte plus large de l’évolution de la politique canadienne relative aux monnaies numériques, y compris les dispositions sur les cryptomonnaies stables abordées dans notre précédent bulletin sur le Budget 2025 et les institutions financières, qui se sont finalement traduites par l’adoption de la Loi sur les cryptomonnaies stables. Cette loi devrait renforcer la confiance dans l’utilisation des cryptomonnaies stables adossées à des monnaies fiduciaires comme moyen de paiement et pourrait faciliter le règlement d’opérations portant sur des actifs financiers jetonisés.
Le projet Samara a démontré que la TRD peut favoriser des cycles de règlement plus rapides, réduire les processus de rapprochement, accroître la transparence en matière de propriété et permettre l’automatisation de flux de travail clés grâce à une logique programmable. Il est important de noter que l’étude associée à ce projet relève plusieurs facteurs limitant l’adoption plus large d’infrastructures des marchés financiers fondées sur la TRD, comme de nouveaux risques opérationnels et d’éventuels obstacles à l’adoption. Elle conclut que les modèles hybrides combinant la TRD à une surveillance centralisée s’imposent comme l’approche la plus pratique à court terme. Certaines questions demeurent sans réponse, particulièrement en ce qui concerne les cadres de gouvernance et la capacité de la réglementation actuelle sur les valeurs mobilières à encadrer les systèmes fondés sur la TRD à grande échelle.
II. Développements récents aux États-Unis
a) Directives des organismes fédéraux de réglementation du secteur bancaire sur le traitement des fonds propres des titres jetonisés
Le 5 mars 2026, le Board of Governors du Federal Reserve System, l’Office of the Comptroller of the Currency et la Federal Deposit Insurance Corporation (collectivement, organismes fédéraux de réglementation du secteur bancaire) ont publié des directives*, sous forme de réponses à des questions fréquemment posées (FAQ) concernant le traitement réglementaire des fonds propres des titres jetonisés conformément aux règlements sur le capital applicables aux institutions bancaires, selon leurs règles respectives en matière de capital fondées sur les risques (les règlements sur le capital). Les directives confirment que les règlements sur le capital des organismes fédéraux de réglementation du secteur bancaire est technologiquement neutre et qu’un titre jetonisé admissible (eligible tokenized security), c’est-à-dire un titre jetonisé qui, en vertu du droit applicable, confère des droits juridiques identiques à ceux de la forme jetonisée du titre, devrait généralement bénéficier du même traitement des fonds propres, aux termes des règles fondées sur les risques des règlements sur le capital, que la forme non jetonisée du titre en question. Les organismes fédéraux de réglementation du secteur bancaire ont également précisé qu’un titre jetonisé admissible peut être qualifié de garantie financière (financial collateral) aux fins des règlements sur le capital s’il correspond à la définition applicable et satisfait aux exigences connexes, et que les règlements sur le capital ne prévoit pas de traitement distinct selon qu’une chaîne de blocs est assortie d’une permission ou non.
b) Directives de la Commodity Futures Trading Commission sur les garanties jetonisées
Le 8 décembre 2025, le personnel de la Market Participants Division (MPD), de la Division of Market Oversight (DMO) et de la Division of Clearing and Risk (DCR) de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a publié la Lettre du personnel de la CFTC no 25-39*, qui comprend des directives sur l’utilisation d’actifs jetonisés comme garantie dans la négociation de contrats à terme et de swaps (directives sur les garanties jetonisées). Les directives définissent un actif jetonisé comme la représentation numérique d’un actif du monde réel, par exemple un titre du Trésor américain ou d’un organisme public, une obligation de société, une part d’un fonds du marché monétaire ou un titre de capitaux propres, qui a été enregistré dans une chaîne de blocs sous la forme de jeton numérique. Elles adoptent une approche technologiquement neutre, confirmant que l’utilisation d’une TRD pour jetoniser un actif ne doit pas pour autant modifier les caractéristiques fondamentales de cet actif, et qu’aucune réglementation de la CFTC n’impose le recours à une technologie ou à une infrastructure opérationnelle particulière pour transférer ou détenir des garanties admissibles.
Les directives sur les garanties jetonisées, comme Norton Rose Fulbright l’a déjà souligné*, portent sur cinq enjeux réglementaires : i) les actifs jetonisés admissibles, en incitant les participants au marché à se concentrer sur les actifs déjà admissibles à titre de marge réglementaire en vertu de certains règlements de la CFTC et à examiner si la forme jetonisée procure des droits juridiques et économiques identiques ou fonctionnellement équivalents à ceux conférés par l’actif sous sa forme traditionnelle; ii) la force exécutoire, qui exige que les garanties non liquides s’appuient sur un cadre juridique solide, transparent et exécutoire, comme prévu par certains règlements de la CFTC; iii) les modalités de dépôt fiduciaire, de garde et de contrôle, y compris le recours à des dépositaires agréés et la preuve de l’existence de sûretés dûment constituées; iv) les décotes et l’évaluation, en autorisant l’application de la même méthodologie de décote fondée sur les risques que celle utilisée à l’égard de l’actif sous-jacent, sous réserve d’ajustements pour tenir compte des écarts de délais de règlement ou d’autres différences en matière de risques de crédit, de marché ou de liquidité; et v) les risques opérationnels, y compris la cybersécurité, les contrôles des accès et l’interopérabilité.
Simultanément, la MPD a publié la Lettre du personnel de la CFTC no 25-40* (republiée ultérieurement avec des révisions limitées à titre de Lettre du personnel de la CFTC no 26-05*), qui énonce sa position de non-intervention, laquelle ne recommandera pas de mesures d’exécution contre un négociant-commissionnaire en contrats à terme inscrit auprès de la CFTC qui accepte certains actifs numériques autres que des valeurs mobilières, notamment le bitcoin, l’ether et les cryptomonnaies stables de paiement, comme garantie de marge de clients ou qui dépose des cryptomonnaies stables de paiement exclusives à titre d’intérêt résiduel dans des comptes clients de dépôt fiduciaire, à condition que celui-ci respecte certaines exigences de dépôt et de déclaration et qu’il applique certaines décotes imposées par l’organisme de compensation de produits dérivés concerné ou fondées sur les risques.
Prises ensemble, les directives de la CFTC et la mesure de non-intervention connexe ouvrent une première voie à l’utilisation d’actifs jetonisés et de certains actifs numériques comme garanties sur les marchés de dérivés, tout en préservant les exigences existantes relatives aux garanties admissibles, au dépôt fiduciaire, à la garde et au contrôle, à l’évaluation, aux décotes et à la gestion des risques opérationnels.
c) Instruction du personnel de la Securities and Exchange Commission sur les titres jetonisés
Le 28 janvier 2026, les membres du personnel de la Division of Corporation Finance, de la Division of Investment Management et de la Division of Trading and Markets de la Securities and Exchange Commission (SEC) ont publié une instruction commune* présentant leur position sur l’application des lois fédérales sur les valeurs mobilières aux titres jetonisés (instruction du personnel sur la jetonisation). L’instruction du personnel sur la jetonisation définit un titre jetonisé comme un instrument financier visé par la définition du terme « security » (valeur mobilière) prévue par les lois fédérales sur les valeurs mobilières, qui est structuré sous la forme d’un cryptoactif ou représenté par celui-ci, et à l’égard duquel un registre de propriété est tenu, en tout ou en partie, sur un ou plusieurs réseaux de cryptoactifs ou par leur intermédiaire.
L’instruction du personnel sur la jetonisation classe les titres jetonisés en deux grandes catégories. Les titres jetonisés à l’initiative de l’émetteur sont ceux pour lesquels l’émetteur (ou son mandataire) intègre la TRD à son registre principal des porteurs de titres tenu en vertu de la Securities Exchange Act of 1934 (Loi de 1934), soit en émettant le titre directement sous la forme d’un cryptoactif (méthode d’intégration), soit en émettant le titre sous la forme traditionnelle d’une inscription en compte, parallèlement à un cryptoactif correspondant dont le transfert sert d’avis à l’émetteur (ou à son mandataire) d’enregistrer le changement de propriété en dehors de la chaîne (méthode de l’avis). Les titres jetonisés à l’initiative de tiers, en revanche, sont créés par des parties non affiliées à l’émetteur sous-jacent et prennent généralement l’une des deux formes suivantes : i) une structure de garde, dans laquelle le jeton représente une participation indirecte dans un titre sous-jacent gardé par le tiers, ou ii) une structure synthétique, dans laquelle le tiers émet un instrument distinct offrant une exposition synthétique à un titre de référence. Le personnel de la SEC a averti que les instruments synthétiques peuvent, selon leurs modalités, constituer des swaps basés sur des valeurs mobilières en vertu de la Loi de 1934, auquel cas, conformément aux exigences de la Loi de 1934 et de la Securities Act of 1933, ils ne peuvent généralement pas être offerts ni vendus à des personnes qui ne sont pas des participants admissibles au contrat, à moins qu’une déclaration d’inscription en vigueur n’ait été déposée et que l’opération ne soit exécutée sur une bourse.
L’instruction du personnel sur la jetonisation confirme que les obligations actuelles en vertu des lois fédérales sur les valeurs mobilières, y compris les exigences en matière d’inscription, de communication de l’information, de courtier, de bourse, de chambre de compensation, d’agent des transferts et de prévention de la fraude, s’appliquent indépendamment du fait que la propriété d’un titre soit enregistrée dans une chaîne de blocs ou hors de la chaîne de blocs. Pour les participants au marché américain, cela signifie concrètement que la jetonisation des titres ne remplace pas l’architecture actuelle des lois sur les valeurs mobilières : en d’autres termes, les titres jetonisés demeurent des valeurs mobilières assujetties aux lois fédérales sur les valeurs mobilières, l’exposition synthétique jetonisée peut entraîner l’application des exigences relatives aux swaps sur titres, et les règles applicables aux courtiers, aux bourses, aux agents des transferts, aux chambres de compensation et en matière de garde demeurent des obstacles majeurs à l’adoption à grande échelle des titres jetonisés.
d) Initiatives de jetonisation du Nasdaq et de la DTCC
Le 16 septembre 2025, Nasdaq Stock Market LLC a déposé auprès de la SEC une proposition de modification de ses règles* afin de permettre la négociation à la cote de sa bourse de titres sous forme jetonisée. Le 9 mars 2026, le Nasdaq a annoncé une initiative relative aux actions jetonisées* conçue pour faciliter la propriété d’actions jetonisées, la gouvernance et la mobilisation des investisseurs, dans le prolongement de la proposition antérieure.
Le Nasdaq envisage le règlement des actions jetonisées par l’entremise de The Depository Trust Company (DTC), une filiale de la Depository Trust and Clearing Corporation (DTCC). Le 11 décembre 2025, le personnel de la Division of Trading and Markets de la SEC a publié une lettre de non-intervention à l’intention de la DTC* relativement à l’élaboration et au lancement d’une version préliminaire du programme volontaire de jetonisation de titres de la DTC, appelé DTCC Tokenization Services. La mesure de non-intervention, qui est strictement fondée sur les faits et les circonstances décrits dans la lettre de demande de la DTC et qui expirera trois ans après le lancement de la version préliminaire de base du service de règlement de titres jetonisés de la DTC, vise certaines dispositions de la Loi de 1934. Dans le cadre du programme, les adhérents de la DTC peuvent choisir d’enregistrer leurs droits sur des titres hautement liquides, notamment des titres du Trésor américain, des actions incluses dans l’indice Russell 1000 et certains fonds négociés en bourse qui suivent un indice, au moyen de jetons frappés dans des portefeuilles enregistrés par les adhérents dans des chaînes de blocs approuvées par la DTC, alors que les titres sous-jacents demeurent sous la garde de la DTC et que celle-ci continue d’agir à titre d’intermédiaire en valeurs mobilières (securities intermediary) aux fins de l’article 8 du Uniform Commercial Code.
e) Garde de titres de cryptoactifs par les courtiers
Le 17 décembre 2025, le personnel de la Division of Trading and Markets de la SEC a publié une instruction sur la garde de titres de cryptoactifs par les courtiers*, traitant de l’application des exigences de possession physique de la Rule 15c3-3 de la Loi de 1934 (règle de protection des clients) aux titres d’actifs numériques entièrement payés et représentant un excédent de marge. Cette instruction présente cinq situations dans lesquelles le personnel ne s’opposera pas à ce qu’un courtier considère qu’il a la possession physique du titre de cryptoactif d’un client. Ces cinq situations comprennent : l’accès direct et la capacité de transfert; l’évaluation documentée de la TRD et du réseau concernés; le contrôle exclusif des clés privées ou des identifiants d’accès équivalents; l’existence de politiques, de procédures et de contrôles écrits visant la protection des identifiants d’accès; ainsi que l’existence de procédures d’intervention en cas d’incident et de protection des clients. L’instruction complète le retrait par le personnel, en mai 2025, de l’instruction commune du personnel de 2019 sur la garde des titres d’actifs numériques par les courtiers et les questions fréquemment posées connexes relatives aux activités liées aux cryptoactifs et à la TRD* publiées par la Division of Trading and Markets de la SEC. Prises ensemble, ces directives de la SEC présentent les points de vue actuels du personnel sur les conditions dans lesquelles les courtiers peuvent assurer la garde de titres de cryptoactifs conformément à certaines exigences de la règle de protection des clients.
f) Coordination entre la SEC et la CFTC : Project Crypto, le protocole d’entente et le communiqué d’interprétation conjoint de mars 2026
Le 2 septembre 2025, le personnel de la Division of Trading and Markets de la SEC ainsi que des divisions Market Oversight (DMO) et Clearing and Risk (DCR) de la CFTC ont publié une instruction commune du personnel* (instruction commune relative aux Project Crypto et Crypto Sprint), exprimant leur avis selon lequel le droit fédéral actuel n’interdit pas aux bourses nationales des valeurs mobilières inscrites auprès de la SEC, aux marchés désignés de contrats inscrits auprès de la CFTC ou aux chambres de commerce étrangères inscrites auprès de la CFTC de faciliter la négociation de certains produits de cryptoactifs au comptant, y compris des opérations sur matières premières pour les investisseurs non institutionnels avec effet de levier, sur marge ou financées décrites au sous-alinéa 2(c)(2)(D) de la Commodity Exchange Act.
Le 11 mars 2026, Paul S. Atkins, président du conseil de la SEC, et Michael S. Selig, président du conseil de la CFTC, ont signé un protocole d’entente* destiné à faciliter la coordination entre la SEC et la CFTC sur des questions réglementaires d’intérêt commun, notamment l’interprétation et l’élaboration de règles communes, la modernisation des cadres applicables à la compensation, aux marges et aux garanties, le traitement des bourses et des intermédiaires inscrits auprès des deux organismes, ainsi que l’élaboration d’un cadre adapté aux actifs numériques.
De plus, le 17 mars 2026, la SEC et la CFTC ont publié conjointement un communiqué d’interprétation* traitant de la manière dont les lois fédérales sur les valeurs mobilières s’appliquent à certains cryptoactifs et aux opérations connexes (interprétation commune en matière de cryptoactifs). Plus précisément, l’interprétation commune en matière de cryptoactifs classe les cryptoactifs en cinq catégories : les marchandises numériques, les objets de collection numériques, les outils numériques, les cryptomonnaies stables et les titres numériques. Elle explique comment le critère de Howey (établi par la Cour suprême des États-Unis pour déterminer si un contrat, une opération ou un montage constitue un contrat de placement et, par conséquent, un titre assujetti aux lois fédérales sur les valeurs mobilières) s’applique aux diverses catégories de cryptoactifs. De plus, l’interprétation commune en matière de cryptoactifs expose le point de vue de la SEC quant aux circonstances dans lesquelles des cryptoactifs non constitutifs de titres entrent dans le champ des contrats de placement et en sortent, et examine si, et dans quelles circonstances, des activités liées aux cryptoactifs (comme le minage, le staking, l’enveloppement et le parachutage) peuvent constituer des opérations sur des valeurs mobilières assujetties aux lois fédérales sur les valeurs mobilières. La CFTC a également publié des directives indiquant qu’elle-même et son personnel appliqueront la Commodity Exchange Act conformément à l’interprétation commune en matière de cryptoactifs et a précisé que certains cryptoactifs non constitutifs de titres pourraient entrer dans la définition de commodity (matières premières) en vertu de la Commodity Exchange Act.
g) Directives de la SEC concernant les interfaces utilisateur relatives aux titres de cryptoactifs
Le 13 avril 2026, le personnel de la Division of Trading and Markets de la SEC a publié des directives* permettant à des entités d’offrir des interfaces utilisateur qui facilitent la préparation d’opérations sur des titres de cryptoactifs sans avoir à s’inscrire comme courtier en vertu du paragraphe 15(a) de la Loi de 1934. Ces directives s’appliquent aux fournisseurs d’interface utilisateur visée (Covered User Interface Providers), c’est-à-dire aux outils logiciels qui, entre autres, permettent aux utilisateurs de saisir et de soumettre des ordres d’opérations sur des titres de cryptoactifs. Les fournisseurs d’interface utilisateur visée peuvent se prévaloir des directives lorsqu’ils remplissent 12 conditions régissant i) la relation entre une interface utilisateur visée, ses plateformes d’exécution et ses utilisateurs; ii) la rémunération autorisée d’un fournisseur d’interfaces utilisateur visées; et iii) les infrastructures de conformité et de surveillance d’un fournisseur d’interface utilisateur visée. Toutefois, le personnel a déclaré que les entités exerçant l’une des fonctions suivantes ne sont pas visées par ces directives : i) la négociation des modalités d’une opération; ii) la sollicitation d’opérations sur des titres particuliers; iii) la formulation de recommandations ou la fourniture de conseils de placement; iv) l’organisation de financement; v) le traitement de la documentation relative aux opérations; vi) la réalisation d’évaluations indépendantes d’actifs; vii) la détention, la manipulation, la gestion, la possession de fonds d’utilisateurs, de titres ou de cryptomonnaies stables ou l’accès à ceux-ci; viii) l’exécution ou le règlement d’opérations; ou ix) la prise ou l’acheminement d’ordres. La SEC considère que ces directives constituent une « étape intermédiaire » dans l’élaboration d’un régime réglementaire applicable aux titres de cryptoactifs, et ces directives seront retirées cinq ans après la date de leur publication, à moins que la SEC ne prenne d’autres mesures.
III. Développements réglementaires et consultations au Canada
Les organismes de réglementation canadiens élaborent progressivement des cadres visant à encadrer la jetonisation sur le marché intérieur. À l’heure actuelle, toutefois, les cas d’utilisation pratiques demeurent limités et le cadre réglementaire demeure en évolution.
Bien que, au Canada, la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence provinciale et territoriale, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) agissent à titre d’organisme-cadre qui coordonne les organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux et territoriaux du pays afin de promouvoir un régime réglementaire largement harmonisé à l’échelle nationale. Les ACVM exploitent un « système de passeport » grâce auquel les participants au marché peuvent accéder à plusieurs territoires de compétence par l’entremise d’un seul organisme de réglementation principal.
Les ACVM ont également délégué certaines fonctions de réglementation à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), un organisme d’autoréglementation responsable notamment de la surveillance des courtiers membres. Comme les plateformes de négociation de cryptoactifs, qui peuvent assurer la garde des cryptoactifs de leurs clients, doivent être inscrites à titre de courtier en valeurs mobilières pour exercer leurs activités au Canada, l’OCRI joue un rôle de plus en plus important dans le secteur des cryptoactifs.
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) réglemente les institutions financières de compétence fédérale, notamment les banques et les sociétés d’assurance fédérales, qui peuvent être exposées aux cryptoactifs, y compris les actifs jetonisés.
Ensemble, ces trois organismes de réglementation sont les principales autorités qui façonnent actuellement le paysage réglementaire de la jetonisation au Canada, couvrant des domaines tels que le droit des valeurs mobilières, la surveillance des courtiers, les modalités de garde et le traitement prudentiel des actifs numériques par les institutions financières.
a) Les ACVM et la jetonisation dans les marchés de capitaux canadiens
Les ACVM n’ont pas encore élaboré de cadre réglementaire en matière de valeurs mobilières propre à la jetonisation, et leurs interventions dans ce domaine demeurent à un stade préliminaire, de consultation. À ce jour, les membres des ACVM n’ont accordé que des dispenses limitées à l’égard des exigences réglementaires applicables aux marchés et aux courtiers dans le cadre de projets pilotes, comme le projet Samara.
Les ACVM poursuivent leurs travaux sur la jetonisation par l’entremise du Collaboratoire ACVM. Les 9 avril et 11 juin 2026, les ACVM ont organisé des ateliers à Calgary et à Toronto, réunissant des organismes de réglementation et des participants au marché. Les participants ont échangé leurs points de vue sur les applications potentielles de la jetonisation, ainsi que sur les principaux défis qui ont une incidence sur le développement du secteur, particulièrement en ce qui a trait à la clarté réglementaire, à la distribution, à l’architecture des marchés, au règlement et à la compétitivité.
b) Cadre de l’OCRI sur la garde des actifs numériques
Le 3 février 2026, l’OCRI a publié des directives énonçant ses attentes concernant la garde des actifs numériques par les courtiers membres exploitant des plateformes de négociation de cryptoactifs. Ce cadre établit une distinction entre les cryptoactifs et les versions jetonisées des instruments financiers traditionnels. Les cryptoactifs désignent l’ensemble des actifs numériques qui ne représentent pas des actifs financiers traditionnels ou qui ne confèrent pas de droits légaux équivalents, y compris les cryptomonnaies, les jetons fondés sur des protocoles ainsi que tout jeton numérique rattaché à des actifs non financiers. En revanche, les actifs financiers jetonisés désignent les actifs numériques qui représentent des instruments financiers traditionnels et qui confèrent des droits équivalant à ceux des actifs sous‑jacents, tels que les actions, les titres de créance, les dépôts et d’autres actifs et instruments financiers. Les actifs financiers jetonisés continuent d’être régis par les lois et les règles existantes, notamment celles qui portent sur les valeurs mobilières, les services bancaires et les systèmes de paiement, car l’enveloppe numérique ne modifie ni la structure de propriété sous-jacente, ni les droits aux flux de trésorerie, ni la priorité en cas d’insolvabilité, ni le traitement prévu par la législation actuelle sur la garde.
Les courtiers membres peuvent soit s’appuyer sur des dépositaires externes, soit assurer l’autogarde des actifs jetonisés, à condition d’avoir obtenu l’approbation à titre de lieu approuvé de dépôt d’actifs jetonisés. Afin d’obtenir cette désignation, ils doivent : i) être admissibles en tant que lieu approuvé de dépôt de titres conformément à l’article 4342 des Règles CPPC ainsi qu’aux Directives générales et définitions du Formulaire 1; ii) maintenir des politiques et des procédures visant à sécuriser les actifs numériques; iii) fournir un rapport SOC 2 ou ISAE 3000 (type 2) couvrant la sécurité, la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité du traitement; iv) conclure des conventions de garde ayant force exécutoire dans le territoire du dépositaire, avec des protections propres aux actifs numériques; et v) maintenir la couverture d’assurance requise. L’OCRI dispose également du pouvoir discrétionnaire d’exiger d’autres mesures dans les cas où la nature, l’étendue ou le profil de risque d’une convention de garde le justifient.
La distinction entre la détention de cryptoactifs et d’actifs financiers jetonisés par les courtiers membres est davantage illustrée par le cadre de l’OCRI applicable à ces actifs. Les courtiers membres peuvent assurer l’autogarde d’un maximum de 20 % de la valeur des cryptoactifs qu’ils détiennent pour leurs clients et pour leur propre compte. En revanche, les courtiers membres peuvent assurer la garde des actifs jetonisés sans limites, à condition d’avoir obtenu l’approbation à titre de lieu approuvé de dépôt d’actifs jetonisés. L’OCRI a déterminé que l’imposition de limites distinctes pour les cryptoactifs jetonisés créerait une asymétrie réglementaire inutile, étant donné que l’instrument financier sous-jacent peut déjà être gardé par des lieux approuvés de dépôt de titres sans limites de garde.
Le personnel de l’OCRI déterminera au cas par cas les modalités de transition appropriées pour les courtiers membres exploitant des plateformes de négociation de cryptoactifs en tenant compte de la proportionnalité, des conventions de garde existantes, ainsi que de la nature, de l’ampleur et du profil de risque des activités du membre liées aux cryptoactifs. Les exigences en matière de garde des actifs jetonisés s’appliquent à tous les courtiers membres qui détiennent ou offrent des actifs jetonisés à leurs clients, qu’ils exploitent ou non une plateforme de négociation de cryptoactifs. L’OCRI a indiqué que ce cadre provisoire pourrait soutenir l’élaboration de règles permanentes à mesure que les marchés des cryptoactifs se développent.
c) Cadre prudentiel du BSIF applicable aux expositions sur cryptoactifs
Le 20 février 2025, le BSIF a publié le Régime au regard des normes de fonds propres et de liquidité visant les expositions sur crypto-actifs (banques) – Ligne directrice et le Régime au regard des normes de capital visant les expositions sur crypto-actifs (assurance) – Ligne directrice (lignes directrices du BSIF). Comme Norton Rose Fulbright l’a expliqué dans une analyse antérieure, les lignes directrices du BSIF précisent la manière dont les institutions financières de compétence fédérale doivent traiter les expositions sur cryptoactifs aux fins des exigences réglementaires en matière de fonds propres et de liquidité, et établissent des limites d’exposition ainsi que des obligations de préavis.
Selon ce cadre fondé sur les risques, les actifs traditionnels jetonisés (actifs du groupe 1a) sont généralement soumis au même traitement des fonds propres que les actifs traditionnels équivalents, ce qui reflète des droits juridiques comparables et une exposition semblable aux risques de crédit et de marché. Les autres catégories de cryptoactifs sont soumises à un traitement différent selon leurs caractéristiques et leur profil de risque : alors que certains cryptoactifs arrimés à une valeur (groupe 1b) peuvent faire l’objet d’un traitement semblable à celui de leurs actifs de référence lorsque les conditions à cet effet sont remplies, les cryptoactifs plus spéculatifs (particulièrement les cryptoactifs du groupe 2) sont soumis à un traitement des fonds propres plus strict, incluant, dans certains cas, des déductions des fonds propres.
La distinction entre ces catégories oriente également l’approche du BSIF à l’égard des exigences de liquidité. En particulier, les cryptoactifs du groupe 1a peuvent, dans certaines circonstances, être considérés comme des actifs liquides de haute qualité, malgré l’absence relative de données historiques sur les cryptoactifs. De plus, les créances sur une banque jetonisées du groupe 1a peuvent être traitées comme des instruments de financement non garantis, tandis que certains cryptoactifs arrimés à une valeur, y compris certaines cryptomonnaies stables, peuvent être traités de manière semblable aux valeurs mobilières lorsque des conditions précises sont remplies.
Enfin, il convient de noter que l’Autorité des marchés financiers, l’organisme de réglementation financière du Québec, a récemment publié des lignes directrices semblables concernant le traitement prudentiel des expositions aux cryptoactifs applicable aux assureurs et aux autres institutions financières sous sa surveillance, comme Norton Rose Fulbright l’a précédemment souligné*.
IV. Analyse comparative des cadres réglementaires canadien et américain
Les approches réglementaires canadienne et américaine en matière de jetonisation partagent un principe fondamental : toutes deux considèrent que les actifs financiers jetonisés sont assujettis aux cadres réglementaires financiers existants qui régissent leurs formes traditionnelles. Au Canada, les ACVM, l’OCRI et le BSIF ont affirmé que la législation actuelle sur les valeurs mobilières, les services bancaires et les systèmes de paiement s’applique aux instruments jetonisés, l’« enveloppe numérique » ne modifiant pas les droits juridiques sous-jacents, le traitement en cas d’insolvabilité ou le traitement des fonds propres. Aux États-Unis, les organismes fédéraux de réglementation du secteur bancaire, la SEC et la CFTC ont également adopté des approches neutres sur le plan technologique, confirmant que les titres jetonisés sont assujettis au même cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les exigences de fonds propres, d’inscription, de communication de l’information et de garde, que leurs équivalents non jetonisés.
Malgré ce socle commun, les deux régimes affichent des degrés de maturité très différents. Les États-Unis ont publié des directives détaillées et propres à chaque secteur par l’entremise de plusieurs organismes, notamment le cadre de la CFTC sur les garanties jetonisées, les classifications et les directives sur la garde de la SEC, la mesure de non-intervention de la DTCC et des interprétations coordonnées entre différents organismes. En revanche, les organismes de réglementation canadiens en sont encore principalement au stade des consultations, les ACVM n’ayant accordé que des dispenses limitées aux fins de projets pilotes et le cadre de l’OCRI relatif à la garde étant expressément décrit comme un ensemble de directives provisoires.
Des lacunes réglementaires notables persistent dans les deux pays. Les directives des ACVM et de l’OCRI ne traitent pas de l’utilisation d’actifs jetonisés comme garantie, un aspect sur lequel la CFTC a fourni des instructions détaillées. En ce qui concerne le traitement prudentiel des fonds propres, les deux régimes prévoient que les titres jetonisés admissibles conférant des droits juridiques identiques font l’objet du même traitement réglementaire des fonds propres que les actifs traditionnels équivalents, y compris aux fins de leur admissibilité à titre de « garantie financière ». Les deux cadres reflètent généralement l’approche du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire à l’égard des actifs jetonisés. Toutefois, le cadre du BSIF s’étend au traitement de la liquidité et aux limites d’exposition applicables à un éventail plus large de cryptoactifs, tandis que les FAQ des organismes fédéraux de réglementation du secteur bancaire sont plus ciblées : elles précisent le traitement réglementaire des fonds propres fondé sur les risques applicable aux titres jetonisés admissibles qui confèrent des droits juridiques identiques à ceux conférés par leurs équivalents non jetonisés, mais n’établissent pas de cadre prudentiel complet régissant le traitement réglementaire des fonds propres ou de liquidité des titres jetonisés.
V. Mot de la fin
Aucun territoire n’a encore établi de cadre réglementaire permanent et complet applicable précisément à la jetonisation, et les questions d’interopérabilité, de caractère définitif du règlement et de gouvernance demeurent non résolues dans les deux régimes. Aux États-Unis, le déploiement à court terme de la jetonisation semble plus probable là où elle est intégrée aux infrastructures réglementées existantes, comme les flux de travail de garanties des négociants-commissionnaires en contrats à terme et les services de règlement de DTC, plutôt que sur des marchés entièrement désintermédiés. L’asymétrie dans l’évolution de la réglementation pourrait permettre aux infrastructures américaines de bénéficier d’une adoption internationale plus large, ce qui influerait sur la capacité des participants au marché canadien à façonner les normes émergentes du secteur.
La trajectoire de la jetonisation dépendra en partie de la façon dont les intermédiaires du marché existants s’adapteront et de l’émergence de nouveaux participants. Les intervenants traditionnels, notamment les dépositaires, les dépositaires centraux de valeurs mobilières, les agents des transferts et les chambres de compensation, devront faire évoluer leurs activités pour s’adapter aux infrastructures fondées sur la TRD. Parallèlement, de nouveaux entrants proposant des plateformes de jetonisation, des services de garde numérique et des solutions de règlement fondées sur la chaîne de blocs pourraient remodeler la dynamique concurrentielle et introduire de nouvelles formes d’interdépendance systémique.
En fin de compte, la viabilité commerciale et l’extensibilité de la jetonisation détermineront sa trajectoire à long terme. Bien que l’écosystème en soit encore à ses débuts, les défis liés à l’interopérabilité, aux cadres régissant le règlement des opérations et à la fragmentation réglementaire continuent de freiner un déploiement plus large de la jetonisation. Les participants au marché et leurs conseillers devraient surveiller ces changements de près et échanger de manière proactive avec les organismes de réglementation, alors que les cadres réglementaires applicables aux actifs financiers jetonisés aux États-Unis et au Canada continuent de se préciser.
Les auteurs tiennent à remercier Vincent Bulzak, étudiant, pour son aide dans la préparation du présent article.
* En anglais seulement.