Introduction
La Cour d’appel a récemment précisé le rôle du régime prévu par la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) (LDIP) dans la protection des employés lanceurs d’alerte et le maintien de la confiance envers les entités publiques.
Dans l’affaire Campbell v Alberta (Public Interest Commissioner)1, la Cour d’appel a confirmé que dans les cas des lanceurs d’alerte en vertu de la LDIP, l’anonymat de ces derniers et des témoins prime sur l’attente du défendeur de connaître l’identité du lanceur d’alerte et des autres personnes participant aux enquêtes.
Dans cette affaire, une dénonciation a été faite en vertu de la LDIP alléguant une inconduite de la part d’une surintendante de division scolaire (l’intimée). Le commissaire désigné par la LDIP (le commissaire) a interrogé 34 employés, actuels et anciens, au cours de l’enquête et a déterminé que l’intimée avait créé une culture de peur, de harcèlement et d’intimidation dans son milieu de travail. Après la publication des conclusions « génériques » et du rapport du commissaire concluant que l’intimée avait commis un acte répréhensible en vertu de la LDIP, cette dernière a demandé un contrôle judiciaire. L’intimée a soutenu que l’identité du lanceur d’alerte et des personnes interrogées au cours de l’enquête n’avait pas été divulguée, ce qui l’empêchait de préparer une défense pleine et entière contre les allégations la visant.
Un juge de la Cour du Banc du Roi a donné raison à l’intimée et a annulé le rapport du commissaire au motif que le fait de dissimuler l’identité des témoins constituait une violation de l’obligation d’équité procédurale. La Cour d’appel a infirmé cette décision. La Cour d’appel a conclu qu’en l’absence de circonstances atténuantes, la confidentialité des témoins et des lanceurs d’alerte constituait un pilier de la LDIP et devait être maintenue. Les enquêtes menées en vertu de la LDIP doivent trouver un équilibre entre le droit de connaître et de répondre de manière significative aux allégations et la préservation de l’anonymat des employés.
Le régime de la LDIP expliqué
Le régime de la LDIP diffère des autres procédures disciplinaires professionnelles puisqu’il enquête sur les inconduites impliquant des entités publiques, protège les employés tout au long du processus de dénonciation et recommande des mesures correctives pour maintenir la confiance du public envers ces entités.
Avant d’entreprendre une enquête, le commissaire doit s’assurer que toutes les procédures internes visant à régler à l’inconduite ont été appliquées ou envisagées. Si tel est le cas, une enquête informelle, qui prévoit des entrevues avec les lanceurs d’alerte et les témoins ainsi que l’examen des documents non protégés par le secret professionnel applicables, est menée. À la conclusion de l’enquête, le commissaire publie un rapport générique définitif afin de protéger l’identité des lanceurs d’alerte et des témoins.
Le rapport définitif comprend des recommandations appropriées qui ne sont pas contraignantes pour l’entité publique. Toutefois, si le commissaire estime que l’entité n’a pas suivi les recommandations de manière adéquate, il peut produire un autre rapport à ce sujet.
Le processus prévu par la LDIP diffère considérablement d’un enjeu disciplinaire professionnel ou d’une décision judiciaire. La Cour d’appel a réitéré que la LDIP mettait l’accent sur « l’acte répréhensible plutôt que sur l’auteur de l’acte ». Par conséquent, le commissaire ne peut contraindre une entité à prendre des mesures correctives ou à imposer des sanctions à ceux qui sont impliqués dans un acte répréhensible. Le processus prévu dans la LDIP peut être comparé à un audit, qui signale les lacunes, mais laisse le choix à l’entité publique des mesures correctives spécifiques à adopter.
Protections des employés prévues par la LDIP
En vertu de la LDIP, la posture par défaut prévue par la loi est l’anonymat des lanceurs d’alerte et des participants à l’enquête. Toutefois, l’identité d’un lanceur d’alerte peut être divulguée dans certaines circonstances si l’intérêt public ou l’intérêt d’un individu l’emporte sur le préjudice potentiel pour le lanceur d’alerte. Par exemple, il a été reconnu comme principe d’équité procédurale que l’intimé connaisse les faits qui lui sont reprochés. Lorsque des allégations entraînent des conséquences potentielles graves pour un intimé, la divulgation peut être exigée. Cependant, une telle situation ne s’applique généralement pas à la LDIP, car les recommandations ne sont pas contraignantes.
Points à retenir pour les employeurs
La LDIP s’applique uniquement au secteur public de l’Alberta, mais la décision Campbell reflète les tensions entre l’anonymat et la divulgation dans toutes les enquêtes en milieu de travail. Les tribunaux peuvent refuser d’ordonner la divulgation de l’identité des lanceurs d’alerte ou des témoins, tant que la personne faisant l’objet d’une enquête reçoit suffisamment d’information pour comprendre les allégations portées contre elle et y répondre de manière significative.
Une différence marquée entre le régime de la LDIP et les enquêtes en milieu de travail dans le secteur privé réside dans les conséquences. En vertu de la LDIP, le commissaire ne peut pas imposer de mesure disciplinaire, mettre fin à l’emploi ou imposer des sanctions, ce qui justifie un seuil de divulgation plus élevé. Les enquêtes effectuées dans le secteur privé, en revanche, mènent souvent directement à un congédiement, à une rétrogradation ou à une responsabilité civile. Des enjeux plus importants entraînent des obligations d’équité procédurale plus strictes. Les employeurs ne pourront pas reproduire le modèle d’anonymat complet de la LDIP lorsque l’enquête sera invoquée pour procéder à un congédiement ou appliquer une mesure disciplinaire.
Les employeurs doivent, lorsqu’ils mènent des enquêtes en milieu de travail et les invoquent pour prendre des mesures, trouver un équilibre entre l’intégrité des procédures de dénonciation et les droits à l’équité procédurale des personnes visées par ces dénonciations. Le maintien de l’anonymat des lanceurs d’alerte et des témoins dépendra de l’importance des répercussions des résultats de l’enquête sur les personnes ou les organisations visées par celles-ci.
Footnotes
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Campbell v Alberta (Public Interest Commissioner), 2026 ABCA 184.