Le 5 mai 2026, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans l’affaire Therme Development (CY) Ltd. c. Nordik Spa Village Chelsea Inc. Cette affaire portait sur la radiation de divers enregistrements de marques de commerce appartenant à THERME Development. En rejetant l’appel, la Cour d’appel fédérale a confirmé plusieurs aspects de la décision de la Cour fédérale et a fourni certaines précisions concernant la radiation des marques au motif qu’elles donnaient une description claire et créaient de la confusion pour deux raisons distinctes : l’une fondée sur la prononciation française de la marque, l’autre sur sa prononciation anglaise.
Contexte
En 2024, la Cour fédérale (CF) a rendu une décision en réponse à une demande présentée par Auberge & Spa Le Nordik Inc. et Nordik Immobiliers – Winnipeg Inc. (Nordik) en vertu de la Loi sur les marques de commerce1 visant à faire radier du registre des marques de commerce certains services visés par des enregistrements appartenant à THERME Development (CY) Ltd. (TDev), promoteur de centres de villégiature établi à Toronto.
Deux marques nominales (THERME, LMC1110500; THERME GROUP, LMC1110501) et deux marques figuratives (THERME FEMME, LMC1110061; THERME TÊTE DE FEMME, LMC1110502) étaient au cœur du litige.
Les services en cause eu égard aux enregistrements de marque de TDev se rapportaient à la gestion hôtelière, aux centres de spas et aux centres de santé et de bien-être, aux bains thermaux, aux hôtels, aux bains de natation, aux services de restaurant, aux salons de beauté et à des services similaires.
La CF s’est penchée plus particulièrement sur la validité des marques aux termes des alinéas 12(1)b), c) et d) de la Loi sur les marques de commerce, lesquels précisent qu’une marque, qu’elle soit sous forme écrite ou sonore, ne doit pas donner une description claire ni une description fausse et trompeuse, en langue française ou anglaise, de la nature ou de la qualité des produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée, ne doit pas être constituée du nom, dans une langue, de l’un des produits ou de l’un des services à l’égard desquels elle est employée et ne doit pas créer de la confusion avec une marque de commerce enregistrée2.
TDev a interjeté appel des conclusions rendues dans la décision de la CF selon lesquelles : 1) les marques THERME FEMME et THERME TÊTE DE FEMME donnaient une description claire de certains services, 2) la marque THERME donnait une description fausse et trompeuse de la nature de certains de ses services énumérés, et 3) la marque THERME et la marque THERME GROUP créaient de la confusion avec les marques enregistrées de Nordik, THERMËA & DESSIN (LMC897306) and THERMËA (LMC897305).
La CAF a rejeté l’appel.
Description claire
La CF a conclu que la marque THERME donnait une description claire, sur le plan sonore, de services liés aux spas de santé et aux bains thermaux et qu’elle était par conséquent invalide en lien avec ces services. Cette conclusion reposait sur le constat que le mot français « thermes » désigne des bains thermaux ou le nom d’un établissement où sont prodigués des soins ou des cures thermaux, et qu’il se prononce de la même manière que le mot THERME. En ce qui concerne les marques figuratives THERME FEMME et THERME TÊTE DE FEMME, la CF a conclu que les éléments nominaux dominaient les éléments graphiques des marques et étaient donc jugés comme étant descriptifs des mêmes services que ceux visés par la marque THERME.
Puisque le mot THERME sans « s » ne figure parmi aucun nom de services, les marques n’ont pas été jugées invalides en vertu de l’alinéa 12(1)c) de la Loi sur les marques de commerce.
La CAF n’a pas souscrit au raisonnement de la CF selon lequel les éléments nominaux des marques figuratives étaient dominants au motif que les éléments graphiques ne seraient pas susceptibles d’être prononcés. Elle a plutôt conclu qu’en raison de l’impression visuelle créée par les éléments nominaux et figuratifs, un consommateur éventuel aurait d’emblée à l’esprit le mot THERME en voyant les deux marques.
La CAF a reconnu que la forme sonore des marques THERME, THERME FEMME et THERME TÊTE DE FEMME donne une description claire, en langue française, des services liés aux centres de spa santé et aux bains thermaux.
Description fausse et trompeuse
La CF s’est penchée sur la question de savoir si la marque THERME était susceptible d’induire en erreur le public en général quant à la nature ou à la qualité des services en cause. Elle a conclu que la marque THERME donnait une description fausse et trompeuse des services liés aux centres de spa de santé et aux centres de bien-être qui n’offrent pas de bains thermaux, puisqu’un consommateur francophone ordinaire serait porté à croire qu’un spa arborant une bannière THERME offre des bains thermaux.
En appel, TDev a fait valoir que comme la CF avait conclu que la marque THERME donnait une description claire de certains services, cette marque ne pouvait du même coup donner une description fausse et trompeuse de ces mêmes services. La CAF a apporté certaines précisions en ajoutant que même si une marque doit d’abord être jugée comme donnant une description de quelque chose avant de conclure qu’elle donne une description fausse et trompeuse, les notions de description claire et de description fausse et trompeuse constituent des conclusions alternatives qui ne peuvent toutes deux s’appliquer aux mêmes services.
Confusion
La CF a également conclu à une probabilité de confusion entre les marques THERME et THERME GROUP et la marque THERMËA de Nordik, faisant ressortir que les marques, selon la prononciation des mots en anglais, présentaient un degré de ressemblance relativement élevé. La CAF n’a recensé aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire dans cette conclusion.
Absence de paradoxe
La CAF a rejeté l’argument invoqué par TDev voulant que la conclusion de la CF quant à la création de confusion soulève un paradoxe : d’une part, le mot THERME est descriptif de sorte que tout le monde devrait pouvoir l’utiliser et d’autre part, les marques THERME et THERME GROUP créent de la confusion avec les marques THERMËA de Nordik de sorte que TDev ne peut pas les utiliser. La CAF a toutefois précisé que ces conclusions découlaient d’analyses distinctes fondées sur la prononciation des marques dans des langues différentes : le mot jugé être descriptif en français n’est pas le même que celui qui crée de la confusion en anglais.
Footnotes
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Cour fédérale : Auberge & Spa Le Nordik Inc. c. THERME Development (CY) Ltd., 2024 CF 1765
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Cour d’appel fédérale : Therme Development (CY) Ltd. c. Nordik Spa Village Chelsea Inc., 2026 CAF 85