Le 27 mai 2026, le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel (« Règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec1. Les dispositions du Règlement entreront en vigueur le 27 mai 2027, à l’exception des articles 4 à 6 concernant les obligations relatives à la formation, qui entreront en vigueur le 27 mai 2028.

Introduction

Rappelons qu’au printemps 2024, l’adoption de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail2 a introduit la notion de « violence à caractère sexuel » à la Loi sur la santé et la sécurité du travail3. Le Règlement vient désormais préciser les obligations des employeurs quant aux mesures à adopter pour prévenir ces situations et intervenir de manière appropriée.

S’inscrivant dans les efforts récents des tribunaux et du législateur visant à renforcer la protection des personnes contre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, le Règlement souligne que de telles situations peuvent se produire tant sur les lieux de travail qu’à l’extérieur de ceux-ci, et concerner tant les interactions entre membres de l’organisation que celles impliquant des tiers.

Obligations d’information et de formation de l’employeur

L’employeur devra désormais transmettre par écrit à l’ensemble de ses travailleurs des renseignements tenant compte des différentes réalités de son milieu de travail, sur les sujets suivants :

  • Les risques qui ont été identifiés ou, le cas échéant, analysés;
  • Les interactions sociales entre les personnes qui sont susceptibles d’entraîner de la violence à caractère sexuel;
  • Les mesures prévues au programme de prévention ou au plan d’action de l’employeur permettant d’éliminer ou, à défaut, de contrôler les risques identifiés;
  • La procédure à suivre pour formuler une plainte ou effectuer un signalement.

Il en découle que l’employeur doit, en amont, avoir procédé à une identification et à une analyse rigoureuse des risques présents dans son milieu de travail.

Dans le même ordre d’idées, l’employeur sera tenu d’offrir à l’ensemble de ses travailleurs une formation visant la prévention de la violence à caractère sexuel d’ici le 27 mai 2028. La formation doit être d’une durée suffisante pour permettre aux travailleurs d’être adéquatement formés et couvrir les sujets suivants :

  • La définition de la violence à caractère sexuel;
  • Les manifestations possibles de celle-ci sur les lieux de travail;
  • Ses effets sur les personnes et ses conséquences dans le milieu de travail;
  • Les obligations de l’employeur et des personnes à l’emploi, ainsi que les droits de ces dernières;
  • Le répertoire des ressources et des recours disponibles;
  • Les bonnes pratiques applicables lorsqu’une personne est témoin d’une telle situation ou en est informée.

La formation doit être dispensée par une personne possédant les connaissances, la formation ou l’expérience requises pour identifier les risques liés à ce type de violence, et être offerte tous les trois ans.

Procédure de plainte et de signalement

Toujours dans un effort de protéger les personnes exposées à la violence sexuelle en milieu de travail, le Règlement prévoit l’obligation pour l’employeur de se doter d’une procédure de plaintes et de signalements. Cette procédure doit détailler les étapes à suivre et être rendue disponible sur les lieux de travail.

Le travailleur qui dépose une plainte ou effectue un signalement doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement par la personne de son choix, ce qui contribue à créer un environnement plus sécurisant et à favoriser la dénonciation des situations problématiques.

Par ailleurs, l’employeur est tenu de désigner une personne chargée de recevoir et de traiter les plaintes ou signalements relatifs à la violence à caractère sexuel. Cette personne doit agir avec impartialité et posséder les connaissances et compétences nécessaires pour assurer un traitement adéquat des situations portées à son attention. Alors que cette exigence constitue une nouveauté au Québec en matière de harcèlement psychologique, elle reflète une approche déjà adoptée dans le régime fédéral.

Le Règlement prévoit également que toute plainte ou tout signalement doit être pris en charge avec diligence, de manière à éviter les risques supplémentaires pour la personne concernée, notamment des formes de victimisation secondaire. Ce concept est défini par l’Office québécois de la langue française comme le fait, pour une personne, de faire face à des réactions négatives, de la minimisation ou de l’insensibilité à la suite de la violence qu’elle a subie4. Ainsi, les employeurs devraient veiller à ce que les personnes chargées du traitement d’une plainte ou de la conduite d’une enquête soient sensibilisées aux réalités vécues par les personnes exposées à la violence sexuelle, notamment par l’entremise d’une formation.

Enfin, lorsque des risques sont identifiés dans le cadre du traitement d’une plainte ou d’un signalement, des mesures appropriées doivent être mises en place afin d’en assurer le contrôle et la mitigation.

Conclusion

Le Règlement impose aux employeurs une approche structurée et proactive en matière de prévention et de gestion de la violence à caractère sexuel. Ceux-ci devront non seulement adapter leurs pratiques internes, mais aussi mettre en place des mécanismes concrets d’information, de formation et de traitement des situations signalées.

Notre cabinet est disponible pour vous accompagner dans l’analyse de vos obligations, la mise en conformité de vos pratiques et la formation de vos équipes.

Footnotes

  1. 1

    Référence au Règlement : 88106.pdf

  2. 2

    LQ 2024, c 4.

  3. 3

    RLRQ, c S-2.1.

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