Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié le document de consultation 51-406 intitulé Modernisation de la réglementation des sociétés à capital ouvert, en vue de solliciter des commentaires auprès des intervenants sur un éventail de réformes éventuelles touchant l’encadrement réglementaire des émetteurs assujettis au Canada. Plutôt que de proposer des modifications précises aux règlements en vigueur, le document de consultation se veut davantage un examen exhaustif permettant d’établir si les principaux éléments de la réglementation encadrant les sociétés à capital ouvert au Canada demeurent toujours pertinents dans le contexte des marchés financiers actuels. Le document de consultation invite également les intervenants à formuler des commentaires sur certaines des initiatives de modernisation éventuelles décrites ci-après. La période de consultation prend fin le 13 novembre 2026.
Réglementation proportionnelle
Les ACVM se demandent si la distinction binaire actuelle entre les « émetteurs émergents » et les « émetteurs non émergents », qui est principalement déterminée par l’inscription à la cote d’une bourse, continue d’atteindre son objectif réglementaire visé. Selon les ACVM, environ 76 % des émetteurs assujettis canadiens sont actuellement catégorisés comme des émetteurs émergents, malgré leurs différences marquées au chapitre de la taille, de la maturité et de la complexité à l’intérieur de cette catégorie. Le document de consultation indique que certains grands émetteurs établis demeurent inscrits à la cote de bourses de croissance, tandis que d’autres perdent leur statut d’émetteur émergent uniquement en raison de l’obtention d’inscriptions secondaires.
Les ACVM sollicitent des commentaires sur trois solutions possibles : i) maintenir le modèle actuel fondé sur l’inscription à la cote avec des ajustements ciblés; ii) instaurer des critères propres à l’émetteur, comme les produits des activités ordinaires, l’actif, la capitalisation boursière ou le flottant, pour déterminer son statut réglementaire; ou iii) exiger que les émetteurs dépassant certains seuils migrent d’une bourse d’émetteur émergent vers une autre bourse.
Obligations d’information financière de rechange
Les ACVM envisagent également la possibilité de permettre à certains petits émetteurs émergents de préparer leurs états financiers selon un mode de rechange en matière de présentation d’information financière ou une application modifiée de certaines exigences prévues dans les Normes IFRS de comptabilité. Le document de consultation présente les préoccupations des intervenants qui font valoir que la complexité et les coûts de conformité aux IFRS, notamment en ce qui concerne l’évaluation de la juste valeur, le jugement comptable et les fréquentes modifications apportées aux normes comptables, peuvent être disproportionnés pour les petits émetteurs qui disposent de ressources limitées.
Délais de conservation et simplification de la collecte de capitaux
L’une des plus importantes questions de politique soulevées dans le document de consultation est de savoir si le délai de conservation de quatre mois applicable aux titres émis par des émetteurs assujettis dans le cadre de dispenses de prospectus demeure justifié à la lumière de la modernisation des obligations d’information continue, du régime de sanctions civiles pour le marché secondaire et des progrès réalisés en matière de transparence et de surveillance des marchés.
En plus de solliciter des commentaires sur le cadre général des délais de conservation, les ACVM envisagent une nouvelle dispense pour acquéreur institutionnel qualifié qui permettrait aux émetteurs assujettis canadiens admissibles de placer des titres par l’intermédiaire de courtiers inscrits auprès de certains investisseurs institutionnels sans délai de conservation. Le concept proposé de dispense pour acquéreur institutionnel qualifié serait inspiré du cadre de « clients admissibles » prévu par le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites; les critères d’admissibilité des émetteurs se rapprocheraient sensiblement des critères applicables aux émetteurs qui déposent un prospectus simplifié et à ceux qui ont recours à la dispense pour financement de l’émetteur coté.
Déclarations de changement important
Les ACVM évaluent également si les obligations actuelles de dépôt de déclarations de changement important demeurent appropriées. Les intervenants ont fait remarquer, plus particulièrement, que l’obligation de déposer une déclaration de changement important établie selon l’Annexe 51-102A3 dans les 10 jours suivant un changement important répète souvent l’information déjà dévoilée par voie de communiqué.
Les ACVM envisagent la possibilité de permettre aux émetteurs de satisfaire à leurs obligations de dépôt d’une déclaration de changement important au moyen d’un communiqué de presse désigné contenant toute l’information requise, ce qui éliminerait, dans bien des cas, la nécessité de déposer un document distinct. Les ACVM sollicitent aussi des commentaires pour évaluer si certains événements précis devraient être considérés comme des changements importants automatiques, à l’instar des événements entraînant l’obligation de déposer un formulaire 8-K aux États-Unis.
Faits nouveaux aux États-Unis et communication semestrielle d’information
Le document de consultation est publié dans le contexte d’importantes initiatives de réforme réglementaire aux États-Unis, qui comprennent notamment la proposition de la SEC de passer à une communication semestrielle d’information pour les émetteurs américains, sa proposition de réforme des placements de titres inscrits et les modifications proposées aux obligations d’information des sociétés à capital ouvert et aux exigences liées au statut des déposants.
Au Canada, les ACVM ont lancé un projet pilote sur la communication semestrielle d’information en mars 2026 pour les émetteurs émergents admissibles et cherchent désormais à obtenir des commentaires pour savoir si le cadre d’information semestrielle à adhésion volontaire devrait être élargi à un plus grand groupe d’émetteurs assujettis. Les ACVM sollicitent aussi des commentaires pour évaluer si les récentes initiatives réglementaires américaines devraient inspirer les réformes canadiennes futures.
Période de consultation et prochaines étapes
La période de consultation de 120 jours prend fin le 13 novembre 2026. Les ACVM ont invité les intervenants à faire part de leurs commentaires sur chacune des améliorations proposées ainsi que de leurs suggestions concernant d’autres initiatives susceptibles de favoriser la formation de capital, d’améliorer la compétitivité des marchés et d’alléger le fardeau réglementaire tout en assurant une protection adéquate des investisseurs.
Le document de consultation marque l’un des examens les plus approfondis du régime d’obligation d’information des sociétés à capital ouvert et de collecte de capitaux du Canada des dernières années. Les participants au marché devraient évaluer les répercussions possibles de ces propositions et décider si la participation au processus de consultation est souhaitable.