Santé Canada a mis au point la phase 2 de son projet de modernisation du cadre de délivrance des licences d’établissement pour les instruments médicaux (LEIM). Le 17 juin 2026, le gouvernement fédéral a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (DORS/2026-110) dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications entreront en vigueur le 14 décembre 2026, et les parties prenantes de l’industrie disposeront d’un délai d’environ six mois pour s’y conformer.
Les nouvelles exigences et dispenses concernant les licences d’établissement pour les LEIM entrent en vigueur le 14 décembre 2026
Ces modifications apportent trois changements importants au cadre réglementaire des instruments médicaux du Canada :
- certains distributeurs étrangers ne seront plus tenus de détenir une LEIM;
- les titulaires de LEIM seront tenus de soumettre des renseignements sur les fournisseurs à Santé Canada dans le cadre du processus de délivrance de licences;
- les fabricants, les importateurs et les distributeurs doivent expressément établir, mettre en œuvre et maintenir des procédures écrites relatives aux principales activités de sécurité et de conformité.
Ces modifications allègent les contraintes liées à la délivrance de licences pour certaines entreprises, mais elles renforcent aussi la visibilité de Santé Canada sur la chaîne d’approvisionnement des instruments médicaux et améliorent la capacité du ministère à vérifier la conformité lors des inspections.
Les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des instruments médicaux au Canada devraient évaluer l’incidence de ces modifications bien avant la date de mise en œuvre prévue en décembre 2026.
1. Les distributeurs étrangers bénéficient d’une nouvelle dispense relative aux LEIM
L’une des modifications les plus importantes consiste à supprimer l’exigence de licence duplicative qui s’appliquait auparavant à de nombreux distributeurs étrangers.
Ce qui change
Dans le cadre réglementaire précédent, les distributeurs étrangers devaient souvent détenir leur propre LEIM en plus de celle détenue par l’importateur canadien, ce qui entraînait des obligations de licence duplicative dans de nombreuses chaînes d’approvisionnement. En vertu des règles modifiées, un distributeur étranger est dispensé de détenir sa propre LEIM à condition qu’il vende exclusivement par l’intermédiaire d’un importateur ou d’un distributeur canadien titulaire d’une LEIM.
Cette modification permet au Canada de mieux s’aligner sur d’autres grands territoires, comme les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Australie.
Limitation importante
La dispense n’est pas universelle. Les distributeurs étrangers devront toujours détenir leur propre LEIM lorsqu’ils vendent des instruments médicaux directement à des personnes au Canada qui ne détiennent pas de LEIM, comme des établissements de santé ou des détaillants.
Effets concrets
Les multinationales du secteur des instruments médicaux devraient examiner leur structure actuelle d’obtention et de détention de licences afin de déterminer si leurs distributeurs étrangers affiliés pourront s’appuyer sur le LEIM d’un importateur canadien à compter de la date d’entrée en vigueur.
Dans certains cas, cette modification pourrait permettre de regrouper les arrangements actuels en matière de licences et d’ainsi alléger la charge administrative qui y est associée.
2. La publication de la liste des fournisseurs devient une obligation
Pour maintenir la surveillance des chaînes d’approvisionnement des instruments médicaux, Santé Canada a officialisé les exigences de déclaration des fournisseurs.
Ce qui change
Les modifications exigent que tous les demandeurs de LEIM soumettent une liste de fournisseurs au moment de la demande initiale et mettent à jour cette liste chaque année lors de l’examen annuel de leur licence. La liste doit indiquer toute personne (autre que le fabricant) auprès de laquelle le titulaire de la LEIM obtient des instruments médicaux. La liste des fournisseurs doit comprendre :
- le nom du fournisseur;
- l’adresse du fournisseur;
- la classification des risques des instruments fournis.
Toute demande encore en cours d’examen au moment de l’entrée en vigueur des modifications doit également être mise à jour pour inclure les renseignements requis sur les fournisseurs avant qu’une LEIM puisse être délivrée.
Renseignements commerciaux confidentiels
Conscient du caractère commercialement sensible des relations avec les fournisseurs, Santé Canada a indiqué que les renseignements sur les fournisseurs donnés en vertu des nouvelles exigences seront traités comme des renseignements commerciaux confidentiels.
Effets concrets
Les organisations devraient commencer à recenser tous leurs fournisseurs et à recueillir les renseignements requis pour leur communication. Les entreprises devraient également examiner les ententes d’approvisionnement et de distribution pour s’assurer qu’elles permettent la communication de renseignements sur les fournisseurs aux autorités réglementaires au besoin à des fins de conformité.
3. Les procédures de sécurité écrites deviennent une exigence réglementaire expresse
Les modifications renforcent également les exigences réglementaires relatives aux procédures de conformité et de gestion de la sécurité.
Ce qui change
Auparavant, les demandeurs de LEIM étaient généralement tenus d’attester de l’existence de procédures écrites pour certaines activités liées à la sécurité. Les règlements modifiés exigent expressément que les fabricants, les importateurs et les distributeurs établissent, mettent en œuvre et maintiennent des procédures écrites traitant d’activités telles que la tenue des registres de distribution, le traitement des plaintes, les rappels et les mesures correctives, la communication d’informations concernant tout risque grave de préjudice à la santé humaine, la manutention, le stockage, la livraison, l’installation, et l’entretien des instruments médicaux, le cas échéant. Les modifications comblent une lacune en matière d’application de la loi relevée par Santé Canada lors d’inspections.
Effets concrets
Elles fournissent à Santé Canada une base réglementaire plus claire pour évaluer la conformité lors des inspections, en exigeant, par exemple, que des procédures écrites soient mises en place pour les registres de distribution et pour garantir l’efficacité des enquêtes et des rappels. Les organisations doivent s’assurer non seulement que des procédures écrites existent, mais qu’elles sont à jour, mises en œuvre dans la pratique et étayées de manière appropriée par des registres démontrant une conformité continue.
Mise à jour prévue des lignes directrices de Santé Canada
Santé Canada a indiqué que les documents d’orientation suivants seront révisés afin de refléter les exigences réglementaires modifiées :
- GUI-0016 – Orientation concernant l’octroi d’une licence d’établissement d’instruments médicaux
- GUI-0064 – Comment Santé Canada inspecte les établissements d’instruments médicaux
- GUI-0079 – Guide de classification des risques pour les inspections d’établissements d’instruments médicaux
- FRM-0292 – Demande de licence d’établissement d’instruments médicaux (LEIM) : Instructions
Préparation pour le 14 décembre 2026
Les organisations présentes sur le marché canadien des instruments médicaux devraient envisager de prendre les mesures suivantes avant l’entrée en vigueur des modifications :
- Examiner les arrangements en matière de licences des distributeurs étrangers pour déterminer si les LEIM existantes demeurent nécessaires.
- Compiler et valider les renseignements sur les fournisseurs requis pour les futures demandes de LEIM et les examens annuels des licences.
- S’assurer que les procédures écrites requises en vertu du Règlement sur les instruments médicaux sont à jour et en place.
L’auteur tient à remercier Haris Djedovic et Grace Hobson, étudiant·e·s en droit, pour leur aide dans la préparation de la présente actualité juridique.