La plupart des employeurs canadiens ne le savent que trop bien : des dispositions de licenciement d’un contrat de travail pourtant rédigées de manière à respecter la législation sur les normes d’emploi ont maintes fois été contestées avec succès pour des motifs des plus pointilleux et insignifiants.

En Ontario notamment, les employeurs ont vu des dispositions de licenciement invalidées en raison d’une analyse mot à mot extrêmement technique et excessivement littérale. Il a parfois suffi que le contrat prévoie qu’il pouvait être mis fin à l’emploi « en tout temps » et/ou « pour quelque motif que ce soit » pour qu’un libellé par ailleurs tout à fait valable devienne à risque d’être annulé.

Les dispositions de licenciement ont également été à risque lorsque la distinction entre le critère prévu par la loi d’inconduite délibérée, plus exigeant, et le critère aux termes de la common law, moins exigeant, était absente, même lorsque les exigences minimales prévues par la législation étaient respectées. Lorsqu’une clause de licenciement était jugée inapplicable, l’employeur devait verser aux employés licenciés des dommages-intérêts pour préavis en vertu de la common law, dont le montant était indéterminé, et souvent beaucoup plus important.

Hier, la Cour d’appel de l’Ontario a apporté une clarification opportune au sujet de l’applicabilité des dispositions de licenciement en adoptant une approche fondée sur le bon sens. Plus précisément, l’arrêt Baker v. Van Dolder’s Home Team Inc. (en anglais seulement) a confirmé ce que nos avocats en droit de l’emploi ont soutenu : les expressions « en tout temps » et « pour quelque motif que ce soit » ne sont pas des mots magiques qui annulent automatiquement une clause de licenciement autrement valide lorsque l’intention de se conformer à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario transparait clairement du libellé. De plus, une clause prévoyant le licenciement « pour un motif valable » bien rédigée peut préserver les droits minimaux prévus par la loi par renvoi, sans qu’il soit nécessaire de donner plus de précision sur le motif valable en common law et la norme plus onéreuse de l’inconduite délibérée.

Contexte – le tribunal de première instance

En mars dernier, la Cour d’appel a entendu deux affaires distinctes portant sur des clauses de licenciement presque identiques. La première est un appel de la décision rendue en février 2025 dans le jugement Baker v. Van Dolder’s Home Team Inc. (2025 ONSC 952) (Baker). La deuxième est un appel de la décision rendue en avril 2025 dans le jugement Li v. Wayfair Canada ULC. (2025 ONSC 2959) (Li).

Selon le jugement Baker, l’utilisation des mots « at any time » (en tout temps) dans la disposition de licenciement était incompatible avec la LNE, et par conséquent, la clause de licenciement était inexécutoire. Dans le jugement Li, une disposition permettant le licenciement sans motif valable « en tout temps et pour quelque motif que ce soit » a toutefois été jugée valide et exécutoire. Les divergences découlent de points de vue différents du tribunal de première instance sur la question de savoir si l’employeur s’octroyait effectivement un pouvoir discrétionnaire absolu de mettre fin à l’emploi sans tenir compte de la LNE en permettant un licenciement « en tout temps », par exemple pendant un congé avec protection d’emploi.

Dans Baker, le tribunal a également conclu que toutes les dispositions de licenciement étaient invalides, puisque la disposition relative au motif valable n’établissait pas de distinction entre le motif valable en common law et l’inconduite délibérée en vertu de la LNE, bien que les droits minimaux prévus par la loi requis aient été pris en compte.

Nous avons examiné les décisions divergentes du tribunal de première instance, notamment dans les affaires Baker et Li, en février 2025 et en juillet 2025 (en anglais seulement dans chaque cas), et nous y avons souligné que les contradictions relevées en première instance se prêtaient à une correction en appel et que nous continuerions à plaider, au nom des employeurs, en faveur d’une approche pour l’interprétation des contrats fondée sur le bon sens.

Décision de la Cour d’appel

Dans une décision rendue à l’unanimité, le juge Monahan a énoncé un cadre de principe et a souligné que l’interprétation, même dans le contexte de l’emploi, demeure un exercice contractuel axé sur les intentions objectives des parties et sur le libellé du contrat dans son ensemble.

Dans cette optique, les tribunaux devraient éviter une approche légaliste fondée sur des « mots magiques » et ne devraient pas conclure à l’existence d’une ambiguïté là où il n’y en a raisonnablement aucune. Dans un même ordre d’idées, les termes des contrats d’emploi ne devraient pas être interprétés littéralement et isolément. La Cour a également formulé une mise en garde contre une interprétation formaliste ou excessivement technique du libellé contractuel, puisqu’une telle approche risque de créer de l’incertitude et de mener à des résultats incohérents.

En ce qui concerne le libellé contractuel précis en litige, la Cour a conclu que l’expression « en tout temps », lue dans le contexte de l’ensemble de la disposition de licenciement, signifiait qu’un licenciement « sans motif valable » serait juridiquement efficace, quel que soit le moment où il survient. De plus, un tel libellé ne dérogeait pas aux interdictions de la LNE concernant les licenciements dans des circonstances protégées et il serait inapproprié de l’interpréter comme indiquant une intention de rendre juridiquement efficace un licenciement expressément interdit.

La Cour a conclu que la formulation plus large « en tout temps et pour quelque motif que ce soit » signifiait simplement que le licenciement serait conforme au contrat et, par conséquent, juridiquement efficace, quelle qu’en soit la raison. Elle a noté que les employeurs ne sont pas tenus de fournir un motif pour mettre fin au contrat de travail.

En ce qui concerne la disposition de licenciement « pour un motif valable » en litige dans l’arrêt Baker, la Cour a conclu que puisque la clause préservait expressément les droits minimaux prévus par la loi, il n’y avait aucune violation de la LNE et qu’il n’était pas nécessaire que l’employeur établisse une distinction dans le contrat entre les concepts juridiques de motif valable et d’inconduite délibérée.

Le libellé contractuel faisant systématiquement référence aux droits minimaux prévus par la LNE a également indiqué à la Cour l’intention de respecter les dispositions législatives relatives au licenciement.

En somme, dans l’arrêt Baker, la Cour d’appel a accueilli l’appel, tandis qu’elle l’a rejeté dans l’arrêt Li, donnant ainsi effet, dans les deux cas, aux conditions contractuelles que les deux employeurs avaient conclues avec leurs employés.

Importance pour les employeurs

Il s’agit d’une décision importante et bienvenue qui favorise une approche moderne, pratique et empreinte de bon sens pour l’interprétation des contrats d’emploi.

Le moment est bien choisi pour se pencher de nouveau sur les litiges en cours en droit de l’emploi, notamment les dossiers de congédiement injustifié où le cœur du débat porte sur le libellé de la clause de licenciement.

Le fait que le libellé permette le licenciement « en tout temps » et/ou « pour quelque motif que ce soit » ne constitue pas, en soi, une violation de la LNE lorsque le libellé indique clairement par ailleurs que la conformité à la LNE sera respectée. Par ailleurs, il est possible d’invoquer le « motif valable » de façon plus large, dans la mesure où les droits minimaux de l’employé demeurent préservés. De manière plus générale, la Cour d’appel a signalé un retour à une approche fondée sur le bon sens pour l’interprétation des dispositions de licenciement dans les contrats de travail. L’époque où toute interprétation concevable d’un mot pris isolément pouvait rendre inapplicable une disposition de licenciement est révolue (pour le moment).

Les employeurs ne doivent toutefois pas considérer cette décision comme leur donnant carte blanche. Les employeurs doivent continuer de faire preuve de prudence lorsqu’ils rédigent des dispositions de licenciement. Plus particulièrement, la Cour d’appel a refusé de réexaminer la décision Waksdale v. Swegon North America Inc. (2020 ONCA 391), ce qui signifie que lorsqu’un aspect quelconque d’une clause de licenciement contrevient à la LNE, toutes les dispositions de licenciement risquent d’être invalidées. Comme auparavant, les dispositions de licenciement doivent demeurer claires et leur formulation doit respecter la LNE.

Les employeurs ont tout lieu d’accueillir favorablement cette décision, tout en gardant à l’esprit qu’une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada pourrait être déposée. Entre-temps, l’équipe de Norton Rose Fulbright Canada continuera d’aider ses clients à rédiger des contrats d’emploi exécutoires et à tirer profit de l’élan créé par cette décision bien fondée.

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