Le 27 juin 2026, le gouvernement fédéral a publié le projet de Règlement sur les services bancaires axés sur les consommateurs (le Règlement) pris en application de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (la Loi) pour une période de consultation de 60 jours qui prendra fin le 26 août 2026. Veuillez noter qu’à la date de la présente publication, des parties importantes de la Loi et du Règlement ne sont pas encore en vigueur.

Aperçu du Règlement

Le Règlement, conjointement avec la Loi, vise à établir un cadre permettant aux particuliers et aux entreprises de communiquer leurs données financières, détenues par leurs institutions financières, à des fournisseurs de services accrédités de leur choix.

Le cadre s’appliquerait à un large éventail d’entités, notamment les banques figurant à l’annexe de la Loi, certaines autres institutions financières fédérales et provinciales, les fournisseurs de services de paiement (FSP) inscrits en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, les tiers fournisseurs de services accrédités (TFSA) et d’autres entités, y compris les entreprises de technologie financière.

Pour soutenir la mise en œuvre de ce cadre de services bancaires ouverts, le Règlement établit des exigences et des précisions supplémentaires concernant l’accréditation, la sécurité des données des particuliers et des entreprises, les considérations de sécurité nationale, l’authentification des consommateurs, les obligations de rapport annuel, la tenue de dossiers et de registres, les normes de niveau de service minimal, les cotisations pour l’exploitation du cadre et les pénalités résultant de violations.

Portée des données pouvant faire l’objet d’une communication

En vertu de la Loi, à la demande d’un consommateur, les entités participantes sont tenues de partager tant les données fournies par le consommateur que les données relatives à des produits tels que les comptes de dépôt, les comptes d’investissement, les produits de paiement et les comptes de prêt.

Le Règlement apporterait des précisions supplémentaires concernant la portée des données. Plus précisément, les éléments suivants relèveraient de la portée des données pouvant faire l’objet d’une communication :

  • les données sur le profil du consommateur : l’information fournie par le consommateur lors de l’ouverture d’un compte, de l’identification et de la vérification;
  • les données sur les comptes : les renseignements identifiant les comptes détenus par un consommateur, les renseignements sur les documents des produits et des ententes relatives aux comptes, les données sur les soldes et les données sur les opérations;
  • les données sur les produits : les renseignements relatifs aux produits et aux services financiers offerts par les entités participantes au consommateur.

Participation au cadre et obligations de conformité

a. Accréditation

La Loi établit un processus d’accréditation au titre duquel la Banque du Canada (la Banque) est chargée de veiller à ce que seules les entités répondant aux critères prescrits par le Règlement sont autorisées à participer au cadre des services bancaires axés sur les consommateurs. Dans le cadre du processus d’accréditation, le Règlement prévoit quatre volets d’accréditation distincts, chacun s’appliquant à une catégorie particulière d’entité demandeuse.

Les différentes voies d’accréditation sont les suivantes :

  • accréditation pour les institutions financières fédérales et provinciales;
  • accréditation simplifiée pour les FSP;
  • accréditation pour les tiers fournisseurs de services;
  • accréditation non simplifiée (pour les demandeurs qui ne suivent pas les autres voies).

Il convient toutefois de noter que les banques énumérées à l’annexe de la Loi ne sont pas tenues de se soumettre au processus d’accréditation.

Bien que les conditions d’admissibilité diffèrent selon ces voies, tous les demandeurs seraient tenus de payer à la Banque des frais d’accréditation de 2 500 $ (qui seront ajustés à l’inflation annuellement).

La Loi habiliterait également la Banque à refuser, à suspendre ou à révoquer l’accréditation de toute entité participante ou de tout TFSA.

b. Mesures de protection de la sécurité nationale

La Loi confère au ministre des Finances (le ministre) le pouvoir d’examiner une demande d’accréditation pour des motifs de sécurité nationale. Le Règlement établirait les délais et les exigences en matière de renseignements à l’appui de ce processus d’examen.

Une fois l’examen terminé, le ministre pourrait :

  • donner à la Banque l’instruction de refuser une demande d’accréditation soumise par une entité participante ou un TFSA;
  • exiger un engagement d’un demandeur, d’une entité participante ou d’un TFSA, ou leur imposer des conditions.

c. Obligations des entités participantes

En vertu de la Loi, les entités participantes sont tenues de respecter diverses obligations relatives au cadre des services bancaires axés sur les consommateurs. Avec l’adoption du Règlement, les exigences suivantes seraient davantage précisées :

  • Affichage du signe. Les entités participantes devraient afficher un signe indiquant qu’elles participent au cadre des services bancaires axés sur les consommateurs pendant leurs heures d’ouverture, dans les zones principales de la clientèle sur le lieu d’affaires.

  • Avis de modification. Les entités participantes seraient tenues d’informer la Banque des modifications qui influeraient sur le résultat de l’accréditation si ces modifications avaient existé au moment où la Banque a examiné la demande d’accréditation d’une entité participante. En complément de ce qui précède, les entités participantes seraient tenues de signaler toute modification concernant les renseignements fournis lors du processus d’accréditation, ainsi que les modifications concernant les TFSA avec lesquels elles ont conclu un contrat pour mener des activités en vertu de la Loi.

  • Tenue de dossiers et de registres : En vertu du Règlement, les entités participantes seraient tenues de conserver des dossiers et des registres démontrant leur conformité tant au Règlement qu’à la Loi. Les dossiers et registres doivent être conservés dans un format électronique pendant une période de cinq ans. Ils doivent également faire l’objet de mesures de protection de la sécurité visant à prévenir leur perte, leur destruction, leur falsification, leurs inexactitudes et l’accès par des personnes non autorisées.

  • Rapports annuels. Les entités participantes seraient tenues de soumettre à la Banque un rapport annuel, selon la forme prescrite et contenant les renseignements requis en vertu du Règlement.

  • Sécurité. Le Règlement établirait une série de mesures de protection de la sécurité que les entités participantes seraient tenues d’adopter et préciserait également les exigences relatives à l’avis d’atteinte à la sécurité et à l’obligation de faire enquête.

    • Avis d’atteinte à la sécurité : En cas d’atteinte aux mesures de protection de la sécurité visant des données des consommateurs relevant du contrôle de l’entité participante, celle-ci doit soumettre un rapport à la Banque dans les plus brefs délais. Dans l’éventualité où une atteinte poserait un risque réel de préjudice grave pour le consommateur, l’entité participante serait également tenue d’en aviser le consommateur touché.
    • Obligation de faire enquête : Le Règlement exigerait également que les entités participantes produisent, dans les plus brefs délais, un rapport à la Banque sur chaque enquête relative à une atteinte aux mesures de protection de la sécurité impliquant des données de consommateurs.
  • Consentement. Le Règlement établit diverses exigences relatives à la gestion du consentement en vertu de la Loi.

    • Utilisation des données : Dans le cadre d’enquêtes sur des violations de la loi ou d’urgences mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une personne, et lors de l’utilisation de renseignements accessibles au public, une entité participante serait autorisée à utiliser les données des consommateurs pour d’autres fins que celles indiquées au moment où le consentement initial a été initialement obtenu.
    • Registre de consentement : Le Règlement exigerait que les entités participantes tiennent un registre de consentement exprès obtenu des consommateurs et le fournissent à la Banque.
    • Renouvellement du consentement : Lorsqu’une entité participante prend connaissance du fait que les renseignements d’authentification d’un consommateur ont été volés ou autrement exposés à un risque imminent, lorsqu’elle est informée d’un changement important dans la situation du consommateur, ou lorsqu’il y a un changement important dans la situation d’une entité participante, l’entité participante doit obtenir le renouvellement du consentement, même en dehors de la période normale de validité du consentement (pas plus de 12 mois).
    • Suppression de données : En vertu du Règlement, l’obligation d’une entité participante de supprimer les données à la demande d’un consommateur ne s’appliquerait pas aux données qui ont été dépersonnalisées irréversiblement et durablement, de sorte qu’il n’y ait pas de risque raisonnablement prévisible qu’elles puissent servir à identifier le consommateur, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit.
  • Authentification. Les entités participantes qui fournissent des données seraient tenues de mettre en œuvre des contrôles de l’identité et de la gestion des accès, y compris l’authentification multifacteur. De plus, le Règlement préciserait que la réauthentification est également exigée dans les circonstances où le renouvellement du consentement est nécessaire.

  • Partage de données. Avant de transmettre les données d’un consommateur, une entité participante serait tenue de vérifier l’identité de l’autre entité et de confirmer, en consultant le registre de la Banque, que l’accréditation de l’autre entité n’a pas été suspendue ou restreinte. Le Règlement permettrait également à une entité participante de refuser ou de cesser de partager les données d’un consommateur, même si celui-ci y a consenti, dans des circonstances précises, notamment lorsque le partage causerait un préjudice au consommateur, aurait une incidence défavorable sur la sécurité ou la stabilité du cadre, ou lorsque le compte du consommateur a été bloqué ou suspendu.

  • Normes de niveau de service minimal. Le Règlement prévoirait que les points de terminaison des interfaces de programmation d’applications doivent être disponibles 99,5 % du temps par mois, que les temps de réponse doivent être raisonnables et conformes aux normes généralement acceptées, que les limitations des taux de transmission ne seraient permises que pour des raisons de stabilité technique ou de sécurité et d’une manière proportionnelle et non discriminatoire, et que les entités participantes doivent rendre disponibles, sur demande, au moins 24 mois de données de consommateurs.

  • Responsabilité. Lorsque les consommateurs ne sont pas responsables d’une perte financière découlant de la perte de leurs données, d’un accès non autorisé à celles-ci ou de l’utilisation non autorisée de celles-ci au titre du cadre, la responsabilité serait répartie entre les entités participantes en fonction de l’étape du processus de partage des données à laquelle la perte est survenue.

  • Avis de sortie du cadre. Les entités participantes dont l’accréditation est révoquée, que ce soit par décision de la Banque ou volontairement, seraient tenues d’aviser les consommateurs de leur sortie du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs. Un tel avis doit informer les consommateurs que leurs données peuvent être supprimées s’ils en font la demande auprès de l’entité participante dès que possible.

d. Obligations des TFSA

Afin de sauvegarder l’intégrité du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs, la Loi impose certaines obligations aux TFSA, tant pendant leur participation au cadre que lors de leur sortie. Le Règlement viendrait clarifier et compléter ces exigences législatives en établissant des obligations plus détaillées applicables aux TFSA.

  • Tenue de dossiers et de registres : Les TFSA doivent tenir des dossiers et des registres associés à leurs contrats avec les entités participantes ainsi qu’aux politiques et procédures régissant les services qui leur sont fournis. Ces dossiers et registres doivent être conservés pendant une période de cinq ans, maintenus dans un format accessible à la Banque et pouvant faire l’objet d’un examen de sa part, et protégés par des mesures de protection raisonnables.
  • Avis de modification. Le Règlement prescrirait certaines modifications qui nécessiteraient l’envoi d’un avis à la Banque.
  • Avis de sortie du cadre. Les TFSA seraient tenus de donner un avis écrit aux entités participantes lorsque le statut d’accréditation a été révoqué dans des circonstances volontaires ou involontaires.

Dispositions supplémentaires du cadre

a. Rapports de l’organisme de normalisation technique

L’organisme de normalisation technique serait tenu d’inclure dans son rapport annuel des renseignements sur toute vulnérabilité ayant une incidence sur la sécurité des données, sur toute modification de la norme relative à la sécurité, ainsi que sur toute modification pertinente concernant sa désignation en vertu de la Loi.

b. Privilège relatif à la preuve

Le Règlement désignerait certains renseignements de surveillance comme privilégiés et irrecevables dans le cadre de procédures civiles, tout en permettant au ministre, au gouverneur de la Banque du Canada, à la Banque et au procureur général du Canada d’utiliser ces renseignements comme preuve.

c. Cotisations

Le Règlement établirait un régime de cotisations applicable aux entités participantes, aux TFSA et à l’organisme externe de traitement des plaintes. Pour les entités participantes, les cotisations annuelles consisteraient en un montant de base déterminé selon la valeur totale des actifs, allant de 10 000 $ à 150 000 $, et en un montant variable. Les TFSA seraient assujettis à des cotisations annuelles fixes de 10 000 $, et l’organisme externe de traitement des plaintes serait assujetti à des frais annuels fixes de 50 000 $.

De plus, le Règlement exigerait que les entités participantes déclarent à la Banque les renseignements qui lui sont nécessaires pour calculer les composantes fixe et variable des cotisations et déterminer la valeur totale de leurs actifs, en date du 31 décembre de chaque année civile.

d. Capture de données d’écran

La Loi contient une disposition visant à interdire la capture de données d’écran. Au moment de la rédaction, cette interdiction n’est pas encore entrée en vigueur et ne le sera qu’après la tenue de consultations supplémentaires et l’élaboration des orientations stratégiques connexes.

e. Violations et sanctions administratives pécuniaires

Une violation d’une disposition désignée comme étant assujettie à une sanction administrative pécuniaire pourrait entraîner une sanction maximale de 1 M$ si la violation est commise par un particulier et de 10 M$ si elle est commise par une entité participante ou un TFSA.

f. Mise en œuvre

Le Règlement devrait être mis en œuvre intégralement dans l’année suivant sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. De plus, le Règlement entrerait en vigueur selon une approche échelonnée, en commençant par les exigences d’accréditation; les exigences relatives aux règles communes et aux frais d’évaluation suivront ultérieurement.

Conclusion

Le projet de Règlement imposerait d’importantes obligations de conformité aux entités souhaitant participer au cadre des services bancaires axés sur les consommateurs du Canada, notamment l’obtention et le maintien d’une accréditation, le respect des normes de sécurité et de gestion du consentement, ainsi que la mise en œuvre d’une infrastructure technique et opérationnelle robuste.

Toutefois, si les exigences réglementaires sont considérables, les occasions créées par les services bancaires ouverts pourraient tracer de nouvelles voies pour mieux servir la clientèle et demeurer concurrentiel dans un secteur financier en constante évolution. En participant à ce cadre, les entités peuvent tirer parti des enseignements issus des données pour mieux comprendre leurs marchés, repérer les besoins émergents des clients et élaborer des fonctionnalités novatrices qui démarquent leur offre.

En fin de compte, les services bancaires ouverts pourraient renforcer la structure et la sécurité des services financiers existants, transformant ainsi la conformité réglementaire en un levier de croissance stratégique et en un moyen de renforcer la confiance des consommateurs.

Les parties intéressées peuvent soumettre des commentaires sur le projet de Règlement jusqu’au 26 août 2026. Nous continuerons de suivre l’évolution de la situation et vous tiendrons au courant le cas échéant.

Les auteurs désirent remercier William Lavigne, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.

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