Le 25 août 2026, à la suite de la récente rupture des négociations commerciales entre le Canada et les États-Unis, le gouvernement du Canada a annoncé des contre-mesures ciblées sur les produits américains en réponse à la décision des États-Unis d’imposer des droits de douane de 50 % sur 27,6 milliards de dollars de produits canadiens. Les nouvelles contre-mesures tarifaires canadiennes, qui sont entrées en vigueur à 0 h 01 le 8 septembre 2026, ciblent les secteurs les plus touchés par les droits de douane américains et s’accompagnent d’un ensemble de mesures visant à soutenir les travailleurs et les entreprises du Canada.
Quelle est l’origine de la situation?
Le 20 juillet 2026, le président Trump a signé trois décrets qui visent à imposer des droits de douane de 50 % ad valorem sur un vaste éventail de produits canadiens en vertu de l’article 338 de la loi intitulée Tariff Act of 19301. Ces droits de douane sont entrés en vigueur le 22 août 2026, après le retrait du Canada des négociations commerciales avec les États‑Unis, en raison de conditions qui ne servaient pas les intérêts du Canada. En réponse à l’imposition des nouveaux droits de douane américains, le Canada a confirmé qu’il appliquerait des droits de douane équivalents, « au dollar près, au taux près »2. La mesure a pris effet le 8 septembre 2026, et les États-Unis ont répliqué en imposant des contre-tarifs supplémentaires en vertu de l’article 338, qui entreront en vigueur les 15 et 29 septembre 2026.
Quels sont les produits assujettis aux contre-mesures tarifaires canadiennes du 8 septembre?
Aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) modifié3, le Canada a imposé des contre-mesures tarifaires selon trois taux (50 %, 25 % et 15 %) sur 27,6 milliards de dollars d’importations provenant des États-Unis. Les produits visés par les contre-mesures tarifaires comprennent ce qui suit :
Droits de douane de 50 % Droits de douane de 25 % Droits de douane de 15 %
Produits en acier ou en aluminium (auparavant 25 %), meubles et sièges, vêtements, produits laitiers (y compris le lait), matériaux en bois et de construction (y compris le bois contre-plaqué, le charbon de bois et les plaques de plâtre), produits de papier et d’emballage, récipients en verre, fils de cuivre, électronique grand public, produits de soins personnels et articles de sport. Divers fromages et produits laitiers, produits de papier, certains produits d’acier et d’aluminium en aval, certains produits de bois d’œuvre et forestiers, tapis et carpettes, appareils électroménagers et meubles. Certains outils et moules industriels, machines et appareils de levage ou de manutention, équipements agricoles et appareils pour le conditionnement de l’air.
Les mesures annoncées portent à plus de 800 le nombre total de lignes tarifaires touchées. La liste complète des produits américains assujettis à des contre-mesures tarifaires est publiée par le ministère des Finances et peut faire l'objet de modifications. Les entreprises devraient confirmer les classements tarifaires précis à l’aide d’Info-Tarif Canada.
Y a-t-il des exclusions, des remises de droits de douane ou d’autres types d’exonération disponibles?
Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) a été modifié de façon à étendre la remise existante aux marchandises visées par les nouvelles contre-mesures tarifaires :
La remise visant certains produits et entreprises déjà mise en œuvre en vertu du Décret de remise s’appliquera aux nouvelles mesures. Elle comprend l’exonération spécifique à l’entreprise et l’exonération spécifique aux produits pour un large éventail de marchandises, notamment les produits en acier et en aluminium (comme les produits laminés plats, les barres, les fils, les tubes, les tuyaux, l’acier de construction, l’acier inoxydable et les accessoires). Par exemple, les marchandises en acier actuellement admissibles à la remise de droits de douane de 25 % bénéficieraient d’une exonération au titre des nouveaux droits de douane de 50 %.
- La remise en fonction des annexes est disponible pour des marchandises supplémentaires classées dans les numéros de classement tarifaire figurant aux annexes 1 à 6 du Décret. L’annexe 6, ajoutée en juin 2026, s’applique à certains produits fabriqués en aciérie dont il a été établi qu’ils n’étaient pas produits au Canada. Les annexes 1, 2 et 6 ne comportent aucune échéance d’importation. Les modifications de juin 2026 ont également élargi les annexes 2, 3, 4 et 4.1 à la suite de l’examen par le ministère des Finances d’une quatrième tranche de demandes de remise. Les articles de l’annexe 3 ont des dates d’expiration individuelles précisées à la colonne 3 de ladite annexe; les marchandises de l’annexe 4 devaient être importées avant le 1er septembre 2025; quant aux marchandises de l’annexe 4.1, elles sont assorties de périodes propres aux entreprises ou aux produits indiquées dans la colonne 4. Les importateurs devraient consulter les versions courantes de ces annexes pour déterminer si leurs produits sont admissibles à une remise.
- L’exonération horizontale demeure disponible jusqu’au 1er juillet 2027 pour i) tous les produits importés par des entités dans les domaines de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité nationale; ii) les produits autres que l’acier utilisés dans la fabrication, la transformation, l’emballage des aliments et des boissons, et la production agricole au Canada (définis de manière large afin d’inclure toutes les activités des secteurs 31-33 et 11 du SCIAN, y compris la foresterie, la pêche et la chasse); et iii) les produits en acier utilisés dans la fabrication d’automobiles et de produits aéronautiques (disponible pour les marchandises importées le 1er février 2026 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 2027 en ce qui concerne les produits en acier figurant à l’annexe 2 ou 2.1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025). Les marchandises importées pour réparation ne peuvent généralement pas bénéficier de la remise, à moins qu’elles soient classées dans des numéros tarifaires précis au chapitre 98 ou 99.
- La vaste exemption visant les chapitres 98 et 99 est conservée, mais des exceptions persistent. Les deux décrets indiquent des dispositions tarifaires précises dans les chapitres 98 et 99 qui restent assujetties à la surtaxe, y compris certains achats par des voyageurs de biens personnels ou ménagers, les importations par la poste ou par messagerie de faible valeur, certaines marchandises interdites, certains bateaux entrant au Canada après réparation et certaines marchandises d’époque.
- La manière de présenter une demande : Si les marchandises ne sont pas admissibles en vertu du Décret de remise, la surtaxe doit être déclarée à l’importation et la remise demandée au moyen du code d’autorisation applicable de l’ASFC. Voir Avis des douanes 25-19 de l’ASFC. Les demandes doivent être présentées dans les deux ans suivant la date d’importation. Les importateurs doivent tenir à jour des documents justificatifs pour leurs demandes de remise, l’ASFC pouvant procéder à des vérifications.
- Les biens non déjà visés : Le ministère des Finances continue d’accepter les demandes en vertu du cadre de remise de la surtaxe des États-Unis.
- Les produits réexportés : Les importateurs peuvent être admissibles à une exonération par le biais du Programme d’importation pour réexportation (PIR), du Programme d’exonération des droits ou du Programme de drawback.
Les produits qui étaient en transit vers le Canada le 8 septembre 2026 ne sont pas assujettis aux nouvelles contre-mesures tarifaires.
Comment les nouvelles mesures interagissent-elles avec les surtaxes existantes?
Les contre-mesures tarifaires existantes à l’encontre des États-Unis demeurent en vigueur, y compris la contre-mesure tarifaire de 25 % sur les automobiles américaines. Les mesures qui entrent en vigueur le 8 septembre augmentent le taux applicable à certains produits déjà assujettis à des contre-mesures tarifaires : notamment, les contre-mesures tarifaires visant les produits en acier et en aluminium des États-Unis passent de 25 % à 50 % afin de correspondre au taux de l’article 232 de la loi américaine4.
Quelles mesures les entreprises touchées devraient-elles prendre dès maintenant?
- Retenir les services de conseillers juridiques en droit commercial et de courtiers en douanes pour confirmer si leurs produits sont visés et déterminer le taux qui s’applique;
- Évaluer dès maintenant le risque lié à la chaîne d’approvisionnement et à la tarification, particulièrement pour les produits faisant l’objet de droits de douane des deux côtés de la frontière;
- Évaluer l’admissibilité à une remise et présenter les demandes au ministère des Finances, le cas échéant;
- Surveiller les avis douaniers de l’ASFC pour obtenir des directives sur la déclaration en détail et les procédures applicables;
- Envisager d’avoir recours à l’ensemble de mesures de soutien de 7,5 milliards de dollars annoncé parallèlement aux contre-mesures tarifaires, notamment le soutien en matière de liquidités, l’accès élargi aux programmes de la BDC, l’amélioration de l’Initiative régionale de réponse tarifaire et le nouveau Fonds de diversification pour un Canada fort.
Quels faits nouveaux les entreprises devraient-elles surveiller?
Bien que les mesures actuelles soient entrées en vigueur le 8 septembre 2026 à 0 h 01, les entreprises devraient demeurer à l’affût de l’évolution possible des cadres juridique et politique susceptibles d’influer sur le régime tarifaire canadien, y compris les faits nouveaux découlant des engagements du Canada envers l’OMC et l’ACEUM.
Les entreprises devraient également surveiller les éléments suivants :
- Les modifications à la liste des produits assujettis aux contre-mesures canadiennes;
- Des modifications supplémentaires aux décrets en vertu de l’article 338 de la loi américaine, lesquels autorisent le président à suspendre, à révoquer ou à modifier les droits à tout moment, y compris l’imposition de droits de douane supplémentaires sur l’acier canadien et les produits du secteur automobile;
- Toute reprise des négociations commerciales entre le Canada et les États-Unis, ou tout fait nouveau en ce sens, qui pourrait entraîner une suspension, une modification ou une révocation des droits de douane américains et des contre-mesures canadiennes.
Les auteur·es tiennent à remercier Ola Mirzoeva, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.
Notes
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Pour obtenir des renseignements sur les droits de douane en vertu de l’article 338 des États-Unis, consultez notre publication précédente : Les États-Unis imposent des droits de douane de 50 % sur un large éventail de produits canadiens.
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Se reporter au communiqué de presse du ministère des Finances du Canada : Le Canada annonce des contre-mesures ciblées ainsi que des mesures importantes pour soutenir les travailleurs et les entreprises en réponse aux droits de douane américains – Canada.ca.
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Se reporter au Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)SOR/2026-0187 et au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026), SOR/2026-0186.
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Pour obtenir des renseignements sur le cadre américain relatif aux métaux en vertu de l’article 232, veuillez consulter notre publication : Section 232 spotlight: Overhauled metals tariffs and new pharmaceutical tariffs (en anglais seulement).