Alors que l’activisme actionnarial demeure bien présent sur les marchés financiers canadiens et continue d’évoluer, les actionnaires trouvent des moyens créatifs d’aborder leurs préoccupations en matière de gouvernance.

Dans la présente actualité, nous soulignons un mandat récent dans le cadre duquel un actionnaire a réussi à tirer parti de la Business Corporations Act (Colombie-Britannique) (BCBCA) de même que de l’avis relatif aux statuts d’une société ouverte pour restreindre la capacité de la Société d’émettre de nouvelles actions.

Contexte

Kolibri Global Energy Inc. (Kolibri ou Société) (TSX : KEI, NASDAQ : KGEI) est une société énergétique nord-américaine constituée sous le régime de la BCBCA, dont les activités sont axées sur la recherche et l’exploitation de projets énergétiques dans le secteur du pétrole et du gaz.

Notre client TFG Asset Management UK LLP (TFG) est une société d’investissement établie au Royaume‑Uni et un actionnaire important de longue date de Kolibri, détenant près de 20 % des actions émises et en circulation de la Société.

Le 3 septembre 2025, en réponse aux préoccupations concernant les pratiques de gouvernance et les décisions concernant l’affectation des capitaux, TFG a demandé la tenue d’une assemblée des actionnaires de Kolibri afin que soit examinée une modification de l’avis relatif aux statuts de la Société dans le but de fixer le nombre maximal d’actions ordinaires que Kolibri est autorisée à émettre à 37 367 894 (plafond du capital‑actions autorisé).

Au moment de la demande, Kolibri était autorisée à émettre un nombre illimité d’actions ordinaires et comptait au total 36 864 413 actions ordinaires en circulation après dilution. Par conséquent, le plafond du capital-actions autorisé proposé restreindrait considérablement, s’il était approuvé, la capacité de Kolibri d’émettre de nouvelles actions ordinaires. La direction et le conseil d’administration de Kolibri ont recommandé aux actionnaires de voter contre le plafond du capital‑actions autorisé proposé.

À l’assemblée demandée tenue le 25 novembre 2025, le plafond du capital‑actions autorisé a été approuvé dans une proportion de 78,05 % des voix exprimées. Peu après, Kolibri a déposé un avis relatif aux statuts modifié mettant officiellement en œuvre le plafond du capital-actions autorisé.

Portée plus générale

La modification des statuts d’une société exige généralement une résolution spéciale de ses actionnaires. Toutefois, la BCBCA prévoit que lorsque la loi ne précise pas le type de résolution requise pour modifier l’avis relatif aux statuts d’une société, ce sont les statuts de celle-ci qui s’appliquent (BCBCA, paragraphe 257(2)). La BCBCA ne précise pas le type de résolution exigé pour approuver le plafond du capital-actions autorisé, mais les statuts de Kolibri prévoient que les actionnaires peuvent, par résolution ordinaire, établir le nombre maximal d’actions que Kolibri est autorisée à émettre. Ainsi, le plafond du capital-actions autorisé pouvait être approuvé à la majorité simple des voix exprimées lors d’une assemblée des actionnaires.

Un examen d’autres émetteurs assujettis constitués en vertu de la BCBCA suggère que de telles dispositions permettant d’imposer des plafonds au capital-actions autorisé par voie de résolution ordinaire ne sont pas rares. Par conséquent, bien que TFG ait bénéficié d’un soutien important des actionnaires, potentiellement suffisant pour adopter une résolution spéciale si celle-ci avait été requise, une stratégie semblable pourrait être à la disposition des actionnaires d’autres émetteurs constitués sous le régime de la BCBCA, pourvu qu’ils obtiennent l’appui de la majorité des actionnaires.

Toutefois, la possibilité de restreindre le capital-actions autorisé d’une société par voie de résolution ordinaire pourrait être propre aux sociétés de la Colombie-Britannique. Contrairement à la BCBCA, la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) exigent toutes deux une résolution spéciale pour modifier les statuts d’une société afin de restreindre le capital-actions autorisé1.

Principaux points à retenir

Cette question met en lumière la diversité des moyens que les lois canadiennes peuvent offrir aux actionnaires qui cherchent à instaurer des changements en matière de gouvernance. Ces moyens ne se limitent pas à l’approche courante consistant à modifier la composition du conseil d’administration d’une société; il pourrait plutôt être possible pour les actionnaires de réaliser des réformes significatives en matière de gouvernance sans avoir à atteindre les seuils de vote plus élevés généralement associés aux modifications des statuts ou sans subir la dynamique conflictuelle d’une véritable course aux procurations visant la composition du conseil d’administration.

L’interaction entre les lois sur les sociétés et les actes constitutifs d’une société peut créer des occasions uniques pour les actionnaires de mettre en œuvre des réformes en matière de gouvernance qui pourraient ne pas être possibles dans d’autres circonstances.

Pour les émetteurs, cette évolution souligne l’importance d’examiner proactivement leurs actes constitutifs à la lumière des lois qui les régissent afin de repérer les dispositions susceptibles d’être utilisées par des actionnaires activistes. De même, les actionnaires qui cherchent à apporter des changements en matière de gouvernance devraient examiner attentivement l’ensemble des outils dont ils disposent aux termes des actes constitutifs d’une société et de la loi sur les sociétés applicable, lesquels outils peuvent avoir une portée bien au-delà de la traditionnelle course aux procurations visant la composition du conseil d’administration.

Notre équipe Situations spéciales conseille régulièrement les émetteurs, les conseils d’administration et les actionnaires dans le cadre de contestations en matière de gouvernance et de stratégies d’activisme actionnarial, et se fera un plaisir de vous accompagner.

Footnotes

  1. 1

    Canada Business Corporations Act, s. 173; Business Corporations Act (Ontario), s. 168.

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