Le 9 octobre 2026, la Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel des sociétés exploitant les restaurants Tim Hortons et rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective déposée au nom d’environ 500 000 participants au concours « Déroule pour gagner » qui avaient reçu par erreur un courriel les informant qu’ils avaient gagné un bateau d’une valeur de 68 751 $ . La Cour d’appel a ainsi infirmé la décision de la Cour supérieure qui avait préalablement accueilli la demande d’autorisation et conclu que les arguments soulevés par les parties défenderesses devaient être tranchés par le juge responsable d’entendre le fond de l’affaire.
Contexte
Le concours « Déroule pour gagner » s’est tenu du 4 au 31 mars 2024. Selon les termes du concours, les rebords devaient être révélés au plus tard le 12 avril 2024. Le représentant des membres du groupe avait déroulé 24 rebords et remporté six prix instantanés. Il savait donc qu’il n’avait pas gagné le bateau, lequel constituait l’unique prix de cette nature parmi plus de 16 millions de prix offerts. Le 17 avril 2024, soit après la fin du concours, le représentant des membres du groupe a reçu un courriel lui indiquant par erreur qu’il avait remporté le bateau. Un second courriel lui a été ensuite transmis afin de corriger cette erreur.
Insatisfait de la réponse offerte par le service à la clientèle de Tim Hortons, le représentant des membres du groupe a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective alléguant que les parties défenderesses avaient contrevenu aux articles 41 et 42 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), lesquels prévoient qu’une déclaration ou un message publicitaire à propos d’un bien ou d’un service lie le commerçant. Le représentant demandait à la Cour de condamner les parties défenderesses à délivrer le bateau ou à en payer la valeur, de même qu’à verser des dommages-intérêts visant à compenser le stress et les inconvénients vécus par les membres du groupe et
10 000 $ à titre de dommages punitifs pour chacun des membres.
La décision de la Cour d’appel
La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective au motif que le critère de l’apparence de droit prévu par l’article 575(2) du Code de procédure civile (CPC) n’était pas rempli. Selon la Cour, les articles 41 et 42 de la LPC s’appliquent exclusivement aux déclarations faites avant ou de façon concomitante à la conclusion du contrat. Ces dispositions visent en effet à protéger les attentes raisonnables du consommateur créées par les déclarations du commerçant ayant influencé sa décision de contracter. Or, le courriel reçu par les membres du groupe avait été envoyé après la fin du concours et ne pouvait, en conséquence, constituer une déclaration précontractuelle ayant pu influencer la décision des membres de conclure le contrat de consommation.
La Cour d’appel souligne également que le représentant des membres du groupe n’avait aucune attente légitime de recevoir le bateau puisqu’il avait déjà révélé tous les rebords et qu’il connaissait les prix qu’il avait effectivement remportés. En d’autres mots, le représentant n’avait, dans les faits, jamais remporté le bateau malgré le courriel qu’il avait reçu. La Cour conclut que le recours proposé par le représentant repose sur un « vice de logique indiscutable » : comment le fait de ne jamais avoir gagné un prix pourrait-il mener à une conclusion obligeant le commerçant à le remettre ?
La Cour souligne enfin que le juge de première instance a erré en concluant que la question de savoir si le courriel constituait une déclaration précontractuelle devait être tranchée par le juge responsable d’entendre le fond de l’affaire. La Cour réitère que le seuil d’autorisation demeure peu élevé et que les juges doivent généralement faire preuve de retenue à l’égard des décisions rendues à cette étape. Toutefois, lorsque, comme en l’espèce, les faits allégués et les pièces produites sont univoques et que la jurisprudence répond déjà à la question juridique soulevée, il n’est pas nécessaire de renvoyer le débat au fond. En d’autres mots, aucune preuve produite lors de l’audition du fond de l’affaire ne pourrait changer le fait que le courriel a été transmis après la fin du concours.
À retenir
- Les articles 41 et 42 de la LPC visent exclusivement les déclarations précontractuelles. Ces dispositions ne visent pas les déclarations effectuées après la conclusion du contrat de consommation.
- Bien que le seuil applicable à l’autorisation d’une action collective soit peu élevé, une demande fondée sur une théorie juridique erronée ou sur un syllogisme affecté d’un vice de logique indiscutable sera rejetée.
- Lorsqu’une question de droit a déjà reçu une réponse définitive de la part des tribunaux et que les faits allégués ainsi que les pièces produites sont univoques, cette question peut être tranchée dès l’étape de l’autorisation.
Footnotes
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Restaurant Brands International Inc. c. Deschâtelets, 2026 QCCA 1354.