Le 1er octobre 2026, le Registered Insurance Brokers of Ontario (RIBO) a publié les résultats1 de sa consultation Enhancing RIBO’s Supervisory Framework menée du 3 novembre 2025 au 31 mars 2026. Cette consultation visait à revoir et à moderniser les exigences de supervision applicables aux courtiers et aux cabinets afin de mieux refléter les réalités actuelles du marché, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs. Elle s’inscrit dans un contexte où le travail à distance et le recours croissant à l’intelligence artificielle transforment les pratiques de l’industrie.
Les changements envisagés devraient être mis en œuvre graduellement à compter de 2028. Nous résumons ci-dessous les principales orientations annoncées par le RIBO et les comparons à la consultation récente similaire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec.
Nouvelle orientation du RIBO en matière de supervision
Des résultats à atteindre plutôt que des règles uniformes
Plutôt que d’imposer des exigences organisationnelles uniformes, le RIBO souhaite que les cabinets démontrent que leur cadre de supervision permet d’atteindre certains résultats attendus en matière de conformité, de compétences des représentants et de protection des consommateurs. Les cabinets conserveraient toutefois la flexibilité nécessaire pour mettre en place des mécanismes de supervision adaptés à leur taille, à leur structure et à leur profil de risque.
Cette approche repose sur le principe de proportionnalité. Le RIBO reconnaît que les attentes en matière de supervision doivent pouvoir s’appliquer à une variété de modèles d’affaires, qu’il s’agisse de petits cabinets, d’agents généraux gestionnaires ou de cabinets nationaux. Plutôt que de prescrire des structures, des ratios ou des mécanismes de contrôle uniformes, l’autorité privilégie une supervision fondée sur l’efficacité démontrable des mesures mises en place.
Nouveaux courtiers et superviseurs
Le RIBO envisage d’instaurer, pour les nouveaux courtiers, une période de supervision fondée sur les compétences. Ainsi, les nouveaux courtiers pourraient demeurer sous supervision jusqu’à ce qu’ils aient démontré qu’ils possèdent les connaissances et aptitudes requises, plutôt que pour une durée prédéfinie.
Le RIBO envisage toutefois d’accorder des exemptions aux personnes déjà titulaires d’un permis dans une autre province ou possédant une expérience pertinente dans le secteur de l’assurance.
Plafond multicabinets
Les avis des répondants étaient partagés quant à l’imposition d’une limite au nombre de cabinets qu’un même courtier principal (principal broker) peut superviser. Le RIBO n’imposera pas de plafond pour l’instant. S’il reconnaît que les arrangements multicabinets peuvent nuire aux consommateurs lorsque la supervision devient diluée ou purement nominale, il estime qu’imposer un plafond trop rapidement pourrait entraîner des conséquences imprévues.
Selon les éléments soumis lors de la consultation, un plafond pourrait freiner l’entrée sur le marché, réduire la concurrence et restreindre l’accès à un expert en conformité chevronné, en particulier pour les petits cabinets et les jeunes entreprises, exposant ainsi le public à des risques différents, mais tout aussi importants.
Supervision à distance et intelligence artificielle (IA)
Le RIBO reconnaît la supervision à distance, hybride ou appuyée par la technologie, pourvu qu’elle soit structurée et documentée. Il pourrait mettre à jour le manuel du courtier principal (Principal Broker Handbook) et préciser les preuves minimales de supervision exigées. En matière d’IA et de cotation automatisée, les répondants ont fortement insisté sur le fait que la responsabilité doit demeurer celle des titulaires de permis : les résultats générés par l’IA ne peuvent remplacer le jugement professionnel et doivent faire l’objet d’une révision humaine.
Le RIBO s’appuiera sur ses lignes directrices existantes2 et pourrait préciser ses attentes en matière de révision humaine, de documentation et de surveillance des fournisseurs.
Mise en parallèle avec le projet de l’AMF
Au Québec, l’AMF a publié le 9 avril 2026 un projet de règlement sur la gouvernance et la gestion des cabinets, des sociétés autonomes et des représentants autonomes ainsi que sur les fonctions du dirigeant responsable3, dont nous avons déjà traité4. Ce projet vise notamment à enchâsser dans la réglementation les attentes énoncées depuis 2018 dans le Guide sur la gouvernance et la conformité des inscrits. La période de commentaires a pris fin le 24 juillet 20265. Malgré des degrés de normativité différents, les deux démarches convergent sur quatre axes, que nous résumons ci‑dessous en relevant les principales différences.
Responsabilisation accrue
Les deux régimes reposent sur l’attribution de la responsabilité ultime de la supervision et de la conformité à une personne désignée : le courtier principal en Ontario et le dirigeant responsable au Québec. Dans les deux cas, cette responsabilité subsiste malgré la délégation de certaines fonctions. L’AMF encadre toutefois davantage l’accès à cette fonction, notamment par des exigences de qualification, de formation continue et de reddition de comptes, tandis que le RIBO en est encore à définir les compétences attendues des superviseurs.
Approche fondée sur les risques et les résultats
Les deux autorités adhèrent au principe de proportionnalité, selon lequel les mesures à mettre en place doivent tenir compte de la taille et de la complexité de l’organisation. Le RIBO privilégie des résultats proportionnés au risque et l’AMF, des politiques et procédures adaptées à la nature, à la taille et à la complexité des activités de l’inscrit. L’AMF demeure néanmoins plus normative : elle précise les sujets que les politiques doivent couvrir et les éléments qu’elles doivent obligatoirement comporter.
Gouvernance, documentation et contrôles internes
Dans les deux régimes, la conformité doit pouvoir être démontrée au moyen d’une documentation adéquate et de mécanismes de contrôle efficaces. Les approches divergent toutefois quant au rôle attribué aux dossiers clients. Le RIBO renonce à exiger que les activités de supervision y soient consignées, tandis que le projet de l’AMF confie expressément au dirigeant responsable la responsabilité d’effectuer des vérifications périodiques des dossiers clients et de documenter les mesures de surveillance et de contrôle qu’il met en œuvre.
Adaptation aux nouveaux modèles d’affaires
Les deux autorités cherchent à adapter leurs attentes aux nouvelles réalités opérationnelles du secteur, notamment le travail à distance et le recours à l’IA. Le RIBO s’intéresse principalement à l’efficacité de la supervision dans un environnement technologique ou à distance et insiste sur le maintien d’une révision humaine des décisions appuyées par l’IA. L’AMF adopte, pour sa part, une approche plus prescriptive en encadrant strictement l’exercice des activités à l’extérieur du Canada et en mettant davantage l’accent sur la protection et la confidentialité des renseignements utilisés dans les outils d’IA générative.
Considérations pratiques
La souplesse accordée par le RIBO a une contrepartie : les cabinets devront démontrer l’efficacité de leur supervision. Par conséquent, nous leur recommandons notamment ce qui suit :
- revoir leur plan de supervision, y compris les mécanismes de délégation;
- documenter la supervision à distance et l’usage de l’IA;
- évaluer les arrangements multicabinets que le RIBO surveillera de près;
- suivre la mise en œuvre des changements, prévue graduellement à compter de 2028.
Notre équipe demeure à votre disposition pour répondre à toute question concernant la mise en œuvre de ces changements.
Les auteur·es tiennent à remercier Maxime Saucier-Lafond, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.
Footnotes
-
Registered Insurance Brokers of Ontario, RIBO Sets New Direction for Broker Supervision, Toronto, 1er octobre 2026, en ligne : https://www.ribo.com/ribo-sets-new-direction-for-broker-supervision/ (page consultée le 9 octobre 2026); RIBO’s Supervision Consultation Responses, Toronto, 2026, en ligne : https://www.ribo.com/about-ribo/consultations/consultation-on-enhancing-ribos-supervisory-framework/ribos-supervision-consultation-responses/ (page consultée le 9 octobre 2026).
-
Registered Insurance Brokers of Ontario, Responsible AI Use Among RIBO Licensees, Toronto, 29 mai 2025.
-
Autorité des marchés financiers, Consultation réglementaire sur les règles de gouvernance et de gestion des cabinets, des sociétés autonomes et des représentants autonomes et les fonctions du dirigeant responsable, avis réglementaire, Québec, 9 avril 2026, en ligne : https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/distribution/reglements-distribution/r-dirigeant-responsable/2026-04-09/2026avril09-R-dirigeant-responsable-avis-cons-fr.pdf (page consultée le 9 octobre 2026).
-
Pier-Olivier POISSON et Jérémie MOISAN-DE SERRES, « Modernisation de la gouvernance des cabinets : ce qu’il faut retenir de la consultation de l’AMF », Norton Rose Fulbright, mai 2026, en ligne : https://www.nortonrosefulbright.com/fr-ca/centre-du-savoir/publications/a2d1c455/modernisation-de-la-gouvernance-des-cabinets (page consultée le 9 octobre 2026).
-
Autorité des marchés financiers, Avis de prolongation de la Consultation réglementaire sur les règles de gouvernance et de gestion des cabinets, des sociétés autonomes et des représentants autonomes et les fonctions du dirigeant responsable, Québec, 2 juillet 2026, en ligne : https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/distribution/reglements-distribution/r-dirigeant-responsable/2026-07-02/2026juil02-avis_prolongation_gouv_inscrit_fr.pdf (page consultée le 9 octobre 2026).