Introduction
Le Budget de 2026 prévoit la mise en place de l’Incitatif canadien à la croissance (ICC), un nouveau cadre fiscal visant à aider les entreprises canadiennes à fort potentiel à attirer les investissements, à prendre de l’expansion, à conserver plus de capitaux au Canada, à placer le Canada sur un pied d’égalité avec les États-Unis, à permettre aux entrepreneurs de conserver une plus grande part des bénéfices et à favoriser le réinvestissement au pays.
Tel que proposé, l’ICC comprend deux mesures distinctes :
- l’ICC – Exonération des gains en capital (exonération des gains au titre de l’ICC), largement inspirée du régime visant les actions déterminées de petite entreprise (Qualified Small Business Stock - QSBS) des États-Unis;
- l’ICC – Report par roulement de placements dans de petites entreprises.
Ensemble, ces mesures devraient offrir un allègement fiscal d’environ 715 M$ en quatre ans, à compter de 2027-2028. Toutefois, il ne s’agit à l’heure actuelle que de propositions qui devront être approuvées par le Parlement. Les modifications précises de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) fédérale requises pour mettre en œuvre ces mesures n’ont pas encore été publiées. C’est pourquoi de nombreux aspects du régime proposé demeurent incertains et devront faire l’objet d’une analyse plus poussée une fois l’avant-projet de loi publié.
Exonération des gains en capital
L’exonération des gains au titre de l’ICC proposée permettrait aux particuliers résidant au Canada d’être exonérés d’impôt sur des gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles d’une société admissible, jusqu’à concurrence d’un plafond de 15 M$. Ce plafond s’appliquerait séparément à chaque particulier admissible pour chaque entreprise. L’exonération s’appliquerait uniquement aux actions acquises par un particulier admissible à compter du jour du Budget (le 5 novembre 2026) et avant le 1er janvier 2037.
Il convient de noter que l’exonération des gains au titre de l’ICC fonctionnerait indépendamment de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC), qui permet actuellement l’exonération d’un total cumulatif de 1,275 M$ de gains en capital admissibles au cours de la vie d’un particulier. Bien qu’il existe des circonstances dans lesquelles l’exonération des gains au titre de l’ICC et l’ECGC peuvent se chevaucher, les exigences à respecter pour chacune sont différentes et une demande d’exonération des gains au titre de l’ICC pour les actions d’une société écarterait la possibilité de demander l’ECGC pour la vente d’actions de la même société, et inversement.
En revanche, le Budget de 2026 indique que l’exonération des gains au titre de l’ICC pourrait être combinée à l’exonération pour gains en capital existante de 10 M$ liée à une vente d’actions à une fiducie collective des employés ou à une coopérative de travailleurs, à condition de satisfaire aux exigences de chacune.
Particuliers admissibles
Pour être admissible à l’exonération des gains au titre de l’ICC, un contribuable doit être un particulier. Plus précisément, ce particulier doit :
- être âgé d’au moins 18 ans au moment de l’acquisition de l’action admissible;
- détenir l’action directement ou par l’entremise d’une société de personnes dont il est associé (et, dans le cas d’une société de personnes, avoir été à la fois un associé de celle-ci et âgé d’au moins 18 ans au moment de cette acquisition);
- résider au Canada tout au long de l’année au cours de laquelle il demande l’exonération.
Telle que proposée, l’exonération des gains au titre de l’ICC ne semble pas viser les actions détenues en fiducie, même lorsqu’un particulier adulte en est bénéficiaire.
Actions admissibles
Une action serait admissible sous réserve de la satisfaction d’un ensemble de conditions à différentes étapes pertinentes du cycle de vie de la société.
Au moment de l’émission :
- la société doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC);
- la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des actifs de la société doit être attribuable à des actifs utilisés, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés, dans les 36 mois de ce moment, principalement dans une entreprise admissible exploitée principalement au Canada;
- immédiatement avant et immédiatement après l’émission de l’action, la valeur comptable totale des actifs de la société et de toutes les sociétés liées à celle-ci ne doit pas excéder 100 millions de dollars;
- l’action doit avoir été émise soit uniquement en contrepartie d’une somme d’argent, soit en contrepartie de services fournis par le particulier admissible à la société admissible dans le cadre d’un emploi; cette exigence bénéficierait principalement aux fondateurs, aux premiers employés et aux investisseurs disposant de liquidités dans de nouvelles entreprises. Des règles de continuité sont proposées pour tenir compte de certains échanges d’actions et d’autres réorganisations ayant lieu après l’émission d’actions admissibles.
Au cours de la période de détention :
- au moins 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société doit être attribuable à des actifs utilisés ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés, principalement dans une entreprise admissible;
- durant une période minimale de 24 mois consécutifs suivant immédiatement l’émission de l’action, l’entreprise admissible doit être exploitée principalement au Canada;
- l’action doit avoir été détenue pendant une période minimale de 36 mois consécutifs précédant immédiatement sa disposition.
Au moment de la disposition :
- la société devra être une société résidant au Canada qui est soit une société privée, soit une société publique cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada;
- la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des actifs de la société devra être attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise admissible.
Entreprises admissibles
Une entreprise admissible serait généralement une entreprise exploitée activement, à l’exception de certaines catégories d’entreprises qui seraient expressément non admissibles. Conformément à l’approche adoptée aux termes du régime QSBS des États-Unis, l’exonération des gains au titre de l’ICC ne s’appliquerait pas aux catégories d’entreprises exclues suivantes :
- les entreprises fournissant des services consultatifs, les pratiques professionnelles de comptables, d’avocats, de notaires, de médecins, d’autres professionnels de la santé, d’ingénieurs ou d’architectes, ainsi que toute entreprise dont le principal actif est la réputation ou la compétence d’un ou de plusieurs employés;
- les entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de la foresterie, de l’exploitation minière, des services financiers, de l’assurance, des services publics, de l’immobilier, de la restauration et de l’hébergement, des arts, des loisirs ou du divertissement;
- les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre d’un contrat de licence ou de franchise.
Par conséquent, au vu des documents relatifs au Budget publiés à ce jour, les entreprises du secteur de la fabrication de pointe et de nombreuses entreprises spécialisées dans la technologie financées à l’aide de capital de risque devraient, de manière générale, satisfaire aux exigences visant les entreprises admissibles aux fins de l’exonération des gains au titre de l’ICC. Selon toute vraisemblance, les entreprises actives dans les secteurs du développement de logiciels (y compris les offres de logiciel-service [SaaS]), de la conception de matériel informatique, de l’intelligence artificielle, de l’infrastructure de données et de la biotechnologie seraient également visées, sous réserve de leur conformité avec d’autres conditions d’admissibilité applicables. Il semble en outre que les investisseurs dans des entreprises pétrolières et gazières pourraient bénéficier de l’exonération des gains au titre de l’ICC (sous réserve de la satisfaction des conditions d’admissibilité).
Règles d’intégrité
Le Budget de 2026 prévoit également la mise en place de règles d’intégrité supplémentaires. Plus particulièrement, le gouvernement a indiqué qu’il entendait adopter des règles pour empêcher les contribuables de multiplier l’avantage tiré de l’exonération par le recours à plusieurs sociétés exploitant une même entreprise sous-jacente. Aucune précision supplémentaire concernant ces mesures n’a été publiée à ce jour, et leur portée ainsi que leur fonctionnement demeureront incertains tant qu’un avant-projet de loi n’aura pas été présenté.
Report par roulement de placements dans de petites entreprises
L’article 44.1 de la LIR permet actuellement à un particulier, autre qu’une fiducie, de reporter les gains en capital tiré d’une disposition admissible d’actions d’une société admissible exploitant une petite entreprise dont les produits sont réinvestis en remplacement de ces actions pendant la période de remplacement. Aux termes des règles actuelles :
- les actions doivent avoir été détenues pendant au moins 185 jours immédiatement avant leur disposition;
- le critère de l’exploitation active doit avoir été satisfait tout au long de la période de propriété. En règle générale, cela signifie que la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des actifs de la société est attribuable soit à des actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement par la société ou par une société admissible exploitant une entreprise qui lui est liée, soit à des actions ou à des créances d’une société admissible exploitant une entreprise qui lui est liée;
- le gain en capital reporté est comptabilisé au moyen d’une réduction correspondante du prix de base rajusté des actions de remplacement.
Le Budget de 2026 propose trois améliorations importantes à ce régime de report.
Période de réinvestissement prolongée
Premièrement, la période pour acquérir des actions de remplacement serait prolongée, de façon à englober l’année de la disposition et les trois années civiles suivantes, plutôt que l’année de la disposition et l’année civile suivante. Si un particulier ne réinvestit pas le produit l’année de la disposition, il aurait la possibilité soit de comptabiliser le gain cette année-là ou de demander une provision qui reporte la comptabilisation du gain à une année subséquente pendant la période de remplacement.
SAFE et arrangements similaires
Deuxièmement, le Budget de 2026 pourrait prendre en compte certains arrangements en matière d’investissement aux termes desquels les actions sont émises à une date ultérieure en échange d’un apport de fonds initial. Plus particulièrement, lorsqu’un particulier conclut une convention avec une société admissible exploitant une petite entreprise avant la fin de la période de remplacement de trois ans proposée, aux termes de laquelle des fonds sont fournis en échange d’actions devant être émises à une date ultérieure, comme une convention simplifiée de participation ultérieure (connue sous l’appellation simple agreement for future equity ou SAFE), il serait possible de reporter le gain pendant deux ans de plus. Ainsi, la période de remplacement effective pourrait être prolongée jusqu’à cinq ans.
Si aucune action d’une société admissible exploitant une petite entreprise n’a été émise dans le cadre de la convention à la fin de la cinquième année suivant l’année de la disposition, le gain reporté deviendrait imposable à ce moment. De plus, des intérêts prescrits s’appliqueraient aux produits qui ne seraient pas finalement investis dans des actions de remplacement admissibles et seraient calculés à compter de la date d’exigibilité du solde pour l’année de la disposition jusqu’à la fin de l’année d’imposition dans laquelle le gain reporté est comptabilisé.
Assouplissement du critère de l’exploitation active
Troisièmement, le critère de l’exploitation active pendant la période de propriété serait assoupli en réduisant le seuil actuel de « la totalité ou la presque totalité » à « principalement ». Ainsi, la société disposerait d’une plus grande souplesse dans la gestion de ses actifs pendant la détention des actions, à condition que ses activités continuent de viser principalement une entreprise exploitée activement. Le seuil plus strict de « la totalité ou la presque totalité » continuerait toutefois de s’appliquer au début et à la fin de la période d’investissement. De plus, l’entreprise exploitée activement serait tenue d’exercer ses activités principalement au Canada au moment de l’émission des actions et pendant une période continue subséquente correspondant à la moins longue des périodes suivantes : deux ans ou la période effective de détention par l’investisseur.
Les améliorations proposées au report par roulement de placements dans de petites entreprises au titre de l’ICC seraient appliquées aux dispositions admissibles survenant à compter du 1er janvier 2027.
Principaux points à retenir
Plusieurs considérations pratiques émanent des mesures proposées au titre de l’ICC.
- Structures de détention. Le régime d’exonération des gains au titre de l’ICC privilégie la propriété directe des particuliers, bien que la propriété par l’intermédiaire d’une société de personne puisse également être admissible dans certaines circonstances. Les fiducies, en revanche, ne sont généralement pas admissibles à l’exonération des gains au titre de l’ICC. Ainsi, il est peu probable que les techniques de planification généralement employées pour multiplier l’accès à l’ECGC par l’intermédiaire de fiducies familiales puissent être utilisées dans le cadre du nouveau régime. Les fondateurs, les employés et les investisseurs devraient donc examiner attentivement les structures de propriété au moyen desquelles les actions admissibles sont acquises et détenues.
- Émission d’actions et réorganisation de sociétés. La façon dont les actions sont émises, acquises et par la suite remaniées sera cruciale pour continuer à bénéficier de l’exonération des gains au titre de l’ICC. La proposition actuelle laisse penser qu’il serait possible de conserver l’admissibilité dans certaines circonstances par échanges d’actions, gel successoral et autres réorganisations de sociétés, à condition que les règles de continuité soient respectées. Par conséquent, les fondateurs, les employés et les investisseurs devraient examiner attentivement le calendrier et la structuration de leurs financements et initiatives de restructuration futurs.
- Considérations relatives à la planification successorale et à l’IMR. Les règles proposées peuvent également nécessiter une réévaluation des structures de planification successorale et de planification de la relève existantes. Plus particulièrement, l’exonération serait accessible seulement pour les actions admissibles émises à compter du jour du Budget (le 5 novembre 2026) et avant le 1er janvier 2037. Cette temporisation pourrait influer sur le calendrier des émissions d’actions, des réorganisations de sociétés et des transferts intergénérationnels futurs. De plus, alors que l’exonération des gains au titre de l’ICC pourrait substantiellement réduire l’impôt ordinaire payable au titre des gains en capital admissibles, ces gains demeureraient visés aux fins de l’impôt minimum de remplacement (IMR). Ainsi, il sera essentiel de procéder à une planification fiscale de manière proactive, non seulement pour maximiser l’accès à l’exonération, mais également pour gérer l’exposition potentielle aux obligations en matière d’IMR, notamment en facilitant la récupération de tout IMR versé au cours des années d’imposition subséquentes.
S’il est adopté dans sa forme proposée, l’ICC représenterait l’un des nouveaux incitatifs fiscaux les plus importants mis en place par le Canada depuis des décennies pour les investissements des entrepreneurs et les investissements en capital de risque. En combinant une exonération des gains en capital de 15 M$ et des occasions de report par roulement aux fins de réinvestissement, le régime vise à encourager les fondateurs, les employés et les investisseurs à établir des entreprises canadiennes axées sur la croissance, à leur faire prendre de l’expansion et à y réinvestir.
Cela étant, de nombreux aspects du régime canadien demeurent incertains. Le cadre législatif détaillé, y compris les mesures d’intégrité, les règles de continuité et l’interaction avec les dispositions existantes de la LIR qui sont proposées, n’a pas encore été publié. Tant qu’aucun avant-projet de loi n’aura été présenté, les contribuables et leurs conseillers devraient faire preuve de prudence avant d’apporter des modifications à leurs structures de propriété, de financement, de planification successorale ou de planification de la relève en prévision des nouvelles règles.