Le 1er octobre 2026, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation le projet de règlement 26-101 sur l’intégrité des systèmes de technologie de l’information (Règlement 26‑101) de même que l’instruction complémentaire et les modifications connexes (collectivement, les projets de textes).

Le Règlement 26-101 regrouperait dans un seul texte les exigences relatives aux systèmes de TI applicables aux marchés, aux agences de traitement de l’information, aux chambres de compensation reconnues, aux fournisseurs de services d’appariement et aux référentiels centraux (collectivement, les infrastructures de marché)Le Règlement 26-101 s’appliquerait à un nombre relativement restreint d’entités. En Ontario, par exemple, on comptait 24 infrastructures de marché en juillet 2026, soit cinq bourses reconnues, dix systèmes de négociation parallèles, quatre chambres de compensation reconnues, un fournisseur de services d’appariement et quatre référentiels centraux désignés. De nombreuses bourses étrangères et de nombreux systèmes de négociation parallèles, notamment des plateformes de négociation de cryptoactifs, sont dispensés des obligations actuelles relatives aux TI, et les ACVM ne prévoient pas l’application du Règlement 26-101 à celles‑ci, sous réserve de quelques changements ciblés. Il s’agit de la première étape d’un plan en deux phases : harmoniser maintenant les règles existantes, puis utiliser ce texte unique comme assise de leur modernisation. Les commentaires doivent être reçus d’ici le 29 janvier 2027~~La British Columbia Securities Commission n’a pas publié les projets de textes pour consultation en même temps que les ACVM, mais a indiqué qu’elle le ferait après les élections provinciales du 24 octobre 2026 en Colombie-Britannique.~~.

Une approche en deux phases

Les exigences relatives aux TI applicables aux infrastructures de marché sont actuellement réparties entre plusieurs textes, notamment le Règlement 21-101, le Règlement 24-101, le Règlement 24-102 et les règlements sur la déclaration des opérations sur dérivés, ce qui a occasionné des disparités dans la formulation et l’interprétation.

La phase 1, qui fait l’objet du projet actuel, vise à harmoniser ces exigences, lorsqu’il y a lieu, dans un seul texte. Une fois le Règlement 26-101 en vigueur, les ACVM prévoient entreprendre la phase 2, qui consistera à moderniser les règlements afin de les aligner sur les normes internationales et de tenir compte de risques comme la gestion des risques liés aux tiers, le risque de concentration, l’intelligence artificielle (IA), la jetonisation, les ordinateurs quantiques et les cryptoactifs.

Principaux changements prévus par le Règlement 26-101

Les principaux changements sont les suivants :

  • Nouvelles définitions : six termes définis sont tirés des règlements existants, notamment « système essentiel » (tout système assurant les fonctions fondamentales d’une infrastructure de marché, même si elles sont imparties), « événement touchant l’intégrité du système » (toute panne importante ou tout défaut de fonctionnement, retard ou incident de sécurité important touchant un système essentiel) et « infrastructure de marché déterminée » (tout marché, chambre de compensation reconnue ou référentiel central, lesquels sont assujettis à des obligations supplémentaires en matière de mise à l’essai et d’impartition).
  • Intégrité des systèmes : les obligations en matière de contrôle du risque opérationnel et de surveillance par le conseil d’administration sont nouvelles pour toutes les infrastructures de marché. Ces dernières seraient tenues de mettre en place des contrôles raisonnablement conçus pour relever les sources plausibles de risque opérationnel et en atténuer l’incidence, et les conseils d’administration devraient veiller à ce que le cadre de gestion du risque opérationnel applicable aux systèmes essentiels soit raisonnablement conçu pour fonctionner efficacement. Les référentiels centraux et les fournisseurs de services d’appariement seraient également tenus de faire rapport en temps opportun sur les événements touchant l’intégrité du système, comme doivent déjà le faire les autres infrastructures de marché. Les infrastructures de marché doivent disposer de politiques et de procédures écrites obligeant leur conseil d’administration à veiller à l’efficacité des cadres de gestion du risque opérationnel. Le conseil d’administration doit participer et s’intéresser activement aux contrôles se rapportant aux systèmes essentiels, et ses discussions devraient être consignées au procès-verbal.
  • Mise à l’essai : les obligations que les infrastructures de marché déterminées doivent remplir avant leur mise en activité et avant d’apporter une modification importante à un système essentiel sont déplacées dans des chapitres distincts. Leur teneur demeure inchangée.
  • Continuité des activités : les chambres de compensation et les référentiels centraux devraient disposer de politiques et de procédures raisonnablement conçues (plutôt que d’être assujettis à une obligation absolue) pour veiller à ce que leurs systèmes essentiels puissent reprendre leurs activités dans les deux heures suivant toute interruption. Ce délai s’applique déjà aux chambres de compensation conformément aux Principes pour les infrastructures de marchés financiers (PIMF)Les PIMF sont des normes internationales applicables aux infrastructures de marchés financiers publiées en 2012 par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ils sont intégrés par renvoi dans le Règlement 24-102 sur les obligations relatives aux chambres de compensation, ce qui les rend juridiquement contraignants pour les chambres de compensation reconnues. Les expressions « service essentiel » et « système essentiel » incluses à l’Annexe II de l’Instruction générale relative au Règlement 24-102 sont utilisées dans le contexte des PIMF et ne correspondent pas nécessairement à l’emploi qui en est fait dans le Règlement 26-101. Toutefois, il ne figure actuellement que dans les indications de l’instruction complémentaire pour les référentiels centraux. Les délais existants pour les agences de traitement de l’information (une heure) et les marchés de plus grande taille (deux heures) demeurent inchangés. Les fournisseurs de services d’appariement seraient également tenus de mettre à l’essai leurs plans de continuité des activités au moins une fois par année, et une obligation redondante applicable aux référentiels centraux serait supprimée.
  • Impartition : les obligations en matière d’impartition applicables aux infrastructures de marché déterminées sont harmonisées dans le Règlement 26-101. Les règlements existants y renverraient afin que l’impartition d’autres services et systèmes clés demeure visée. Fait important, dans le cadre de cette harmonisation, l’expression « service ou système essentiel » actuellement employée pour les chambres de compensation serait remplacée par « service ou système clé ».
  • Évaluations de la vulnérabilité et examens des systèmes : les fournisseurs de services d’appariement seraient tenus de se soumettre au moins une fois par année à une évaluation de la vulnérabilité réalisée par une partie compétente, ce qui est déjà exigé aux termes des décisions de reconnaissance existantes. Toutes les infrastructures de marché devraient déposer leurs rapports annuels d’examen indépendant des systèmes dans les 60 jours suivant la date d’examen.
  • Dossiers : les obligations relatives à la tenue des dossiers sont regroupées, mais les périodes de conservation ne sont pas harmonisées. Seuls les marchés et les chambres de compensation sont assujettis à une période de conservation prescrite de sept ans. Les ACVM examineront la possibilité d’établir une période de conservation harmonisée au cours de la phase 2.

Modifications du Règlement 21-101

Les modifications corrélatives du Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché (Règlement 21‑101) auraient les effets suivants :

  • ajouter les définitions de « service essentiel » et de « système essentiel » prévues par le Règlement 26-101;
  • obliger les marchés qui impartissent des services ou des systèmes clés à se conformer aux obligations en matière d’impartition du Règlement 26-101;
  • obliger les marchés à conserver les dossiers présentés ou reçus aux fins de conformité aux obligations du Règlement 26-101 relatives à l’intégrité des systèmes et à la continuité des activités;
  • abroger les dispositions existantes relatives aux systèmes et à la continuité des activités applicables aux marchés et aux agences de traitement de l’information, et ajouter des renvois au Règlement 26-101 dans les Annexes 21-101A1 et 21-101A2.

Les ACVM proposent également d’autres modifications qui n’apporteraient pas de nouvelles obligations et qui, dans certains cas, réduiraient le fardeau réglementaire :

  • Avis du SNP : l’article 6.7, aux termes duquel un système de négociation parallèle (SNP) doit aviser l’agent responsable lorsqu’il atteint ou dépasse l’un des trois seuils de part de marché, serait abrogé. L’agent responsable peut obtenir les données sur les parts du marché des titres de capitaux propres auprès de l’Organisme canadien de réglementation des investissements, et le SNP ne peut calculer avec exactitude les seuils applicables aux titres de créance. Les indications connexes seraient déplacées, avec de légères modifications, au paragraphe 3.1(4) de l’instruction complémentaire.
  • Ordres invisibles : de nouvelles indications dans l’instruction complémentaire énonceraient les conditions d’une dispense des obligations de transparence avant les opérations relativement à l’affichage des ordres invisibles.
  • Annexes : les exigences redondantes seraient supprimées des Annexes 21-101A1 et 21-101A2 (adresses des entités du même groupe) et de l’Annexe 21-101A4 (liste des titres négociés par un SNP qui cesse ses activités).

Perspectives pour la phase 2

Si la phase 1 est axée sur l’harmonisation, la phase 2 porte sur la modernisation. C’est à cette étape que des changements plus substantiels pourraient survenir. Les ACVM sollicitent notamment des commentaires sur la possibilité d’élargir les obligations en matière d’impartition afin qu’elles englobent la gouvernance, le contrôle diligent, l’attestation et la présentation de rapports relativement aux technologies imparties, comme l’IA; d’instaurer des contrôles de cybersécurité fondés sur les risques, notamment une surveillance et des mises à l’essai continues; de traiter plus explicitement de l’IA, des ordinateurs quantiques et des technologies de chaîne de blocs, notamment en établissant des normes de surveillance et de transparence en matière d’IA et en exigeant la consignation et la déclaration de l’utilisation de l’IA dans les systèmes ou services essentiels; et d’étendre l’application du règlement aux sociétés inscrites, aux émetteurs de fonds d’investissement, aux administrateurs d’indices de référence, aux fournisseurs de services de réglementation ou aux organismes d’autoréglementation.

Principaux points à retenir

  • La phase 1 est une harmonisation, et non une refonte : elle consiste principalement en un regroupement, et les ACVM ne s’attendent pas à ce qu’elle ait de grandes répercussions sur les infrastructures de marché.
  • Il faudra prévoir des mises à jour : les infrastructures de marché devraient prévoir mettre à jour leurs manuels de conformité, leurs procédures et leurs processus d’approbation afin de tenir compte du nouveau règlement et des renvois qui y sont faits.
  • Les référentiels centraux et les fournisseurs de services d’appariement sont les plus concernés : dans les deux cas, les changements comprennent l’obligation de faire rapport en temps opportun sur les événements touchant l’intégrité du système. Les référentiels centraux devraient également disposer de politiques et de procédures raisonnablement conçues pour permettre une reprise dans les deux heures. Les ACVM ne considèrent pas ces changements comme des changements de fond, puisqu’il s’agit déjà d’une obligation juridique prévue par le Règlement 24 102. Les fournisseurs de services d’appariement devraient mettre à l’essai leurs plans de continuité des activités.
  • La phase 2 est à surveiller : les questions des ACVM relatives à la phase 2 concernant l’extension des règles d’impartition à toutes les infrastructures de marché, ainsi que l’emplacement des données et le risque de concentration lié au recours aux services infonuagiques, laissent entrevoir des obligations futures qui pourraient s’avérer importantes et viser des entités autres que les infrastructures de marché. Les questions de consultation permettront également de recueillir des commentaires afin de déterminer si les obligations devraient varier selon le rôle ou l’importance d’une entité sur le marché. Les infrastructures de marché et les entités qui pourraient entrer dans le champ d’application devraient envisager de commenter les projets de textes et les questions relatives à la phase 2 d’ici le 29 janvier 2027, date de clôture de la période de consultation de 120 jours.

Les auteurs tiennent à remercier Nandini Khullar, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.