L’Insurance Council of British Columbia (ICBC) a récemment apporté des précisions très attendues sur le nouveau régime de délivrance des permis d’agence d’assurance restreinte (RIA) de la Colombie‑Britannique, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Le nouveau cadre a été présenté plus en détail dans un article précédent.
À la suite d’une consultation publique tenue du 10 février au 27 avril 2026, les règles du Conseil (Council Rules) établissant le nouveau permis RIA ont reçu l’approbation ministérielle et ont été publiées. Le cadre réglementaire et le calendrier de mise en œuvre sont donc maintenant confirmés.
Commentaires recueillis dans le cadre de la consultation
L’ICBC a reçu 61 réponses au moyen de son formulaire de commentaires en ligne et 90 courriels, ce qui témoigne de l’intérêt marqué des parties prenantes pour le nouveau régime1. La consultation a fait ressortir trois grands thèmes :
- Représentant désigné : Les parties prenantes ont demandé une plus grande souplesse quant aux personnes pouvant agir à titre de représentant désigné (RD), particulièrement dans les grandes organisations. Les critères d’admissibilité demeurent inchangés, de sorte que le RD doit être un propriétaire, un administrateur ou un dirigeant, mais l’ICBC a confirmé qu’un RD peut déléguer certaines responsabilités à des membres du personnel qui participent plus directement aux opérations d’assurance, tout en demeurant tenu de rendre des comptes. D’autres indications sur la délégation sont attendues.
- Formation : Les parties prenantes ont généralement appuyé les exigences de formation, mais ont souligné la nécessité d’adopter une approche proportionnée et pratique. L’ICBC a maintenu l’exigence de suivre une formation agréée, mais a instauré un mécanisme transitoire de délivrance de permis permettant aux entreprises admissibles de commencer leurs activités pendant que leurs représentants suivent la formation agréée[JD2.1].
- Communication de l’information sur la rémunération : Certaines parties prenantes craignaient que la communication du montant de la rémunération mine la confiance des consommateurs ou nuise à l’évaluation du caractère adéquat de la couverture. Néanmoins, l’ICBC a maintenu l’obligation de communiquer toute rémunération supérieure à 30 % du prix de l’assurance, invoquant l’importance de la transparence et indiquant avoir tenu compte d’exigences de communication semblables dans d’autres territoires.
Dates clés
La date de novembre 2026 qui avait été envisagée pour le début des demandes de permis a été remplacée par les étapes clés confirmées suivantes :
| Date | Étape clé |
|---|---|
| 26 octobre 2026 | Début du cours pour les RD et du processus d’agrément des formations |
| 28 novembre 2026 | Entrée en vigueur des Council Rules portant sur le régime de délivrance des permis |
| Décembre 2026 | Publication de directives détaillées sur la présentation des demandes et la transition |
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur du règlement |
| 4 janvier 2027 | Début de présentation des demandes en ligne pour les permis RIA |
| 31 mars 2027 | Date limite pour présenter une demande pour les vendeurs actuellement exemptés |
Conditions à remplir pour obtenir un permis
Le programme définitif reprend les principales exigences d’admissibilité décrites dans notre article précédent et apporte quelques précisions. Pour obtenir un permis RIA, une entreprise doit :
- nommer un RD qui est un dirigeant, un administrateur ou un associé de l’entreprise, ou encore le propriétaire unique2, et qui a suivi le cours en ligne de l’ICBC pour les RD. Le RD peut déléguer certaines responsabilités à des membres du personnel qui participent plus directement aux opérations d’assurance, tout en demeurant tenu de rendre des comptes. À la lumière de la consultation, l’ICBC publiera des directives relatives à cette délégation3;
- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle assortie d’une couverture minimale de 1 million de dollars par sinistre et de 2 millions de dollars au total par année;
- obtenir l’autorisation écrite de représenter un assureur autorisé à exercer ses activités en Colombie-Britannique.
Les droits de demande s’élèvent à 1 000 $, auxquels s’ajouteront des droits de permis annuels qui varieront selon le nombre de représentants visés par le permis.
Formation des représentants et permis temporaire à durée déterminée
L’une des principales exigences du nouveau régime est que tous les représentants commerciaux[JD3.1] qui offriront de l’assurance pour le compte d’une RIA doivent suivre une formation en assurance agréée. Tant qu’ils n’ont pas terminé cette formation, les représentants commerciaux ne peuvent pas offrir de produits d’assurance aux consommateurs.
Bien que la formation puisse être donnée par n’importe quel prestataire, elle doit d’abord être agréée par l’ICBC afin de veiller à ce que le programme soit harmonisé avec les compétences requises et les normes de rendement applicables au permis RIA. Les faits nouveaux suivants méritent d’être soulignés :
- Les prestataires de formation peuvent maintenant présenter une demande d’agrément de leurs programmes auprès de l’ICBC.
- Afin de faciliter la transition, un permis RIA temporaire à durée déterminée sera offert lorsque la période de présentation des demandes débutera en janvier 2027. Ce permis sera offert aux entreprises qui satisfont à toutes les autres exigences de délivrance de permis et dont les représentants ont suivi une formation non agréée existante portant sur les exigences de rendement applicables aux RIA. Les permis à durée déterminée expireront le 31 mai 2028 et seront convertis en permis standard une fois que les représentants auront suivi une formation agréée.
- Cette option ne sera offerte que pour les demandes présentées avant le 31 mars 2027. Après cette date, une formation agréée devra avoir été suivie avant qu’un permis puisse être délivré.
Mesures à prendre dès maintenant
Puisque la période de présentation des demandes débutera le 4 janvier 2027, les entreprises concernées devraient prendre les mesures suivantes dès maintenant :
- désigner leurs RD et prendre les dispositions nécessaires pour que ceux-ci suivent le cours requis;
- confirmer l’autorisation de leur assureur et leur couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle;
- réunir les renseignements sur la société et sa propriété qui sont requis pour la demande de permis;
- confirmer auprès de leurs prestataires de formation que ceux-ci demanderont l’agrément de leurs programmes.
Les entreprises qui pourraient devoir se prévaloir du permis temporaire à durée déterminée devraient prévoir présenter leur demande bien avant le 31 mars 2027. L’ICBC s’est également engagé à publier d’autres directives sur la façon dont le régime s’applique aux différents modèles d’affaires, notamment aux modèles de distribution faisant appel à des tiers et à ceux propres à certains secteurs4.