Le budget fédéral canadien de 2026 (Budget) a annoncé plusieurs modifications favorables touchant la Loi de l’impôt sur le revenu (Loi de l’impôt), lesquelles ont été saluées par les investisseurs. Une modification en particulier, à savoir l’élimination de l’impôt de la partie VI.1 sur les dividendes versés par les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), plaira aux promoteurs de capital d’investissement et à d’autres acteurs qui investissent dans les entreprises canadiennes. La présente analyse résume brièvement les règles actuelles et les modifications proposées qui profiteront aux SPCC et à d’autres sociétés canadiennes.

Aperçu de l’impôt de la partie VI.1

En vertu de la partie VI.1 de la Loi de l’impôt, une société qui verse (ou qui est réputée verser au moment du rachat de ses actions) un dividende sur des actions qui sont des « actions privilégiées imposables » au sens de la Loi de l’impôt (API) peut être assujettie à un impôt spécial. Comme leur nom l’indique, les actions de toute catégorie d’actions privilégiées seront généralement des API. Toutefois, même des actions ordinaires peuvent constituer des API si elles confèrent un rang préférentiel quant aux dividendes ou en cas de liquidation par rapport à une catégorie d’actions de rang inférieur.

Le taux de l’impôt prévu à la partie VI.1 correspond à 25 % ou à 40 % du dividende, le pourcentage étant tributaire de divers facteurs. Pour chaque dollar que paie une société au titre de l’impôt de la partie VI.1, une tranche de 3,50 $ peut être déduite dans le calcul de son impôt de la partie I (c.‑à‑d. l’impôt sur le revenu ordinaire). Si la société n’a pas un revenu suffisant pour utiliser le plein montant de la déduction, elle subira une perte autre qu’en capital qui pourra faire l’objet d’un report prospectif sur 20 ans ou d’un report rétrospectif sur trois ans et être portée en déduction de son revenu pour ces années‑là.

Comme il est expliqué dans le Budget, le régime d’impôt de la partie VI.1 vise à décourager certaines formes de financement après impôt comportant l’émission d’actions ayant des caractéristiques semblables à celles de titres de créance. Par exemple, une société émettrice canadienne disposant de pertes autres qu’en capital faisant l’objet d’un report prospectif pourrait ne tirer aucun avantage significatif des déductions fiscales pour frais d’intérêts à l’égard de titres de créance émis à des investisseurs. Elle pourrait en revanche émettre une catégorie d’actions assorties de droits au dividende ou au rachat procurant à l’investisseur le même rendement économique qu’un titre de créance équivalent (c.‑à‑d. des API).

Un investisseur constitué en société au Canada peut généralement recevoir ces dividendes en franchise d’impôt, tandis que les intérêts sur le titre de créance équivalent seraient imposables selon la méthode de la comptabilité d’exercice. La possibilité que ces dividendes soient assujettis à l’impôt de la partie VI.1 peut orienter la décision d’émettre des actions ou des titres de créance, particulièrement dans les cas où l’émetteur ne disposera pas de liquidités suffisantes pour payer l’impôt de la partie VI.1 et ne sera pas en mesure d’utiliser la perte autre qu’en capital qui en résulte pour réduire son revenu imposable à court terme.

Les règles relatives à l’impôt de la partie VI.1 s’appliquent de la même façon aux sociétés ouvertes et aux sociétés privées canadiennes et ne font aucune distinction entre les API détenues par des résidents du Canada et celles détenues par des non-résidents.

Ces règles comportent certaines exceptions qui dépassent le cadre de la présente analyse. Toutefois, un émetteur peut bénéficier d’une « exemption pour dividendes » qui soustrait effectivement à l’impôt la première tranche de 500 000 $ de dividendes qui seraient autrement assujettis à l’impôt de la partie VI.1 au cours d’une année d’imposition donnée. L’exemption pour dividendes est réduite, à raison d’un dollar pour un dollar, du montant des dividendes versés sur des API au cours de l’année antérieure qui excède 1 000 000 $. Si l’émetteur est « associé » à une ou plusieurs sociétés canadiennes imposables, l’exemption pour dividendes peut être répartie entre elles.

Incidence sur les SPCC

Pour obtenir du financement, les SPCC se tournent souvent vers les investisseurs de capital d’investissement au Canada et ailleurs qui, dans bien des cas, préfèrent acquérir des actions qui leur procurent un rendement fixe et un potentiel d’appréciation de la valeur plutôt que des titres de créance offrant uniquement un rendement fixe. La stratégie de placement des investisseurs de capital d’investissement, notamment ceux établis à l’extérieur du Canada, n’est généralement pas dictée par des considérations fiscales canadiennes. Toutefois, les actions émises en faveur de ces investisseurs seront le plus souvent des API, même en l’absence de considérations ou d’avantages du point de vue de l’impôt canadien.

La possibilité que l’émetteur ait à payer l’impôt de la partie VI.1 sur les dividendes versés à ces investisseurs, surtout dans le cadre de financements importants où l’exemption pour dividendes de 500 000 $ pourrait ne pas couvrir les dividendes à verser, constitue depuis longtemps un irritant pour les SPCC et risque de compromettre la circulation efficace des capitaux. Par exemple, afin d’éviter d’avoir à payer l’impôt de la partie VI.1, les SPCC ont pris l’habitude de laisser s’accumuler, plutôt que de verser, les dividendes cumulatifs sur les API et de convertir ensuite leurs API en actions ordinaires conventionnelles avant la survenance d’un événement de liquidité. Cette façon de procéder peut avoir une incidence sur les modalités régissant les financements par actions.

De plus, lorsqu’il est question de capital d’investissement, il y a normalement lieu d’éviter les rachats d’API afin de s’assurer qu’aucun impôt de la partie VI.1 n’est payable sur les dividendes réputés. Il pourrait s’ensuivre une augmentation du coût du capital d’un émetteur qui pourrait autrement profiter d’un regroupement d’actions ou d’une restructuration du capital à des conditions plus avantageuses.

Modifications prévues dans le Budget

Le Budget reconnaît que les règles actuelles relatives à l’impôt de la partie VI.1 ont une portée plus large que nécessaire et se traduisent par des coûts importants et une complexité non négligeable dans des situations où la politique sous-jacente n’est plus pertinente.

Par conséquent, le Budget propose ce qui suit :

  1. exonérer de l’impôt de la partie VI.1 tous les dividendes versés par les SPCC;
  2. faire passer l’« exemption pour dividendes » annuelle de 500 000 $ à 1 500 000 $;
  3. faire passer de 1 000 000 $ à 3 000 000 $ le seuil à partir duquel les dividendes versés sur des API réduisent l’« exemption pour dividendes ».

L’exonération applicable aux SPCC vise les dividendes sur des API versés à compter du 5 novembre 2026, y compris ceux se rapportant aux actions déjà émises.

Les seuils révisés de l’« exemption pour dividendes » s’appliquent aux années d’imposition qui se terminent après 2026. Ces modifications profiteront principalement aux émetteurs publics canadiens qui rachètent auprès d’actionnaires publics des actions inscrites à la cote dans le cadre d’une offre publique de rachat importante (une convention de rachat d’actions peut faire en sorte que les actions constituent des API en vertu de la Loi de l’impôt). Elles aideront également les sociétés privées canadiennes sous contrôle étranger, qui ne sont donc pas des SPCC, ayant émis des API.

Le gouvernement fédéral a également invité les intervenants à présenter leurs observations dans le cadre de consultations sur le régime des actions privilégiées de façon plus générale.