Incidences des modifications à la Loi sur les marques de commerce sur les sociétés du secteur du cannabis

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Publication mai 2019

Les modifications à la Loi sur les marques de commerce du Canada, qui entrent en vigueur le 17 juin 2019, faciliteront la tâche aux sociétés de cannabis canadiennes qui veulent établir leurs marques sur le marché canadien et, surtout, les mondialiser et entraîneront une série de changements aux marques de commerce de ces sociétés. 

En effet, alors que les changements à l’échelle nationale simplifieront le processus d’obtention des marques pour les sociétés de cannabis canadiennes (avec quelques réserves), l’incidence la plus importante pour ces sociétés portera sur la protection mondiale de leurs marques.

Incidence à l’échelle nationale

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a constaté un énorme afflux d’enregistrements de marques de commerce canadiennes pour le cannabis et des produits et services liés au cannabis. Les modifications rendront la classification de produits et services associés à une marque de commerce plus facile et cohérente. Le Canada suivra dorénavant le système international de classification prévu par l’Arrangement de Nice actuellement en vigueur en Europe et aux États-Unis. 

Un point important est que les sociétés de cannabis canadiennes n’auront plus besoin d’établir une vente commerciale de leur produit ou la publicité d’un service alimentaire avant d’obtenir l’enregistrement officiel de leur marque de commerce. Les nouvelles règles permettront d’enregistrer immédiatement une marque de commerce une fois la période d’annonce terminée. 

Les propriétaires de marques de cannabis pourront mettre une marque à l’essai auprès des consommateurs plus rapidement sans devoir effectuer de ventes et auront davantage de souplesse pour se tourner vers une autre marque ou abandonner une marque en fonction de la réaction du marché. Il est important de se rappeler que toute stratégie de marque ou choix de marque liée au cannabis devrait toujours respecter à la lettre le cadre réglementaire strict se rapportant à la publicité, à l’emballage et à l’étiquetage. 

Incidence à l’échelle mondiale

Protéger une marque de cannabis à l’échelle mondiale comporte des difficultés particulières, puisque certains pays ont des restrictions sur le cannabis et les produits et services liés au cannabis. Toutefois, les nouvelles règles permettront aux sociétés de cannabis d’avoir recours au Protocole de Madrid. Ce mécanisme d’enregistrement international des marques permet le dépôt centralisé d’une marque dans 120 pays en utilisant une demande ou un enregistrement canadien. 

Les propriétaires de marques pourront lancer des produits à l’échelle mondiale de façon plus rentable puisque le Protocole de Madrid prévoit un dépôt unique, supprimant ainsi la nécessité de retenir les services de conseillers juridiques en marques de commerce étrangers, à moins que la demande ne soit refusée par l’office des marques de commerce local. L’obtention d’une marque mondiale deviendra beaucoup plus réalisable et économique à compter du 17 juin 2019. 

Conclusion

Étant donné les modifications à venir, les sociétés de cannabis devraient établir des stratégies pour leur offre mondiale et passer en revue leur portefeuille actuel de marques pour vérifier s’il leur manque des marchés clés. Une recherche de marque mondiale permettant d’établir initialement la disponibilité d’une marque est suivie d’un examen des restrictions locales touchant le cannabis ou les produits et services liés au cannabis pour assurer un enregistrement réussi. Les enregistrements ou demandes en instance au Canada peuvent alors être utilisés aux fins du dépôt d’une demande aux termes du Protocole de Madrid afin d’inclure les pays manquants et d’obtenir un portefeuille plus exhaustif et plus solide. 

 

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