Lignes directrices sur les fusions : le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la mise à jour de son document

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) a lancé une consultation publique au sujet de ses lignes directrices proposées pour l’application de la loi en matière de fusions (lignes directrices proposées). Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires avant le 11 février 2026, après quoi le Bureau publiera ses lignes directrices définitives.

Les lignes directrices proposées constituent une réécriture complète des lignes directrices du Bureau pour l’application de la législation relativement aux fusions. Ce document contient notamment des précisions quant à l’approche analytique adoptée par le Bureau pour examiner les fusions, dans le contexte des importantes modifications de la Loi sur la concurrence (la Loi) qui sont entrées en vigueur entre 2022 et 2025. Pour plus d’informations sur les modifications apportées à la Loi de façon générale, nous vous invitons à consulter notre plateforme sur les modifications apportées à la Loi sur la concurrence ici, ainsi que notre Actualité juridique sur les modifications apportées spécifiquement aux fusions ici.

À la lumière de notre expérience, les lignes directrices proposées reflètent l’approche actuelle du Bureau, ce qui implique que pour bon nombre de fusions, l’examen sera plus complexe et prendra plus de temps qu’auparavant. Les sociétés engagées dans des fusions doivent comprendre que le processus d’examen des fusions a changé, et en tenir compte dans la planification de leurs transactions. 

Qu’est-ce qui change ?

Les lignes directrices proposées constituent essentiellement une réécriture des lignes directrices actuelles, dont la dernière mise à jour remonte à 2011. Les nouvelles lignes directrices reflètent une approche modernisée de l’application de la législation relativement aux fusions, compte tenu de l’essor de l’économie numérique et des modifications récemment apportées aux dispositions de la Loi concernant les fusions.

Les principales modifications apportées à l’approche analytique du Bureau sont les suivantes :

• Application de la présomption structurelle : la Loi considère désormais les fusions comme présumées anticoncurrentielles en cas de dépassement de parts de marché ou de seuils de concentration déterminés¹. Le Bureau continuera d’examiner les preuves relatives aux effets réels de la fusion dans les cas où la présomption structurelle s’applique, mais il incombe désormais aux parties prenantes de réfuter la présomption de préjudice. Plus le dépassement des seuils est important, plus les preuves réfutant cette présomption doivent être solides. Les lignes directrices proposées précisent également que les fusions ne donnant pas lieu à la présomption structurelle peuvent néanmoins être considérées comme portant gravement atteinte à la concurrence. 
• Fusions non horizontales : les lignes directrices proposées ont supprimé les hypothèses intégrées aux lignes directrices de 2011 selon lesquelles les fusions non horizontales (c’est-à-dire les fusions entre clients et fournisseurs) sont « en règle générale moins susceptibles d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence » et qu’il « arrive fréquemment » que ces fusions « créent également des gains en efficience importants ». Les lignes directrices proposées fournissent des indications plus détaillées sur les effets anticoncurrentiels potentiels découlant de fusions verticales et conglomérales, ainsi que sur l’approche adoptée par le Bureau pour les évaluer.
• Priorité aux données et aux plateformes numériques : les lignes directrices proposées ajoutent un cadre dédié aux plateformes et aux marchés multifaces, c’est-à-dire aux marchés qui comptent deux (ou plusieurs) groupes de clients différents, en reconnaissant les effets de réseau² comme une caractéristique essentielle de ces marchés. Les lignes directrices proposées reconnaissent que dans certains secteurs, l’accès aux données est un facteur concurrentiel déterminant, susceptible de procurer un avantage aux entreprises existantes qui accumulent des données dans le cadre de leurs activités sur un marché.
• Effets coordonnés et outils de tarification algorithmique : les lignes directrices proposées conservent les facteurs de coordination classiques, mais ajoutent des facilitateurs modernes tels que la tarification algorithmique, les mises à jour de prix en temps réel et le recours à des tiers tels que les sociétés de renseignements sur les marchés ou les conseillers en tarification.
• Pouvoir monopsone et marchés du travail : les lignes directrices proposées reflètent l’attention accrue portée aux marchés du travail. Le Bureau évaluera les effets d’une fusion sur la concurrence au sein des marchés du travail en examinant si les travailleurs disposent de solutions de rechange concurrentielles suffisantes en matière d’emploi.
• Traitement des gains en efficience et des effets favorables à la concurrence : la défense des efficiences dans le cadre des fusions a été abrogée avec effet à compter du 15 décembre 2023. Désormais, le Bureau considérera les gains d’efficience comme un facteur dans l’analyse des effets sur la concurrence uniquement si ces gains sont clairement spécifiques à la fusion examinée (c’est-à-dire qu’ils ne pourraient pas être réalisés par d’autres moyens, y compris dans une version modifiée de la fusion), étayés par des preuves rigoureuses et indépendantes, et manifestement susceptibles d’améliorer les résultats concurrentiels d’une manière qui profite aux Canadiens. De façon similaire, le Bureau tiendra compte des effets favorables à la concurrence d’une fusion uniquement si les avantages allégués sont spécifiques à la fusion, renforcent la rivalité entre les entreprises et sont étayés par des preuves fiables. 

Il est important de noter que les lignes directrices proposées ne reviennent pas sur les critères plus stricts applicables aux recours en matière de fusions, entrés en vigueur en juin 2024, qui exigent que les recours visent à préserver ou à rétablir les conditions de concurrence au niveau qui prévaudrait en l’absence de fusion³. Le bulletin existant du Bureau sur les recours en matière de fusion (dernière mise à jour en 2006) n’a pas été mis à jour en fonction de la norme actuelle. Nous espérons que le Bureau mettra bientôt à jour ces lignes directrices afin d’apporter clarté et transparence aux parties prenantes dans le cadre des fusions où un recours pourrait être nécessaire pour remédier au préjudice allégué à la concurrence.

Prochaines étapes pour les parties prenantes

Les lignes directrices proposées, dans leur version définitive, constitueront une ressource importante pour les parties prenantes engagées dans des fusions et pour leurs conseillers. Les entreprises intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires au sujet des lignes directrices proposées au plus tard le 11 février 2026, en envoyant un courriel à cbmegconsultation-bcconsultationldf@cb-bc.gc.ca. Les soumissions seront publiées sur le site Web du Bureau, sauf si leur confidentialité est demandée. 

Nous continuerons à suivre l’évolution dans ce domaine et publierons une série d’analyses approfondies sur les principales modifications apportées à l’approche du Bureau en matière d’application de la législation relativement aux fusions.