Canada | Publication | mai 2024
L’édition 2024 du Chambers Global Practice Guide Data Protection & Privacy présente 34 territoires. Ce guide fournit la plus récente information juridique sur le marketing en ligne, le respect de la vie privée en milieu de travail, l’accès aux données à des fins de sécurité nationale, les transferts internationaux de données, les exigences de localisation des données et les nouveaux enjeux numériques et technologiques.
Notre équipe Cybersécurité et confidentialité des données signe la section intitulée Data Protection & Privacy 2024 Canada. Au cours des deux dernières années, plusieurs modifications législatives ont été adoptées au Canada qui ont considérablement changé les paramètres relatifs à la confidentialité et à la protection des données au pays. Alors que les développements technologiques et l’intelligence artificielle continuent à gagner du terrain, tous les signes pointent vers une réforme continue qui aura des répercussions importantes sur la façon dont les organisations exercent leurs activités au Canada.
*en anglais seulement
Publication
Depuis l’adoption en septembre 2021 de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), plusieurs nouveaux concepts et mécanismes ont été introduits à nos lois.
Publication
Dans une publication antérieure, nous faisions part des principales dispositions envisagées par le projet de loi C 58 , lequel vise à interdire aux entreprises de compétence fédérale le recours à des travailleurs de remplacement (aussi appelés « briseurs de grève ») durant un conflit de travail.
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