International Restructuring NewsWire

Mondial |  Publication |  October 28, 2015

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Publications récentes

Illustration of the Canada Government building on a muted grape background

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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux

Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.

Canada | 17 avril 2024

Fiscalité
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Budget fédéral canadien 2024 : Fiducies collectives des employés

Le budget fédéral 2024 contient des précisions sur l’exemption de 10 millions de dollars de l’impôt sur les gains en capital réalisés à la vente d’une entreprise.

Canada | 17 avril 2024

Fiscalité
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Budget fédéral canadien 2024 : Gains en capital

Dans son budget 2024, le gouvernement propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie à deux tiers pour i) tous les gains en capital réalisés par les sociétés et les fiducies et ii) la portion des gains en capital excédant un seuil annuel de 250 000 $ réalisés par les particuliers, dans les deux cas à l’égard des gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.

Canada | 17 avril 2024

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