La Cour fédérale a publié de nouvelles lignes directrices sur les jugements sommaires et les procès sommaires pour les procédures complexes. Ces lignes directrices s’appliqueront à la plupart des actions relatives aux brevets et à de nombreuses actions en matière de droits d’auteur et de marques de commerce devant la Cour. Les nouvelles lignes directrices « visent à apporter davantage de clarté et d’assistance aux parties qui envisagent de présenter des requêtes en jugement sommaire ou en procès sommaire ». Pour ce faire, les nouvelles lignes directrices énumèrent les questions qui se prêtent à une décision rapide et offrent un nouveau cadre pour traiter des différends relatifs à la procédure avant même le dépôt d’une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire.

Présentation des lignes directrices

Le 22 juin 2026, la Cour fédérale a ajouté des dispositions sur le jugement sommaire et les procès sommaires à ses Lignes directrices sur la gestion des instances pour les procédures complexes, les procédures visées par le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) et les appels en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi sur les marques de commerce (lignes directrices). Comme leur nom l’indique, les lignes directrices visent principalement les procédures complexes, comme les actions qui devraient nécessiter au moins cinq jours de procès et les actions intentées en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (procédures relevant du RMB(AC)).

Questions qui se prêtent à une décision rapide

Les nouvelles lignes directrices précisent les circonstances qui « se prêtent » à un jugement sommaire ou à un procès sommaire. Plus précisément, les questions qui se prêtent à un jugement sommaire comprennent celles où il n’y a pas de preuve d’expert ni de questions de crédibilité importantes, tandis que les questions qui se prêtent à un procès sommaire comprennent celles qui comportent des preuves d’expert et « celles nécessitant une appréciation de la crédibilité » (p. ex. par un contre-interrogatoire en personne devant la Cour). Voici une liste non exhaustive des questions qui se prêtent de façon présumée aux procédures en cause :

  • Jugement sommaire : les questions préliminaires (préclusion, principe de la chose jugée, abus de procédure, délai de prescription), les pures questions de droit, l’absence de contrefaçon d’un brevet lorsqu’il existe une interprétation antérieure du brevet et qu’il n’y a pas de preuve d’expert ni de questions de crédibilité importantes;
  • Procès sommaire : l’interprétation de revendications d’un brevet, l’absence de contrefaçon, la paternité de l’invention, des questions précises sur la validité, l’identité de l’auteur, la propriété ainsi que le droit et la qualité de revendiquer des droits.

Nouvelle voie procédurale pour le jugement sommaire ou le procès sommaire

Les nouvelles Lignes directrices décrivent un processus en deux étapes menant à une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire. À la première étape, la Cour examine la nature de la requête proposée et tranche les différends relatifs à la procédure, y compris la question de savoir si la requête peut être déposée. Plus particulièrement :

  • Avis tôt dans la procédure. Les parties doivent informer la Cour de toute requête en jugement sommaire ou en procès sommaire dès que possible et avant que la date du procès ne soit fixée. Dans les procédures relevant du RMB(AC), les parties doivent informer la Cour de cette intention dans les trois mois suivant le début de l’action ou la clôture des actes de procédure, selon la date la plus tardive. Aucune date de procès en vertu du RMB(AC) ne sera fixée avant la fin de cette période.
  • Première CGI. Avant le dépôt d’une requête, une conférence de gestion de l’instance (CGI) sera tenue pour discuter des points suivants : si les parties consentent à la procédure envisagée (jugement sommaire ou procès sommaire), la nature des questions à trancher et les preuves, les inquiétudes quant à la crédibilité, si la requête est susceptible de régler l’instance en totalité ou en partie et un échéancier proposé.
  • Différends relatifs à la procédure. Lorsque la CGI révèle des différends relatifs à la procédure importants entre les parties, ces différends seront tranchés avant le dépôt d’une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire. Plus précisément, le juge du procès (c.-à-d. le juge qui serait saisi de la requête) tranchera les différends concernant ce qui suit : i) « si la procédure sommaire peut être engagée ou non » et ii) quelle procédure est la plus appropriée : jugement sommaire ou procès sommaire. Ces décisions seront généralement rendues sur la base d’observations écrites et d’un avis de requête envisagée et seront rendues dans les 30 jours suivant la réception des observations complètes.

À la deuxième étape, la requête en jugement sommaire ou en procès sommaire est déposée, conformément à la procédure habituelle prévue par les Règles des Cours fédérales. Ainsi, le requérant devra préparer un dossier de requête qui, selon le cas, peut contenir des faits et des preuves d’experts considérables. Pour les requêtes en procès sommaire, les nouvelles lignes directrices prévoient une CGI avec le juge du procès afin de discuter d’un calendrier, de déterminer s’il y aura un contre-interrogatoire en personne et d’établir la nature des dossiers à produire.

Commentaires

Les nouvelles lignes directrices encadrent et facilitent les requêtes visant à obtenir une décision rapide sur des questions susceptibles d’être déterminantes dans les affaires de propriété intellectuelle au Canada et pourraient inciter davantage de parties à présenter de telles requêtes.

Par le passé, un obstacle majeur à l’action des parties était le risque d’engager des frais juridiques et d’expertise importants pour préparer un dossier de requête sans savoir si la Cour jugera l’affaire appropriée pour un jugement sommaire ou un procès sommaire. Les nouvelles lignes directrices réduisent ce risque, mais ne l’éliminent pas nécessairement.

Premièrement, les nouvelles lignes directrices présentent certaines questions qui pourraient se prêter au jugement sommaire ou au procès sommaire. Deuxièmement, le processus en deux étapes présenté dans les nouvelles lignes directrices favorise une plus grande prévisibilité en établissant la procédure applicable à la requête à un stade précoce, avant la préparation du dossier de requête. Il est particulièrement intéressant de constater ici la volonté de la Cour de déterminer dès le début « si la procédure sommaire peut être engagée ou non ». Il reste à voir comment la Cour interprétera l’expression « peut être engagée ou non », par exemple, si elle estimera, à ce stade précoce, qu’une question soulevée peut être tranchée efficacement et équitablement dans une procédure sommaire et, le cas échéant, sur quelle base elle prendra une telle décision.

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