The Intellectual Property Review: Canada provides an overview of the forms of intellectual property coverage available in Canada, along with an update of the most consequential recent developments. It offers deep insight into the key legal and commercial issues that arise when seeking to obtain and enforce IP rights – including patents, copyright, designs, trademarks and trade secrets.
Each chapter has been authored by an expert in their field, and Norton Rose Fulbright Canada is proud to present our latest contribution: The Intellectual Property Review: Canada, 11th edition.
Other editions authored by Norton Rose Fulbright Canada: Tenth edition (May 2021).
Publication
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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