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Loi sur la laïcité de l’État : la Cour d’appel du Québec statue sur sa constitutionnalité
La Loi sur la laïcité de l’État (Loi) a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019.
The Intellectual Property Review: Canada provides an overview of the forms of intellectual property coverage available in Canada, along with an update of the most consequential recent developments. It offers deep insight into the key legal and commercial issues that arise when seeking to obtain and enforce IP rights – including patents, copyright, designs, trademarks and trade secrets.
Each chapter has been authored by an expert in their field, and Norton Rose Fulbright Canada is proud to present our latest contribution: The Intellectual Property Review: Canada, 11th edition.
Other editions authored by Norton Rose Fulbright Canada: Tenth edition (May 2021).
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La Loi sur la laïcité de l’État (Loi) a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019.
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Le 13 mars dernier, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) a publié deux exposés-sondages sur les normes canadiennes.
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Le 6 mars 2024, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États Unis a adopté des règles définitives, à la suite d’un vote 3-2, qui ont pour effet d’obliger les personnes inscrites nationales et étrangères ainsi que les émetteurs fermés étrangers à communiquer de l’information liée aux changements climatiques dans leurs déclarations d’inscription et rapports annuels (les règles définitives).
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