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Transparence salariale dans plusieurs milieux de travail sous compétence fédérale dès le 1er janvier en vertu du Règlement sur l’équité en matière d’emploi

Canada Publication Le 16 décembre 2020

Le gouvernement fédéral a récemment modifié le Règlement sur l’équité en matière d’emploi (Règlement) afin d’instaurer des mesures de transparence salariale pour les employeurs du secteur privé sous compétence fédérale comptant 100 employés ou plus. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Règlement stipule déjà comment les employeurs doivent se conformer à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (Loi). Comme il a été indiqué précédemment, le but des modifications réglementaires qui entreront bientôt en vigueur est de soutenir les initiatives gouvernementales en matière de transparence salariale, qui visent à réduire les écarts salariaux qui touchent les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles (qui constituent les quatre groupes désignés en vertu de la Loi). Ces modifications visent également à améliorer et à harmoniser les rapports sur l’équité en matière d’emploi des employeurs du secteur privé assujettis à la Loi.

Sommaire des principales modifications au Règlement

Nouvelles obligations de tenue de dossiers sur les données salariales

À compter du 1er janvier, les employeurs du secteur privé assujettis à la Loi doivent tenir des dossiers sur les données salariales suivantes au sujet de leurs employés chaque année : 

  • la rémunération, à l’exclusion de toute prime ou toute paie d’heures supplémentaires
  • la période au cours de laquelle la rémunération est versée
  • le nombre d’heures travaillées correspondant à la rémunération gagnée
  • les montants de prime versés durant la période de rapport
  • la paie d’heures supplémentaires versée durant la période de rapport
  • le nombre d’heures supplémentaires travaillées correspondant à la paie d’heures supplémentaires.

La collecte de ces données salariales vise à permettre aux employeurs de calculer certains écarts salariaux au sein de leur effectif.

Modifications à la définition de « rémunération » et ajout de nouvelles définitions

La définition de « rémunération » dans le Règlement sera élargie et révisée afin d’inclure une série de données que les employeurs peuvent présenter lorsqu’ils dressent des rapports sur les renseignements salariaux relatifs aux employés. Dans sa forme actuelle, la définition de rémunération ne serait pas compatible avec la façon dont la rémunération des employés est généralement consignée par les employeurs. Les définitions de paie d’heures supplémentaires, d’heures supplémentaires et de prime seront également ajoutées au Règlement. Les formulaires créés par le Programme du travail et utilisés par les employeurs du secteur privé pour produire les rapports sur les renseignements salariaux seront mis à jour pour tenir compte de ces modifications. 

Publication des renseignements sur les écarts salariaux

Après avoir recueilli les données salariales, et d’ici le 1er juin 2022, les employeurs seront tenus d’inclure les renseignements regroupés sur les écarts salariaux dans leur rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi. Ces renseignements seront ensuite publiés dans le rapport Loi sur l’équité en matière d’emploi : Rapport annuel de 2022 du ministre fédéral du Travail et dans une application en ligne qui est en cours de développement, selon les indications du gouvernement. La version actuelle du Règlement, et non la version modifiée qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021, continuera de s’appliquer à la production des rapports sur l’équité en matière d’emploi pour l’année civile 2020.

Mise à jour prochaine des questionnaires d’auto-identification des groupes désignés

Une autre modification notable du Règlement concerne les définitions qui seront prochainement incluses dans les questionnaires sur le milieu de travail où les employés doivent s’auto-identifier comme faisant partie des groupes désignés en vertu de la Loi. Le Règlement modifié exigera que les définitions d’autochtones, de minorités visibles et de personnes handicapées énoncées dans la Loi soient incluses dans le questionnaire. Auparavant, les définitions figurant sur le formulaire devaient être « compatibles » avec celles de la Loi, plutôt qu’identiques à celles-ci. Ce changement obligera tous les employeurs assujettis à la Loi, ainsi que ceux ayant des obligations d’équité en matière d’emploi aux termes du Programme de contrats fédéraux1, à mettre à jour leurs questionnaires sur le milieu de travail d’ici le 1er janvier 2021 afin d’assurer que ces définitions y sont incluses.

Points à retenir pour les employeurs

La mise en œuvre des mesures de transparence salariale ainsi que de la nouvelle législation en matière d’équité salariale pour le secteur fédéral (devant entrer en vigueur au cours de 2021) indique que le gouvernement agit rapidement pour combler les écarts salariaux entre les genres et pour régler les problèmes d’équité dans le secteur fédéral. Ces mesures particulières de transparence salariale rendront notamment accessible au public l’information salariale de plusieurs employés dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale, sous forme regroupée, et mettront spécialement en évidence les renseignements sur les écarts salariaux concernant les quatre groupes désignés en vertu de la Loi.

Les employeurs ayant des obligations d’équité en matière d’emploi devraient tenir compte de ces changements imminents et mettre à jour leur plan de conformité, le cas échéant. 


Notes

1   Le Programme de contrats fédéraux (PCF) s’applique aux entrepreneurs de compétence provinciale qui ont un effectif combiné au Canada d’au moins 100 employés permanents à temps plein et à temps partiel et qui ont obtenu un contrat de biens ou de services du gouvernement du Canada d’une valeur de un million de dollars ou plus (y compris les taxes). Les employeurs assujettis au PCF n’ont pas les mêmes obligations en matière de rapports salariaux que les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale assujettis au régime législatif d’équité en matière d’emploi. 



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